Rôle et missions des associations de franchise en France

Les franchisés d’un même réseau se réunissent parfois en association. Ce phénomène s’explique par une volonté des entrepreneurs de faire entendre collectivement leur voix. Lorsqu’elle est un lieu d’initiative et de réflexion, l’association des franchisés peut présenter un intérêt pour le réseau. S’illustrant comme un outil de dialogue, l’association permet d’anticiper les difficultés et de faciliter les remontées d’informations pour améliorer le fonctionnement du réseau.

Pourquoi créer une association de franchisés ?

Créer une association de franchisés permet aux membres d’un réseau de s’organiser, d’échanger autour de leurs méthodes de travail ou encore de réfléchir à des problématiques communes à plusieurs franchisés. Les échanges entre les franchisés sont ainsi plus structurés, centralisés et souvent plus fructueux. Se regrouper en association est un droit fondamental à valeur constitutionnelle.

Il n’est évidemment pas nécessairement d’attendre une situation de crise pour s’organiser en association. Certains évènements de la vie d’un réseau sont toutefois particulièrement propices à une action concertée. Ainsi en est-il si de nombreux franchisés expriment les mêmes griefs à l’encontre de leur franchiseur (par exemple une modification unilatérale du contrat, un abandon du réseau etc.).

Bien que les franchiseurs perçoivent souvent ces associations d’un mauvais œil, l’existence d’une telle association peut au contraire être bénéfique à l’ensemble du réseau. Elle permet de simplifier et de fluidifier les échanges. En cas de litige, l’association peut agir au nom des franchisés (si les statuts le prévoient) ce qui évite une multiplication des procédures.

Avantages concrets pour les franchisés et le réseau

Lorsque l’association est un lieu d’initiative et de réflexion, elle permet d’étendre le réseautage, cette fois localement. L’association de franchisés est un outil tourné vers le progrès. L’association de franchisés apporte aux membres une solution démocratique pour s’exprimer, et une source d’information pragmatique, qui permet de tirer tout le monde vers le haut.

Les franchisés apportent également l’expérience de confrères, implantés dans des villes de taille similaire et partageant les solutions expérimentées ailleurs. Les franchisés bénéficient pourtant naturellement d’échanges entre chefs d’entreprise dans leur enseigne ; l’un des intérêts pour les franchisés est en particulier d’étendre ce réseautage localement. L’association rend plus solidaires des entrepreneurs individualistes par nature.

Rôle dans la vie locale et territoriale

En unifiant tous les commerçants, nous bénéficions de plus de visibilité, et surtout de plus de crédibilité auprès des administrations, des acteurs du territoire. Certaines associations de commerçants acceptent les réseaux de franchises et succursales dans l’association. Toutes les villes ne les acceptent pas… ce qui revient à s’interdire du dynamisme !

Malgré la vraie concurrence des grands centres commerciaux d’Ile-de-France et du centre de Paris à moins d’une heure, le nombre des adhérents des Vitrines C’Chartres (environ 400) continue d’augmenter. Trois raisons majeures expliquent ce phénomène à Chartres : une animation réfléchie aussi bien pour le centre-ville que l’agglomération, une recherche permanente dans la qualité des services aux adhérents, et l’acceptation des réseaux de franchises et succursales dans l’association.

Actions et services d’une association locale

La cotisation de 120 € permet à Vitrines de C’Chartres d’apporter divers services : visibilité sur les réseaux sociaux, site Internet couplé à une application mobile, formations - comme sur la reconnaissance des faux-billets par la Banque de France. L’un des intérêts pour les franchisés est d’entretenir des relations dans un cadre différent, moins centré sur les affaires.

Durant la pandémie, les indépendants ont découvert et réclamé le click and collect, déjà utilisé par les enseignes. Les franchisés apportent des méthodes et outils qui peuvent être diffusés localement par l’association.

Statut juridique et conditions de recevabilité des actions

En premier lieu, l’association de franchisés devra être dotée de la personnalité morale. Selon la procédure prévue par la loi du 1er juillet 1901, celle-ci doit avoir été préalablement déclarée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle aura son siège social et faire l’objet d’une insertion au Journal Officiel. A défaut de déclaration, l’association existerait licitement, mais serait dépourvue d’existence juridique et du droit d’agir en justice.

Il faut toutefois relever que la jurisprudence n’est pas claire sur la question de la sanction du défaut de déclaration. Elle sanctionne parfois l’action pour nullité pour vice de fond, d’autre fois à raison d’une fin de non-recevoir ce qui est plus logique car il y a défaut du droit d’agir. Il faut donc considérer que l’action d’une association non déclarée est soit irrecevable, soit irrégulière et ne pouvant être régularisée.

En deuxième lieu, l’objet social de l’association détermine son champ d’action. Dans l’hypothèse où l’association agit pour défendre l’intérêt collectif, l’objet social de l’association doit prévoir la défense de l’intérêt collectif de ses membres. Il ressort de la jurisprudence que l’association doit rapporter la preuve que son action entre dans le prolongement des atteintes subies par ses membres, cette preuve devant être faite par référence à l’objet statutaire de l’association.

Actions judiciaires et intérêt collectif

Lorsqu’elles sont recevables à agir, les associations de franchisés se voient autorisées à formuler des demandes devant les juridictions. Lorsque l’action a pour finalité d’assurer la défense de l’intérêt collectif, l’association agit en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice subi par l’ensemble de ses adhérents.

Sur ce fondement, la Cour d’appel de Paris a d’ailleurs pu juger qu’une association de franchisés était recevable à solliciter « la réparation du préjudice collectif subi par l’ensemble des membres du réseau du fait de la désorganisation de celui-ci ». Le Tribunal de commerce de Bobigny a lui admis, sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt collectif, qu’une association de franchisés puisse solliciter que le franchiseur soit contraint à se conformer au contrat conclu avec chacun de ses membres.

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Il semblerait ainsi que les associations de franchisés soient en droit de mettre sur le terrain judiciaire les mêmes sujets que les franchisés. L’adhésion à l’association n’implique de la part des sociétaires, aucune abdication de leurs droits, chacun d’eux conservant le libre exercice de leur action individuelle.

Comment et quand créer une association de franchisés ?

La création d’une association est simple et notre cabinet vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure. Il suffit que deux franchisés se mettent d'accord pour créer une association loi 1901. En vertu du principe de la liberté d'association, ce type de structure peut librement fonctionner sans autorisation, ni déclaration préalable.

Rédaction des statuts : cette étape est fondamentale car ce sont les statuts qui définiront l’objet de l’association, l’étendue des ses pouvoirs ainsi que son mode de fonctionnement (modalités d’élection des membres du bureau, durée des mandats, modalité de vote, montant de la cotisation etc.). Un règlement intérieur peut également être rédigé afin de clarifier certaines règles de fonctionnement qui ne relèvent pas des statuts.

Sachez que l’association peut être constituée à tout moment et qu’il n’est pas obligatoire que tous les franchisés soient membres de l’association. Selon la taille du réseau, les problématiques rencontrées par les franchisés et les objectifs poursuivis, nous définissons ensemble le contenu de statuts. La démarche la plus sûre consiste, évidemment, à confier la rédaction des statuts à un avocat spécialiste de la franchise. Il en coûte environ 1 500 euros.

Formalités de déclaration et publication

Pour rendre publique leur association, les membres fondateurs doivent déclarer son existence à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel le siège social sera basé. A Paris, cette démarche doit être effectuée à la préfecture de police. La déclaration doit mentionner le nom de l'association, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ou de sa direction.

Deux exemplaires des statuts signés par deux membres du bureau doivent y être joints. Dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet, l'administration adresse un récépissé précisant la date de dépôt de la déclaration complète. Deuxième et dernière formalité à accomplir : l'insertion au Journal officiel, dans le délai d'un mois, d'un extrait contenant la date de déclaration, le titre de l'objet de l'association ainsi que l'indication de son siège social. Le coût de cette publication s'élève à 43 euros.

Organisation interne et bonnes pratiques

Organe démocratique par excellence, l'association doit être un espace de libre expression. « Nous invitons l'ensemble des membres à faire part de leurs idées », indique Christophe Langevin, président de l'association des franchisés Family Sphere. Messagerie électronique, intranet, réunions à intervalles réguliers avec les franchisés… tous les moyens sont bons pour échanger. Les éventuels débats avec le franchiseur doivent donner lieu à un compte-rendu qui sera diffusé auprès de tous les membres.

Il est judicieux de porter l'existence de l'association à la connaissance des nouvelles « recrues » du réseau. « Nous avons édité une plaquette d'information à cet effet », précise Didier Hermabessière, président de l'association des franchisés Guy Hoquet L'Immobilier. Autre conseil : renouveler régulièrement l'équipe dirigeante. « Mieux vaut élire les membres du bureau pour un mandat court, par exemple un an reconductible une ou deux fois », préconise Olivier Deschamps. Objectif : apporter du sang frais et éviter que certaines « figures » ne deviennent indéboulonnables.

« Dans un souci de représentativité, il est également souhaitable que le bureau soit composé de franchisés à l'ancienneté variée », ajoute Olivier Deschamps. Sachez enfin que le franchiseur peut attaquer l'association mais qu'il ne peut en aucun cas la dissoudre.

Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau

Place de l’association dans le réseau et relations avec le franchiseur

La place de l'association dans la vie du réseau : une fois créée, l'association occupe la place que les franchisés souhaitent lui accorder. Chaque réseau est à cet égard spécifique. L'association peut être un outil de dialogue avec le franchiseur, un moyen de négociation avec les tiers, un lieu d'échange entre les franchisés etc. Par ailleurs, le rôle de l'association peut évoluer au fil du temps, selon les besoins du réseau.

Vues depuis l’œil du franchiseur, les associations de franchisés peuvent sembler néfastes, mais le but ne doit pas y être de retourner les franchisés contre le concept. Au contraire, l’association de franchisés est là pour que la réussite de tous se déroule dans les meilleures conditions possibles. Le rôle de l’association de franchisés n’est pas de s’opposer à la parole du franchiseur de manière systématique. Dialogue, construction, amélioration. C’est tout le contraire que doit s’attacher à défendre une association de franchisés.

Limites et précautions

Inversement, quand l’association est vécue comme un lieu de contre-pouvoir, son rôle et sa légitimité sont discutables. Ainsi, le franchisé témoigne du fait que l’association a vu le jour à l’occasion d’un conflit avec le franchiseur. Les règles pour que les actions collectives soient recevables sont assez complexes, et « monter » son association de franchisés uniquement dans ce but est totalement vain.

Il est impératif d'adapter les modèles de statuts en fonction de la personnalité des franchisés et des caractéristiques du réseau. Dans le silence des statuts sur le point d’ester en justice, l’action ne peut être régulièrement intentée qu’après décision prise par l’assemblée générale. L’association ne doit pas être un gadget : en matière de franchise plus qu’avec les autres méthodes d’entrepreneuriat, l’union fait la force.

Mission	Exemples concrets
Réseautage local	Rencontres avec agents immobiliers, partage d’expériences
Visibilité et services	Sites, applis, formations, animation locale
Dialogue avec le franchiseur	Groupes de travail, consultations sur modifications
Action collective	Procédures judiciaires si l’objet le prévoit et déclaration réalisée

Rares sont les réseaux qui disposent d’une association de franchisés. Cette pratique présente pourtant de nombreux avantages, évidemment pour ses membres mais aussi pour le franchiseur ! L’association de franchisés restera toujours un lieu d’échange et de transmission de l’information puissant.

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