Courrier Type : Demande de Remise Gracieuse de TVA

Face à des difficultés financières ou des circonstances exceptionnelles, il est possible de solliciter une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale française concernant les pénalités liées à la TVA. Voici un guide pour vous aider à comprendre la procédure et à rédiger votre demande.

Où adresser votre demande ?

Les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, une remise ou modération doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale, il s'agit de votre Centre des Finances Publiques, conformément aux dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Il est important de noter que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable public est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Comment adresser votre demande ?

Vous devez adresser une demande contenant les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Aucune forme particulière n’est imposée. Votre demande se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par simple courrier.

Pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est recommandé d'accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-AP-SD accessible via le moteur de recherche et des pièces justificatives correspondantes.

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Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter :

M. Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance du courrier en date du [date] relatif à (nature de l'impôt) que vous trouverez en pièce jointe. Dans ce courrier, vous m'informez de l'application de majorations de retard d'un montant de (indiquer le montant des pénalités de retard), portant la somme totale due à (indiquer le montant total) en raison [d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus/d'une erreur dans ma déclaration/autre].

Par la présente, je sollicite votre indulgence et vous demande à titre exceptionnel une remise gracieuse s'agissant des (indiquer le montant des pénalités de retard). En effet ce retard est essentiellement dû à [explicitez ces motifs: déménagement, perte d'un emploi, décès, difficultés financières, non réception de l’avis de paiement...].

Or, cette somme a été payée avec retard, ce qui a entraîné l'application de la pénalité de 10%, prévue à l'article 1730 du Code général des impôts. En effet, certaines circonstances indépendantes de ma volonté ne m'ont pas permis de payer mes impôts dans les temps (expliquer ces circonstances: décès, problèmes postaux, déménagement, déplacement professionnel, difficultés économiques...). Par conséquent, je viens par la présente solliciter votre bienveillance afin d'obtenir la remise gracieuse des pénalités susmentionnées. Je veillerai à l'avenir à respecter les délais de paiement.

Comment est traitée votre demande ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :

un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Durée de traitement de votre demande

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial de 2 mois.

Décisions de l'administration

À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

une décision de rejet ;
une décision de remise ou de modération pure et simple ;
une décision de remise ou de modération conditionnelle.

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix.

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