Extrait KBIS Uber Eats ou Relevé Sirene : Le Guide Complet

Le métier de livreur à domicile de repas est en pleine expansion, principalement dans les grandes villes. Pour un revenu d'appoint, pour un job étudiant ou pour une activité principale, les plateformes de mise en relation entre les restaurants et les clients, telles qu'Uber Eats et Deliveroo, vont vous demander un extrait KBIS. Mais pourquoi ? Et comment obtenir ce document essentiel ?

L'extrait KBIS : Un Document Obligatoire pour S'inscrire sur Uber Eats / Deliveroo

Pour devenir coursier chez Uber Eats, Deliveroo ou sur une plateforme similaire, vous devez avoir au moins 18 ans, une pièce d'identité en cours de validité et, dans certaines villes françaises, un casier judiciaire vierge. Une autre condition essentielle est la création de votre entreprise. Vous aurez le choix entre différents statuts : micro-entrepreneur (nouveau nom de l'auto-entrepreneur), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Dans tous les cas, vous serez dans l'obligation d'inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription entraîne l'émission d'un extrait KBIS, qui vous sera réclamé par la plateforme.

En effet, ces plateformes ne salarient pas leurs livreurs. Vous restez donc libre de vos horaires et de travailler pour la concurrence. Cependant, la plateforme ne vous garantit pas un minimum de rémunération et ne cotise pas au régime des salariés. Avec votre KBIS, la plateforme s'assure donc que vous avez bien le statut d'indépendant, une précaution pour éviter la requalification du contrat de prestataire en contrat de travail.

Bon à savoir : La livraison doit se faire à vélo, électrique ou non. Si vous utilisez un scooter ou une voiture, vous devez être inscrit au Registre National des Transporteurs et avoir une licence transport.

Définition de l'Extrait KBIS Uber Eats / Deliveroo

L'extrait KBIS du livreur, aussi nommé extrait K pour un livreur auto-entrepreneur, est un acte authentique. Il certifie que le professionnel est bien inscrit comme indépendant. De plus, il contient un certain nombre d'informations importantes, comme :

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

• Le numéro SIREN, c'est-à-dire l'identifiant de l'entreprise (une série de 9 chiffres attribuée de manière aléatoire par l'INSEE).
• Le numéro SIRET comprenant le numéro SIREN + 5 chiffres correspondant à la localisation de votre entreprise de livraison. Ce numéro doit être mentionné sur vos factures. Uber Eats et Deliveroo proposent d'éditer ces factures à votre place. Il convient donc de mentionner votre numéro SIRET dans vos paramètres de facturation sur la plateforme.
• Le code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE pour un livreur est en général 5320Z - Autres activités de poste et de courrier.
• La raison sociale. Pour un auto-entrepreneur, il s'agit obligatoirement de son prénom et de son nom.
• La forme juridique. Le statut d'auto-entrepreneur (désormais micro-entrepreneur) est particulièrement adapté pour l'activité de livreur Uber Eats / Deliveroo du fait de sa flexibilité et de sa simplicité. Il peut ainsi se cumuler avec une activité de salarié, d'étudiant et même de demandeur d'emploi.
• L'adresse de l'entreprise. Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous (vérifiez votre éventuel règlement de copropriété), auprès d'une société de domiciliation ou encore auprès d'une pépinière d'entreprises.

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer. Aussi, Deliveroo ou Uber Eats vont vous demander un extrait KBIS daté de moins de 3 mois.

L'Inscription au Registre du Commerce : Étape Nécessaire pour Avoir un KBIS

L'activité de livreur indépendant est considérée comme une activité de prestation commerciale. Votre micro-entreprise ou autre entreprise individuelle doit donc être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'inscription peut se faire jusqu'à 1 mois avant le début de votre activité.

Pour vous inscrire, vous avez le choix entre :

• Envoyer votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Un formulaire correspondant à la forme juridique de votre société doit alors être rempli (formulaire P0 CM micro-entrepreneur, formulaire PEIRL). Le formulaire est accompagné d’une pièce d’identité avec une mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date) ».
• Faire appel au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie dont vous dépendez.
• Utiliser le service en ligne d'Infogreffe.
• Faire appel à un organisme privé spécialiste de la création d'entreprise.

Une fois votre inscription au RCS validée, vous allez recevoir dans les jours qui suivent, par courrier, un extrait KBIS à l'adresse de votre société. Si vous ne souhaitez pas attendre, si cet extrait est perdu ou s'il a plus de 3 mois, vous avez la possibilité d'obtenir gratuitement un extrait KBIS numérique sur le site MonIdenum.

Vous avez également la possibilité de vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou à Infogreffe. Le KBIS de votre entreprise peut alors être imprimé ou envoyé par la poste. Dans les deux cas, la démarche est payante.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Si vous êtes livreur à Metz, à Strasbourg, à Colmar, à Mulhouse, vous devez contacter la chambre commerciale du tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. En effet, en Alsace-Moselle, il n'y a pas de tribunaux de commerce.

A savoir : L'extrait KBIS de votre société de livraison est un document public.

Devenir Coursier Motorisé ou à Vélo

Si vous choisissez d’être livreur à scooter, vous devez répondre aux obligations qui s’imposent aux transporteurs en véhicules motorisés. Pour pouvoir exercer votre nouvelle activité, vous devez donc vous inscrire au Registre National des Transporteurs. Pour cela, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Vous devez obtenir un justificatif de capacité professionnelle, délivré après une formation de 10 jours dans un centre agréé. La formation est axée sur la conduite, la sécurité, la connaissance du secteur de livraison et les logiques de déplacement.
• Vous devez disposer d’une capacité financière de 900 € par véhicule utilisé au titre de votre activité.

Avant de procéder à votre inscription au Registre National des Transporteurs, l’administration s’assurera de votre honorabilité professionnelle par la vérification du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Si en revanche vous décidez d’être coursier à vélo, vous êtes dispensé d’effectuer ces démarches.

Lire aussi: Informations essentielles RNE

Quel Statut Choisir pour Être Coursier Uber Eats ?

Pour exercer votre activité de livreur indépendant avec Uber Eats, vous aurez besoin d’un numéro SIREN. Le statut privilégié par la plateforme est la micro-entreprise. Simple à mettre en place, il est idéal pour une activité secondaire ou pour tester un projet.

Les Points Clés du Métier de Coursier Indépendant en Micro-Entreprise :

• Le CFE compétent est la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie).
• Le code APE est 5320Z - Autres activités de poste et de courrier.
• Le type d’activité est une prestation de service commercial.
• Le plafond de chiffre d’affaires est de 77 700 €.
• Le taux de cotisations sociales est de 23,10 %.

Conditions Générales du Statut Micro-Entrepreneur

Cumulable avec un statut d’étudiant, de salarié et même de retraité, le statut de micro-entreprise est accessible à de nombreux profils. Néanmoins, si vous êtes déjà chef d’entreprise affilié au RSI ou gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, vous ne pourrez créer de micro-entreprise. D’autre part, il est impossible de fonder plusieurs micro-entreprises. Ainsi, si vous possédez déjà une micro-entreprise pour une autre activité professionnelle, vous ne pourrez pas en créer une seconde pour votre activité de coursier Uber Eats. En revanche, vous pouvez modifier votre entreprise existante pour ajouter votre nouvelle activité.

Qu’implique ce Statut ?

Comptabilité et Déclarations

Le principal avantage de la micro-entreprise, c’est sa simplicité de fonctionnement. En effet, le micro-entrepreneur est exonéré de TVA et n’a pas besoin de tenir une comptabilité détaillée. Il lui suffit simplement de tenir un suivi de ses recettes et dépenses et de conserver ses factures et justificatifs.

Il doit également déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. À noter que depuis le 1er janvier 2018, le plafond de chiffre d’affaires diffère de celui de la franchise de TVA. Le chiffre d’affaires est limité à 77 700 € alors que le plafond d’exonération de TVA est fixé à 36 800 €. Ainsi, à partir de 36 800 € de chiffre d’affaires annuel, le micro-entrepreneur doit facturer et déclarer la TVA. Celle-ci est de 20 % pour le métier de livreur de repas.

Fiscalité du Micro-Entrepreneur

Le livreur indépendant en micro-entreprise est imposé sur 50 % de son chiffre d’affaires. L’abattement de 50 % est destiné à couvrir les charges de fonctionnement de l’activité. Pour un coursier à vélo, celui-ci est plus important que le montant réel des frais qu’il a à engager dans le cadre de son activité. À l’inverse, pour un coursier à scooter, l’avantage est moins important en raison des frais d’essence et d’assurance que son véhicule occasionne et du coût de son inscription au Registre National des Transporteurs. Cependant, le régime de la micro-entreprise reste tout de même avantageux.

Quel que soit votre statut juridique, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. En micro-entreprise, vous avez la possibilité de choisir entre un compte personnel ou un compte professionnel. Le compte professionnel, par nature, correspondra sans doute mieux à vos attentes.

Assurances

Aller chercher la commande, la livrer au client, retourner chercher une autre commande... Certains jours, le rythme d’un coursier Uber Eats est effréné. Entre suivre un GPS et la nécessité de faire vite au plus vite, un accident est vite arrivé. C’est pourquoi il est fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En principe, en tant que travailleur indépendant c’est à vous de la prendre en charge. Mais Uber Eats a mis en place un partenariat avec Axa afin de couvrir tous ses coursiers.

Si vous êtes coursier à scooter, la RC Circulation (Responsabilité Civile Circulation) est également indispensable. Elle prend en charge les dommages causés sur un client ou un tiers impliquant votre scooter.

L'Avis de Situation au Répertoire Sirene : Une Alternative ?

L'avis de situation au répertoire Sirene est une fiche d'identité comportant les informations officielles sur votre entreprise. Il peut remplacer l'extrait KBis dans certains cas. C'est donc un document fort utile !

Voici comment l'obtenir :

1. Munissez-vous de votre numéro SIREN et rendez-vous sur le formulaire de l'INSEE.
2. Indiquez votre numéro SIREN dans la case prévue à cet effet et cliquez sur "Lancer la recherche".
3. Cliquez sur "Télécharger l'avis de situation" pour obtenir votre document.

Attention : Uber Eats n'accepte pas toujours le relevé de SIREN et demande parfois un extrait de KBIS de moins de 3 mois.

Kbis Uber Eats : À Quoi Ça Sert ?

Le Kbis Uber Eats permet à la plateforme de s’assurer que le livreur est correctement immatriculé comme micro-entrepreneur. Uber Eats peut également vérifier que la micro-entreprise soit immatriculée avec le bon code APE (5320Z pour les livreurs).

De son côté la plateforme Uber Eats est alors juridiquement protégé, car elle a l’obligation de s’assurer que ses prestataires soient correctement immatriculés.

Uber Eats a recours à une flotte de travailleurs indépendants pour effectuer les livraisons des restaurants partenaires. Souvent attaqué sur le caractère indépendant de la relation plateforme/livreur, Uber Eats doit pouvoir conserver la preuve de l’absence de contrat de travail. L’extrait Kbis Uber Eats permet alors de prouver que les livreurs sont bien micro-entrepreneurs et pas salariés.

Pour pouvoir prétendre à une requalification en contrat de travail, il est nécessaire de prouver qu’une relation de subordination existe entre les deux parties. Le tribunal vérifiera l’existence de 3 critères :

• Exercice d’une mission technique pour le compte de l’entreprise
• Contrepartie financière
• Lien de subordination avec l’entreprise

Bon à savoir : Pour que la justice détermine l’existence d’un contrat de travail, il n’est pas nécessaire que celui-ci soit écrit. Un accord oral peut être suffisant.

Comment Obtenir Votre Kbis Uber Eats ?

Le Kbis Uber eats est le document officiel justifiant de la création de votre micro-entreprise, donc pour obtenir votre Kbis Uber Eats, il faut devenir micro-entrepreneur.

Pour devenir micro-entrepreneur, il convient de constituer un dossier avec certaines pièces obligatoires. Pas de panique l’inscription comme micro-entrepreneur est particulièrement simple, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en remplissant le formulaire P0 CMB et l’envoyer à votre CFE. Nous vous conseillons d’opter pour la procédure dématérialisée en vous rendant sur le site Guichet Entreprises ou sur autoentrepreneur.urssaf .

Dès que votre micro-entreprise est immatriculée, vous recevrez votre extrait Kbis par courrier à l’adresse où vous avez domicilié votre micro-entreprise, c’est-à-dire celle que vous avez indiquée dans le formulaire.

Kbis Uber Eats de Moins de 3 Mois : Comment Le Demander ?

Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en place un service en ligne MonIdeNum.

Les micro-entrepreneurs qui souhaitent obtenir rapidement leur extrait de Kbis peuvent se rendre sur ce site internet et effectuer une demande.

Tableau Récapitulatif : KBIS vs Avis de Situation Sirene

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