Comment fonctionne le relevé fiscal CPAM pour les entreprises

Le relevé fiscal de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) joue un rôle essentiel dans la déclaration des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les entreprises. Il permet de justifier auprès de l'administration fiscale les montants réellement perçus par les salariés, notamment en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Ce document est particulièrement important pour les employeurs qui pratiquent la subrogation, c'est-à-dire qui continuent de verser le salaire au salarié en arrêt tout en percevant les IJSS.

Le rôle du relevé fiscal dans la gestion des indemnités journalières

Le relevé fiscal édité par la CPAM regroupe les informations relatives aux indemnités journalières versées au salarié. Celles-ci peuvent être issues d’arrêts de travail pour maladie simple, maladie professionnelle, accident du travail, ou d’autres motifs. Notre expérience récente montre que ces relevés peuvent contenir des erreurs ou des confusions, notamment sur la prise en compte des régularisations. En effet, lors d’une reconnaissance tardive de maladie professionnelle, les compléments d’indemnisation perçus ultérieurement (régularisation) sont parfois inclus dans les montants annuels des années antérieures, ce qui complique la déclaration auprès du fisc.

Par exemple, un salarié en arrêt maladie reconnu en maladie professionnelle a reçu en 2025 une régularisation des IJSS pour les années 2022, 2023 et 2024. Le relevé fiscal a affiché les montants totaux annuels incluant cette régularisation, alors que l’administration fiscale impose de déclarer uniquement les indemnités effectivement perçues dans l’année d’imposition.

Les particularités fiscales des IJSS en maladie professionnelle

Il est important de noter que les IJSS versées au titre d’une maladie professionnelle sont imposables seulement à hauteur de 50 % de leur montant. Cette disposition fiscale nécessite une bonne compréhension des documents fournis par la CPAM. Or, les employeurs et salariés constatent parfois un décalage entre les données figurant sur le relevé fiscal et celles qui correspondent réellement aux paiements effectués chaque année.

Gestion du relevé fiscal via le compte entreprise

Pour les entreprises, la gestion des IJSS et des relevés fiscaux se fait désormais via le compte entreprise. Ce portail rassemble tous les services en ligne de l’Assurance Maladie, notamment ceux concernant les risques professionnels et les arrêts de travail.

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  • La déclaration des arrêts de travail, y compris les reprises anticipées, se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
  • L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) est obligatoire pour toute absence.
  • Les employeurs effectuant la subrogation peuvent consulter les bulletins de paiement des IJSS (BPIJ) en ligne.
  • La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) se fait en ligne avec plusieurs accusés de réception sécurisés.

L’utilisation de ce compte permet une meilleure traçabilité et un suivi en temps réel des indemnités journalières, mais aussi des taux de cotisations liés aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Corrections et difficultés rencontrées avec le relevé fiscal

Des situations complexes apparaissent lorsqu’un salarié ou un employeur constate des erreurs dans les relevés fiscaux. Par exemple, le relevé fiscal peut indiquer un montant annuel total d’IJSS supérieur à la somme effectivement perçue dans cette année, du fait d'inclusions de régularisations. Cette erreur entraîne des difficultés lors de la déclaration des impôts et peut mener à des corrections à faire sur plusieurs années fiscales.

La démarche recommandée pour corriger ces relevés est de demander un relevé fiscal rectificatif auprès de la CPAM. Or, comme le montre l’expérience de plusieurs usagers, la demande de documents rectifiés rencontre souvent des obstacles pour des raisons liées à la disponibilité des informations sur le site Ameli ou le refus des conseillers de fournir un document spécifique autre que ceux éditables en ligne.

Il est important de souligner que ce n’est pas au salarié ou à l’employeur de reconstituer ces documents eux-mêmes. La CPAM est responsable de délivrer un relevé fiscal cohérent et conforme aux attentes fiscales.

Que faire en cas de difficultés ?

En cas de litige ou de document erroné refusé par la CPAM, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

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  1. Contacter la CPAM par téléphone ou via le site Ameli pour demander explicitement un relevé fiscal rectifié.
  2. Demander un rendez-vous en présentiel pour exposer la situation.
  3. Faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social et fiscal, qui pourra intervenir auprès de la CPAM.
  4. Signaler l’erreur à l’administration fiscale accompagnée des preuves des sommes réellement perçues.

En effet, la déclaration fiscale doit correspondre aux indemnités reçues durant l’année, sans inclusion des régularisations différées. Le fisc recommande de ne déclarer que l’année d’encaissement réelle.

Suivi des taux de cotisation AT/MP et prévention des risques

Le compte entreprise intègre aussi un suivi des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), qui sont calculés en fonction de la gravité et de la fréquence des sinistres liés à l’entreprise. Une meilleure gestion des risques professionnels entraîne une baisse des taux de cotisation.

Ce suivi est accessible en temps réel grâce à une mise à jour quotidienne, et un simulateur permet d’évaluer les impacts des sinistres sur les cotisations futures. Les tiers déclarants habilités peuvent aussi accéder à ces données pour plusieurs entreprises.

Résumé pratique pour les entreprises

Étape Action Plateforme Responsable
Signalement arrêt de travail et reprise Déclaration via DSN Compte Entreprise / Net-entreprises Employeur
Édition attestation salaire (DSIJ) Obligatoire pour versement IJSS Compte Entreprise Employeur
Consultation bulletin paiement IJSS (BPIJ) Suivi des paiements Ameli Employeur en subrogation
Demande relevé fiscal Obtention document pour déclaration fiscale CPAM via Ameli / Demande spécifique Employeur ou salarié
Correction relevé fiscal Demande rectificatif en cas d’erreur CPAM / Rendez-vous en présentiel si nécessaire Employeur ou salarié

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