Cessation d'Activité d'Auto-Entrepreneur : Guide Complet et Conditions de Résiliation
La fermeture d’une auto-entreprise peut résulter d'un arrêt volontaire par le dirigeant, mais aussi d'arrêts involontaires suite à une radiation automatique par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans les deux cas, la radiation entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et la réception d’un certificat de radiation.
Qu'est-ce que le Certificat de Radiation ?
Le certificat de radiation est un document officiel qui atteste de la radiation de votre activité. Il atteste de la clôture de votre micro-entreprise. Autrefois délivré par les Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le certificat de radiation est un document officiel adressé par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) attestant de la radiation de votre activité.
Il n’est alors plus possible pour vous, suite à votre radiation, d’exercer votre activité d’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur le reçoit après accomplissement de l’ensemble des formalités de fermeture de l’entreprise. Le certificat de radiation atteste légalement de la clôture votre auto-entreprise.
Le certificat de radiation atteste que vous êtes retiré de l’ensemble des registres officiels où vous étiez inscrit ainsi que des fichiers et répertoires officiels :
- du registre national des entreprises (RNE), du registre du commerce et des sociétés (RCS), du registre spécial des agents commerciaux… ;
- du répertoire Sirene ;
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale ;
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.
Les Différents Types de Radiation
Il existe plusieurs cas de radiation lorsqu’un auto-entrepreneur décide d’arrêter son activité. Il est important de distinguer les deux : la radiation peut être volontaire ou involontaire. En fonction de votre statut juridique (EI au micro, EI au réel, SAS, SASU, SARL, EURL…) et de votre type d’activité (activité commerciale, activité libérale, activité artisanale…) les démarches seront différentes.
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Radiation Volontaire
La radiation volontaire c’est le fait pour un auto-entrepreneur de cesser volontairement son activité : réorientation, salariat, besoins financiers…etc. La décision de cession d’activité lui appartient.
Radiation Involontaire (Automatique)
Lorsqu’elle est involontaire on parle de radiation automatique. Deux cas sont possibles :
- pour dépassement des plafonds légaux 2 ans consécutifs : 77 700€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 188 700€ de chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
- pour inaction si votre chiffre d’affaires est égal à 0€ pendant 24 mois consécutifs.
Lorsqu’il est question d’une radiation automatique du régime auto-entrepreneur pour dépassement des plafonds légaux, ce dernier ne pourra plus pendant 2 ans réouvrir une auto-entreprise. Cependant l’auto-entrepreneur dans ce cas va souvent alors changer de statut : pour une société par exemple, plus pertinent pour l’activité concernée.
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Comment Obtenir un Certificat de Radiation en Auto-Entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les procédures de création (création auto-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.), de modification et de fermeture d’entreprises ont lieu sur le portail de l’INPI. C’est sur le site du guichet unique que toutes les formalités sont centralisées et doivent s’effectuer.
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Formalités de Cessation sur le Portail de l’INPI
En fonction du type de cessation d’activité, le guichet unique de l’INPI vous demandera certains documents afin de réaliser vos formalités de clôture. Vous aurez automatiquement besoin, peu importe votre nationalité (française ou étrangère) d’une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport pour obtenir ensuite votre certificat de radiation.
La signature de la formalité et son paiement s’effectuent également sur la plateforme du guichet unique. Les formalités de cessation d’une auto-entreprise sont gratuites. Toutefois, en fonction des registres sur lesquels vous êtes inscrits, des frais peuvent vous être demandés.
Le terme « attestation radiation Urssaf auto-entrepreneur » est souvent utilisé. Si vous vous posez la question, il s’agit du même certificat de radiation que celui mentionné ici et qui se demande sur le portail de l’INPI.
Une fois vos démarches de clôture effectuées sur le site de l’INPI, vous recevrez le certificat de radiation d’auto-entreprise attestant de la cessation de votre activité.
Pièces Justificatives pour la Cessation d’une Activité de Micro-Entrepreneur
En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :
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- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Formalités de Cessation auprès des Impôts
Pour tout micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il est obligatoire de prévenir les impôts de la cessation de son activité dans les 45 jours suite à vos démarches de cessation sur le site de l’INPI.
La déclaration 2042-C PRO doit être également transmise aux impôts. Cette déclaration est une déclaration complémentaire de revenu sur laquelle l’auto-entrepreneur inscrit le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation d’activité. Cette déclaration se transmet au service des impôts des particuliers (SIP) l’année suivante : au mois de mai ou juin.
Si vous avez opté pour l’option du versement libératoire mensuellement, vous devez déclarer vos revenus dans le mois suivant votre déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet unique.
Dans ce cas, il vous faudra effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la déclaration de cessation d’entreprise entraînant votre radiation.
| Régime Fiscal | Délais et Formalités |
|---|---|
| Micro-fiscal | Prévenir le centre des impôts sous 45 jours. Déclaration 2042-C PRO (chiffre d'affaires du 1er janvier à la date de cessation) à transmettre au SIP en mai/juin de l'année suivante. |
| Versement libératoire (mensuel) | Déclaration du chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. |
| Versement libératoire (trimestriel) | Déclaration du chiffre d'affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité. |
Formalités de Cessation auprès de l’Urssaf
Un auto-entrepreneur qui a le certificat de radiation de sa micro entreprise ne doit plus à l’Urssaf le paiement de ses cotisations sociales. Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.
Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».
Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.
Cessation Temporaire d'Activité
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social. L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Questions Fréquentes
Combien de temps prend la fermeture de ma micro-entreprise ?
Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.
Ai-je droit au chômage en faisant une déclaration de cessation d'activité ?
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises.
Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Quel est le délai de carence pour recréer une auto-entreprise ?
Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.
J’ai dépassé le plafond de chiffre d’affaires : dois-je faire une déclaration de cessation d'activité ?
Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise.
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