Procédure de résiliation de la mutuelle d’entreprise (protection santé collective) et options associées

Chaque employeur du secteur privé doit adopter un régime de prévoyance « frais de santé » qui complète le remboursement des frais médicaux par l’Assurance Maladie obligatoire. Le contrat qui vous apporte cette protection sociale est appelé une couverture complémentaire santé collective. Le terme « mutuelle d’entreprise » fait en réalité référence aux sociétés mutualistes qui ont fortement contribué au développement de la solidarité. La couverture de vos frais médicaux, en complément de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, doit être confiée à un organisme assureur : il peut s’agir d’une société mutualiste, d’une société d’assurances ou d’une institution de prévoyance. Tous les salariés de l’entreprise doivent être couverts par la mutuelle d’entreprise.

Un salarié marié ou pacsé peut demander à être rattaché en qualité d’ayant droit à la complémentaire santé collective, à la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ou à un autre dispositif (CAMIEG, régime local d’Alsace-Moselle, contrat dit Madelin) de son époux(e) ou partenaire de Pacs. Un salarié déjà en poste lors de la mise en place d’un régime de prévoyance « frais de santé » peut demander à ne pas adhérer à la « mutuelle d’entreprise ». Les salariés en CDD peuvent demander une dispense. Les conditions varient en fonction de la durée du contrat de travail et de l’acte juridique fondateur ayant institué la complémentaire santé collective. Les salariés intérimaires voient le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion à la complémentaire santé conditionné au nombre d’heures de mission en intérim réalisées dans les douze derniers mois. Si le salarié cumule moins de 414 heures, il peut choisir d’adhérer ou non à la couverture collective.

Les demandes de dispenses d’adhésion sont formulées le plus souvent au moment de l’embauche, lors de la mise en place de la couverture collective ou éventuellement en cas de changement de situation. Certaines mutuelles d’entreprise prévoient la couverture des proches (conjoint et enfants) en qualité d’ayants droit. De nombreux employeurs privilégient un contrat responsable, dont le cahier des charges reprend les garanties du panier de soins minimum tout en intégrant d’autres critères, comme le remboursement sans reste à charge dans le cadre de la réforme 100% Santé. Une entreprise choisit la couverture maladie complémentaire qui s’applique à l’ensemble des salariés. Un employeur peut changer à tout moment et sans préavis d’organisme assureur pour tout contrat de plus d’un an dans le cadre de la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 applicable depuis fin 2020.

Changer de régime de prévoyance et changer d’assureur

Vous souhaitez changer de régime de prévoyance « frais de santé » et proposer à vos salariés une couverture plus protectrice ? Créé en 1926, SMI Mutuelle propose des contrats d'assurance santé et de prévoyance. Vous souhaitez choisir un autre assureur ?

Si vous avez souscrit votre assurance santé SMI à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation d'une complémentaire santé SMI est possible à tout moment après une année de contrat. Le préavis est d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé. Le délai de résiliation est également de 30 jours après la réception de votre lettre.
Attention, la RIA (résiliation infra-annuelle) n’est pas possible pour les mutuelles intégrant des garanties sur les biens. Pour arrêter votre assurance santé SMI avant un an, vous devez disposer d'un motif légitime (déménagement hors zone de couverture, adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, augmentation de prime, etc.).

Modèles et motifs de résiliation

2. Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ?

3. L'arrêt d'une assurance santé SMI passe par l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Si vous devez souscrire une mutuelle d'entreprise obligatoire, la résiliation de votre contrat SMI est possible à tout moment, même avant un an.

4. Résiliation mutuelle - courtier ou assureur ? Lorsque vous avez adhéré à votre mutuelle SMI, vous vous êtes engagé pour une durée d’un an, qui est reconductible automatiquement à sa date d’échéance. Si vous avez conclu votre complémentaire SMI à distance (internet, téléphone) ou lors d’un démarchage à domicile, vous avez la faculté de la rompre si vous changez d’avis dans les 14 premiers jours. Le rôle du médiateur est d’aider un consommateur à résoudre un litige avec un professionnel. Le médiateur intervient à l’amiable et gratuitement. Pour le saisir, vous devez avoir notifié une réclamation auprès de SMI. En principe, le contrat de mutuelle santé n’est pas résiliable durant la première année de souscription. Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle santé, vous vous engagez pour une durée minimale d’un an. En effet, la loi prévoit des exceptions permettant à l’assuré de mettre fin à son contrat de complémentaire santé en cours d’année, sans attendre la date anniversaire. En dehors de ces hypothèses, votre contrat restera en vigueur pendant toute la première année et ne pourra être résilié qu’à son échéance annuelle.

Mutuelle d’entreprise et remplacement

Pour que la résiliation soit valable, il faut justifier que ce changement de situation a un impact sur les garanties de votre contrat de mutuelle. Si vous êtes salarié du secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous faire bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise à adhésion obligatoire. Cette lettre doit indiquer vos coordonnées, les références de votre contrat et le motif de la résiliation. Une fois le délai d’un mois écoulé, votre contrat prendra fin et vous ne serez plus prélevé des cotisations. Au-delà de la première année, depuis le 1er décembre 2020, les contrats de mutuelle sont librement résiliables à tout moment, sans frais ni pénalités.

VED / SPVIE Assurances : Résiliation infra-annuelle en santé, un nouveau droit pour les assurés

Accueil> Foire aux questions> Comment résilier mon contrat ? Si vous êtes adhérent au titre d’un contrat individuel, vous avez la possibilité, depuis la loi du 14 juillet 2019, dite de « résiliation infra-annuelle » et entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2020, de résilier votre contrat d’assurance santé à tout moment au-delà d’une année d’engagement. Dans tous les cas, la dénonciation doit être notifiée à la mutuelle par lettre ou tout autre support durable ou moyen énoncé par l’article L.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. L’employeur a l’obligation de mettre en place la mutuelle d’entreprise (du choix de l’organisme assureur jusqu’au suivi du dispositif). Des règles encadrent les mutuelles collectives obligatoires : les employeurs doivent financer au moins 50 % du montant des cotisations pour l’ensemble des salariés ; la loi exige que le contrat propose un niveau minimal de garantie, appelé « panier de soins minimum ».

Le panier de soins minimum doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
Couvrir la totalité du forfait journalier hospitalier et le montant par jour.
Rembourser les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Couvrir les dépenses de frais sur l’optique avec un forfait tous les 2 ans (100 € simple, 150 € complexe).

Les mutuelles d’entreprises doivent être en conformité avec les contrats responsables. La complémentaire santé collective peut aussi inclure des services additionnels (assistance, garde d’enfants, tiers payant, etc.). L’employeur a le droit d’effectuer un changement de mutuelle d’entreprise, quelle que soit la taille de la structure. Comment résilier une mutuelle d’entreprise ? L’employeur doit absolument souscrire un nouveau contrat de régime de frais de santé collectif, avant de résilier celui déjà en place. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur ou par courrier recommandé électronique. Le dirigeant de l’entreprise peut effectuer ce changement en respectant le préavis et les délais et en adhérant à une mutuelle conforme à l’ANI et à la convention collective applicable. Les salariés doivent être avertis.

Règles spécifiques et portabilité

Vous pouvez résilier une mutuelle définie par la branche professionnelle sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, la résiliation est possible selon les règles de préavis et les modalités prévues par la convention collective. La portabilité du régime collectif est possible après certaines conditions lors d’un départ ou d’une fin de contrat, avec des droits variables selon la situation (CDD, CDI, retraite).

Quand prend effet la résiliation ? En principe, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’assureur. Les options facultatives souscrites par les salariés peuvent être résiliées en même temps que le contrat collectif, sans démarche séparée. En cas de fin de contrat, les salariés peuvent parfois bénéficier de la portabilité selon les règles applicables.

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