Subvention du Conseil Départemental de Mayotte : Conditions d'Attribution

Le Conseil départemental de Mayotte propose divers dispositifs d'aides pour les entreprises présentant des projets de création, de développement, de transmission ou de reprise d'activité. Pour bénéficier de ces aides, un dossier unique est à compléter, quel que soit le nombre de dispositifs sollicités.

Les Aides Disponibles

Voici une liste des aides proposées par le Conseil départemental de Mayotte :

Attribution de terrain en zone industrielle
L’aide à l’investissement (AI)
L’aide à l’initiative des femmes (AIF)
Les aides aux entreprises en difficulté
Les garanties d’emprunt des collectivités territoriales
L’exemption des droits de patente
Le Fond Mahorais de Développement
Le Fonds Mahorais de Garantie
Les prêts participatifs (FMP)

Mis à part les dispositifs ci-dessus, Mayotte dispose de plusieurs autres aides à destination des entreprises, proposées et gérées par des structures déconcentrées de l’état, des associations ou autres organismes.

Autres Aides Disponibles sur le Territoire Mahorais:

Le prêt aide à l’investissement
Avance sur créances publiques
Prêt ADIE
ACCRE
PIJ
Défi jeune
AEPICRP
Défiscalisation

Conditions d'Attribution des Subventions

L’aide prend la forme d’une subvention directe à l’entreprise. L’attribution de l’aide ne constitue pas un droit pour le demandeur.

Important : La DDEI n’accepte les dossiers que si et seulement si ceux-ci sont complets. Voir le règlement d’intervention ici. Télécharger le dossier de demande ici.

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Plafonds et Assiette Éligible

L’assiette éligible doit être supérieure à 10 000 €, et pour chaque projet, l’assiette est plafonnée à 700 000 €.
Pour les dépenses relatives à l’acquisition d’un matériel d’équipement roulant utilitaire, le plafond de dépense éligible est fixé à 20 000 € par matériel.

Subventions pour les Opérations Pluriannuelles

Pour les opérations se déroulant sur plusieurs années :

La demande initiale doit comporter une évaluation du coût des tranches ultérieures, avec au maximum trois tranches.
Chaque tranche doit faire l’objet d’une demande de subvention spécifique.
Pour chaque tranche, le plafond de subvention est de 50 000 €, soit un plafond de subvention de 150 000 € pour les trois tranches.
La tranche ultérieure ne peut être financée qu’après justification par le bénéficiaire de l’utilisation des crédits alloués à la tranche précédente.

Une entreprise ayant bénéficié de ce dispositif ne peut présenter une nouvelle demande d’aide ayant le même objet avant l’expiration d’un délai de deux ans, délai dont le point de départ est la date d’attribution de l’aide (la date de notification de l’aide faisant référence), sauf les projets programmes sur trois exercices.

Mayotte dématérialisation des demandes de subventions sur KWEZI TELEVISION - Bacar Achiraf

Procédure de Demande

L’entreprise doit compléter le dossier qui permettra d’apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité, compte tenu de l’environnement économique local. Un accompagnement est possible pour le montage de son dossier de demande d’aide auprès des structures agréées par le Département.

La demande doit faire l’objet d’un accusé de réception remis par l’ADIM faisant foi pour permettre son instruction.

Processus d'Attribution

L’attribution des aides fait l’objet d’une délibération en Assemblée départementale.
Suite à la notification par arrêté, le bénéficiaire signe un accusé de réception selon lequel il accepte les conditions de l’aide (suivi, conservation des factures, contrôles sur pièces et sur place).

Suivi et Évaluation

Au terme de chaque opération subventionnée, le Président du Conseil départemental de Mayotte demande au bénéficiaire de l’aide un rapport d’évaluation et de bilan, permettant de mesurer les effets directs et indirects de cette opération sur les activités et d’apprécier si elle a apporté les résultats attendus.

Communication

L’entreprise bénéficiaire d’une aide devra apposer le logo du Conseil départemental de Mayotte au sein des locaux de l’entreprise et sur ses documents ainsi que la mention « avec le soutien financier du Conseil départemental de Mayotte ».

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Subvention

Type de Dépense	Plafond
Assiette Éligible (projet global)	700 000 €
Matériel d'équipement roulant utilitaire (par matériel)	20 000 €
Subvention par tranche (opérations pluriannuelles)	50 000 €
Subvention totale (3 tranches max)	150 000 €

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