Comment demander une remise gracieuse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent acquitter toutes les entreprises et indépendants exerçant une activité professionnelle en France. Cependant, cette taxe n'est pas toujours inévitable ou absolue. Il est possible de bénéficier d’une remise gracieuse ou d’un dégrèvement sous certaines conditions et en respectant une procédure précise. Cet article vous explique en détail comment fonctionne la CFE, les situations ouvrant droit à une remise gracieuse, les démarches à entreprendre, ainsi que les documents justificatifs à fournir.

Qu’est-ce que la CFE et qui est redevable ?

La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle est calculée à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité professionnelle et concerne toutes les entreprises et indépendants en activité au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, SASU, EURL, SARL...). À noter qu’une entreprise peut être redevable de la CFE même sans chiffre d’affaires si elle dispose de locaux ou de terrains professionnels.

La CFE concerne les activités professionnelles non salariées exercées de manière habituelle. Sont exclues les activités à but non lucratif ainsi que les activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Elle contribue fortement au financement des collectivités locales, représentant environ un quart des recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Différences entre la CFE et la CVAE

La Contribution Économique Territoriale regroupe deux impôts locaux :

CFE : basée sur la valeur locative des biens professionnels.
CVAE : assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises dépassant un chiffre d’affaires hors taxes de 500 000 €.

La CVAE ne s’applique pas la première année de l’entreprise et nécessite une déclaration spécifique pour les entreprises dépassant 152 500 € de chiffre d’affaires. En revanche, la CFE est due dès la deuxième année d’activité, sauf exonération spécifique.

Exonérations de la CFE

Il existe plusieurs exonérations de la CFE, permanentes ou temporaires, et de plein droit ou facultatives :

Exonérations de plein droit et permanentes :
- Artisans travaillant seuls;
- Taxis exerçant en entreprise individuelle (hors VTC);
- Artistes-auteurs;
- Activités agricoles;
- Établissements d’enseignement privé sous certaines conditions.
Exonérations de plein droit et temporaires :
- Avocats;
- Entreprises implantées en zone de développement prioritaire;
- Entreprises situées en bassin urbain à redynamiser.
Exonérations facultatives et temporaires :
- Entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR);
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR);
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI);
- Entreprises implantées en quartiers prioritaires (QPV).

Il n’existe pas d’exonérations facultatives et permanentes.

Le dégrèvement de CFE : définition et calcul

Un dégrèvement de CFE correspond à une diminution du montant des cotisations liée à un changement de situation affectant la base d’imposition de l’entreprise. Par exemple, si les bases d’imposition diminuent entre l’année de référence (N-2) et l’année précédant l’imposition (N-1), l’entreprise peut demander un dégrèvement égal à la différence entre ces bases.

Formule du dégrèvement :

Année	Bases d’imposition	Imposition en
N − 2	Bases imposées	N
N − 1	Bases imposées	N + 1

Dégrèvement = Bases d’imposition N-2 (imposées en N) - Bases d’imposition N-1 (imposées en N+1)

Exemple : Si les bases de CFE passent de 120 000 € à 80 000 €, la réduction est calculée proportionnellement sur les cotisations dues.

Demandes de dégrèvement en cas de cessation d’activité ou autres situations spécifiques

Lorsqu’une entreprise cesse son activité en cours d’année, elle reste redevable de la CFE pour l’année entière. Toutefois, un dégrèvement est possible pour les mois restants, sous réserve de respecter au moins un des critères suivants :

Sous-location et cession des biens professionnels;
Fermeture d’établissement;
Cession de bail.

À noter que le dégrèvement ne s’applique pas en cas de transfert ou de cession d’activité.

Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Le plafonnement de la CET vise à réduire la somme totale de CFE + CVAE quand elle dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Cette mesure est un dégrèvement global mais ne concerne pas la CFE seule.

Comment faire une demande de dégrèvement ou de remise gracieuse de CFE ?

La demande de dégrèvement ou remise gracieuse nécessite de rassembler des preuves tangibles de la situation économique ou professionnelle justifiant la réduction.

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Documents à fournir

Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM) indiquant la date de cessation;
Documents comptables récents (bilans, comptes de résultats) démontrant la diminution d’activité;
Courrier de résiliation de bail commercial ou des contrats professionnels;
Autres justificatifs pertinents liés à la difficulté ou cessation.

Procédure de dépôt de la demande

Se rendre sur le site des impôts pour télécharger le formulaire adéquat :
- Formulaire n°1327-CET-SD : pour les entreprises au régime réel;
- Formulaire n°1327S-CET-SD : pour les micro-entreprises ou régime déclaratif spécial.
Remplir le formulaire en indiquant :
- Montant des cotisations CFE (et CVAE si applicable);
- Valeur ajoutée retenue;
- Calcul du plafond et du dégrèvement demandé;
- Justificatifs de paiement;
- Imputations déjà effectuées.
Envoyer la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

La remise gracieuse de la CFE : définition et situations

La remise gracieuse correspond à une réduction ou annulation accordée par l’administration fiscale, généralement en cas de difficultés financières. Contrairement au dégrèvement, elle s’applique aussi aux pénalités et intérêts de retard. Elle ne concerne que les impôts directs (CFE, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation secondaire) et non les autres impôts comme les droits de succession.

Cette remise s’obtient sur demande adressée au service des impôts du lieu d’imposition, souvent le centre des Finances publiques.

Conditions d’octroi

Examen individuel tenant compte des ressources, du patrimoine et des charges du foyer;
Situation justifiant une incapacité de paiement, comme une perte de revenus, des circonstances exceptionnelles (décès, maladie), ou un décalage de trésorerie;
Respect des obligations fiscales habituelles de déclaration et de paiement;
Absence de meilleure solution comme un simple étalement des paiements.

Modalités pratiques de la demande

La demande peut être faite par courrier postal, au guichet du centre des Finances publiques, ou via la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr;
L’usage du formulaire 4805-AP-SD facilite l’instruction;
La demande ne suspend pas le paiement, et l’administration peut engager des poursuites en cas de non-paiement.

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Dates limites et démarches complémentaires

Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 16 décembre chaque année. En cas de montant élevé, un acompte est dû à la mi-juin. L’adhésion au prélèvement automatique est possible jusqu’à fin mai pour l’acompte, et jusqu’à fin novembre pour le solde.

Les déclarations initiales et modificatives doivent être transmises par les entreprises pour déclarer leur situation (création, cessation, changement de locaux). Le formulaire n°1447-C-SD est utilisé pour les créations et le 1447-M pour modifications. Ces démarches sont capitales pour éviter un recouvrement indû de la CFE.

Conseils pratiques pour réussir votre demande de remise gracieuse

Adressez votre demande au service CFE du Centre des Impôts Fonciers compétent, et non à la trésorerie habituelle;
Joignez des pièces justificatives solides (immatriculation, bilans, contrats résiliés);
Respectez impérativement la date limite du 31 décembre de l’année d’imposition pour que la remise soit prise en compte;
En cas de refus, envisagez un recours amiable ou un recours devant le tribunal administratif.

Ne confondez pas exonération automatique et remise gracieuse : certaines exonérations nécessitent une demande expresse. Agissez sans tarder, car les demandes rétroactives sont plus difficiles à obtenir.

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