Restaurateur du cheveu Madame Allen — Registre du commerce et cession de fonds de commerce
La présente synthèse rassemble les informations disponibles relatives à la cession d’un fonds de commerce de coiffure, à l’immatriculation au registre du commerce et des entreprises et aux éléments administratifs et patrimoniaux pertinents pour un restaurateur du cheveu, en s’appuyant sur les éléments fournis dans le dossier.
Cession de fonds de commerce : acte et parties
Suivant acte reçu par Maître Emmanuel HOUET, notaire à ERNEE, Le 19 mai 2026 Monsieur Philippe Serge Patrice BOUHALLIER et Madame Isabelle Madeleine Marie-Thérese LOUIN, son épouse, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-LANDES (53500) 281 chemin de la Salle ont cédé à la société dénommée LE SALON DE LAURA, Société par actions simplifiée, au capital de 5.000 EUROS dont le siège social est fixé à SAINT-PIERRE-DES-LANDES (53500) 10 rue de la Libération , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL numéro 101 335 552 un fonds de commerce de COIFFURE MIXTE-VENTE DE PARFUMERIE ET ACCESSOIRES exploité par Madame Isabelle BOUHALLIER à SAINT-PIERRE-DES-LANDES (53500) 10 rue de la Libération, moyennant le prix principal de 15.000,00 Eur sappliquant aux éléments incorporels pour 11.796,00 Eur et aux éléments corporels pour 3.204,00 Eur.
Entrée en jouissance le 19 mai 2026.
Publicité, oppositions et formalités
Les oppositions, sil y a lieu, seront reçues en létude de Maître Emmanuel HOUET, notaire à 53500 ERNEE, 15 avenue du Général de Gaulle au plus tard dans les 10 jours de la dernière en date des publications où domicile a été élu à cet effet.
Informations d'immatriculation et identification de l'entreprise
La société LE SALON DE LAURA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 101 335 552. L’extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
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Une structure référencée peut être inscrite à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2010. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Elle est immatriculée au RNE (INPI) le 01/12/2009 et a été mise à jour le 19/05/2024.
Éléments de gouvernance et données administratives
Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements. 3 à 5 salariés, en 2023.
Activité, convention collective et codification NAF
Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement sont des éléments d’identification de l’activité. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
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Convention(s) collective(s) : IDCC 1979 Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Justificatifs, annonces et sources
Annonces et observations : les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Documents et justificatifs d'existence
Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.
Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.
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Aspects patrimoniaux de la cession
Le prix principal de la cession s'applique aux éléments incorporels pour 11.796,00 Eur et aux éléments corporels pour 3.204,00 Eur. Le détail de la répartition du prix entre éléments incorporels (clientèle, droit au bail éventuel, enseigne, fonds de commerce immatériel) et éléments corporels (mobilier, matériel, agencements) est fondamental pour la comptabilité, l'amortissement et la fiscalité de l'acquéreur.
Entrée en jouissance et conséquences
L'entrée en jouissance fixée au 19 mai 2026 implique que l'acquéreur prend possession du fonds et commence à exploiter l'activité à partir de cette date, sous réserve des clauses contractuelles et des formalités de publicité.
Points de vigilance pour un restaurateur du cheveu
- Vérifier l’exactitude des mentions d’immatriculation au RCS et la correspondance entre l’activité déclarée et l’activité réellement exercée (coiffure mixte, vente de parfumerie et accessoires).
- Contrôler la nature et la valeur des éléments corporels et incorporels cédés ainsi que l’état du matériel et des locaux.
- Examiner les contrats en cours : baux commerciaux, contrats de travail, contrats fournisseurs, contrats de maintenance des appareils professionnels.
- Prendre en compte les obligations liées à la convention collective applicable et aux effectifs salariés.
- Considérer les implications fiscales de la répartition du prix entre incorporels et corporels, et les règles d’amortissement fiscal.
Extrait synthétique des données utiles (tableau)
| Rubrique | Données |
|---|---|
| Vendeur | Philippe Serge Patrice BOUHALLIER et Isabelle Madeleine Marie-Thérese LOUIN |
| Acquéreur | LE SALON DE LAURA (SAS) - capital 5.000 EUR |
| Adresse du fonds | 10 rue de la Libération, SAINT-PIERRE-DES-LANDES (53500) |
| Objet social | Coiffure mixte - vente de parfumerie et accessoires |
| Prix de cession | 15.000,00 EUR (11.796,00 EUR incorporels / 3.204,00 EUR corporels) |
| Date d'acte / Entrée en jouissance | 19 mai 2026 |
| Immatriculation | RCS LAVAL n° 101 335 552 |
| Notaire / Publicité | Maître Emmanuel HOUET, ERNEE - oppositions reçues en étude |
Cession de Fonds de Commerce : Les 6 Étapes Clés
Notes complémentaires et ressources
Pour toute question pratique relative à l’immatriculation, aux extraits RNE/KBIS, aux codes NAF/APE, aux formalités douanières (EORI) ou à la documentation sociale et fiscale (effectifs, conventions collectives), il est recommandé de consulter les sources officielles mentionnées : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et le service du notaire ayant instrumenté l’acte.
Les annonces BODACC et les observations au RNE sont des outils clés pour suivre la publicité légale des actes (créations, modifications, cessions) et vérifier la situation juridique et financière d’une entreprise.
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