Comment fonctionne la représentativité patronale telle que décrite par les Échos
Les négociations traînent depuis maintenant des mois. Les trois organisations patronales avaient jusqu'au 15 novembre pour se mettre d'accord sur la définition des critères qui permettront de mesurer leur représentativité. Or depuis cette date, rien n'est encore arrêté, malgré les pressions de plus en plus insistantes du ministère du Travail.
Du côté de la CGPME et de l'UPA, on n'en démord pas, il faut garder le critère du nombre d'adhérents à chaque organisation (via les organisations territoriales et les fédérations professionnelles, qui peuvent elles-mêmes être multiadhérentes, ce qui ne simplifie pas les choses). La CGPME et l'UPA ont la loi pour elles, puisque c'est bien le nombre d'adhérents qui a été voté comme critère de répartition des financements paritaires dans la loi Sapin sur la formation professionnelle de 2014 (le poids de chacun dans la signature des accords sociaux dépend, lui, du nombre de salariés).
Du nombre d'adhérents dépend aussi la composition des principales organisations paritaires (Copanef, Coparef...) et donc le nombre de sièges dévolus à chaque organisation. Au Medef, on plaide au contraire pour retenir le nombre de salariés employés dans les entreprises adhérentes, de manière à mieux tenir compte du poids des grandes entreprises. Pour sortir de cette impasse, un des scénarios imaginés est de panacher ces deux critères. La clef de répartition pourrait être de 80/20 : 80 % sur le nombre de salariés, 20 % sur le nombre d'adhérents. Un schéma qui serait plutôt favorable au Medef.
Et pourtant, « même avec du 80 % salariés, 20 % adhérents, le Medef n'est pas sûr de conserver la majorité des sièges dans les instances paritaires », estime un responsable patronal. Le point d'équilibre pourrait donc encore évoluer. Mais le ministère veut aller vite. D'abord parce que la mesure de la représentativité patronale doit être définitivement arrêtée en janvier 2017. Ensuite parce que cette querelle entre les trois organisations patronales vient systématiquement polluer les négociations sociales et les pourparlers. On l'a encore vu dernièrement, puisque la CGPME et l'UPA ont refusé de signer l'appel lancé par le Medef et plusieurs autres associations patronales (non représentatives) à la veille de la rencontre avec le Premier ministre qui s'est tenue lundi dernier.
La division patronale pourrait aussi peser sur la future renégociation de la convention Unédic. Le Medef, lui, n'est pas si pressé : il attend le résultat de la QPC qu'il a déposée au Conseil d'État sur le sujet. Transmise début décembre au Conseil constitutionnel, ce dernier a jusqu'à fin février pour se prononcer. Après l'échec de la négociation sur les seniors, elle a fait un pied de nez au Medef et à la CPME en signant deux accords avec les syndicats, sur le compte épargne temps universel (Cetu) et sur les reconversions. Elle a montré ainsi qu'elle a beau être la plus petite des organisations patronales, elle ne compte pas pour des prunes.
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Voici que l'U2P, qui représente les artisans et commerçants ainsi que les professions libérales, revient à la charge sur le dossier de la représentativité. L'union des entreprises de proximité, dont l'audience est évaluée à 5,2 %, loin derrière les 69 % du Medef et même les 25,5 % de la CPME, a rencontré durant ces dernières semaines les parlementaires et les membres du gouvernement concernés pour leur présenter des propositions précises de changement du Code du travail, dévoilées à la presse ce jeudi, alors qu'une nouvelle mesure des audiences est attendue l'an prochain.
Alors qu’elle n’existait jusque-là que pour les syndicats de salariés, l’exigence d’une représentativité patronale a été introduite par la loi du 5 mars 2014 pour autoriser les organisations patronales à négocier au niveau soit de la branche, soit national et interprofessionnel, soit national et multi-professionnel.
Quelles seront les conditions pour être représentatives au niveau des branches ?
Pour être représentatives au niveau de la branche, les organisations professionnelles d’employeurs devront satisfaire aux 5 critères suivants : (1) le respect des valeurs républicaines, (2) l’indépendance, (3) la transparence financière, (4) une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, (5) l’influence; disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche; réunir un nombre d’entreprises adhérentes, à jour de leurs cotisations, représentant au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche.
Quelles seront les entreprises adhérentes prises en compte ?
Le décret du 10 juin 2015 a précisé que la représentativité patronale serait mesurée en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, quel que soit le nombre de salariés employés. Plusieurs organisations patronales (dont le MEDEF) ont contesté ce décret devant le Conseil d’État en critiquant la constitutionnalité de ce régime de représentativité, dans la mesure où le critère de l’audience repose exclusivement sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans tenir compte du nombre de salariés couverts, ce qui désavantagerait les organisations patronales qui ont peu d’entreprises adhérentes alors que ces dernières emploieraient de très nombreux salariés.
Sensible à ces arguments, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel le 9 novembre 2015 une QPC sur ce régime de représentativité patronale. Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour se prononcer, soit jusqu’au 9 février 2016. Le décret du 10 juin 2015 pourrait donc être partiellement annulé, ce qui pourrait retarder l’entrée en vigueur de la mesure de la représentativité patronale. C’est sous cette réserve que nous exposons ci-après les règles prévues par le décret pour définir les entreprises adhérentes prises en compte pour le calcul de l’audience électorale.
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Règles applicables pour la détermination des entreprises adhérentes à tous les niveaux de représentativité
Sont prises en compte les entreprises suivantes : les entreprises, qu’elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu’elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation professionnelle d’employeurs à laquelle elles adhèrent ou d’une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l’organisation destinataire de la cotisation ; les entreprises qui, selon les modalités fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s’acquittent d’une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n’excède pas de moitié la cotisation due.
Attention, le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année précédant celle de la déclaration de candidature, soit au 31 décembre 2015 pour une candidature à l’automne 2016 (et une mesure de l’audience en 2017). Lorsque l’adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l’une d’entre elles pour le compte des autres avec l’accord écrit de celles-ci (par ex. une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Pour établir sa représentativité syndicale, …
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Pour assurer une pleine transparence, la déclaration du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises doit être attestée par un commissaire aux comptes. Le calcul du taux d'opposition à l'extension.
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Le monde patronal reste d'accord sur le fait que la représentativité patronale soit calculée non pas comme la représentativité syndicale via des élections mais à partir des adhérents. Le conflit porte sur la façon de les compter : doit-on prendre en compte le nombre d'entreprises qui sont membres d'une organisation ou leurs effectifs salariés et, si l'on mélange les deux critères, quelle doit être la pondération ?
En 2016, le patronat a négocié un accord assez alambiqué en ce qu'il prévoit des règles différentes pour le financement, pour la représentation dans les organismes paritaires et pour l'exercice du droit de s'opposer à un accord conclu. Sur chacun des deux premiers sujets s'applique un mix différent entreprises/salariés. Le droit d'opposition, lui, nécessite la représentation de plus de la moitié des salariés du champ considéré.
Cet accord transcrit dans le Code du travail en 2016 a été dénoncé par l'U2P en 2019, « l'expérience [montrant] que le sort des petites entreprises est totalement soumis aux décisions des représentants des grandes entreprises ». La mission, dont les deux rapporteurs étaient l'Insoumis Hadrien Clouet et Didier Le Gac, de Renaissance, évoque bien le sujet, mais sans trancher. Elle livre à plat les arguments des uns et des autres, pointant les préoccupations de l'U2P mais aussi les arguments des organisations « représentant davantage les grandes entreprises », comprendre le Medef.
Des conclusions qui vont bien au Medef et à la CPME. Elle affirme, en outre, que le démarrage de la troisième pesée de représentativité patronale venant de démarrer plaide pour temporiser sur le sujet, et s'inscrit dans la continuité de la politique de l'exécutif depuis toujours en jugeant que c'est au patronat de se mettre d'accord. Des conclusions qui vont bien tant au Medef qu'à la CPME. Au Medef, on souligne qu'« il faut bien avoir en tête l'objectif premier de la mesure de la représentativité patronale, qui est l'organisation du dialogue social au sein des branches et au niveau interprofessionnel et, in fine, des relations entre employeurs et salariés. A cet égard, le critère du nombre de salariés dans l'entreprise doit donc rester le principal critère pris en compte, avec le nombre d'entreprises adhérentes. »
François Asselin, le président de la CPME, lui, estime qu'« on a réussi il y a quelques années à trouver le juste équilibre » et souligne qu'il « est quand même logique que sur le plan social, ceux qui ont le plus grand nombre de salariés décident ».
Forum des branches : enjeux de la représentativité patronale, restructuration, rôle des branches
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