Statut juridique du Samu social

Le Samu social de Paris est organisé sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Le choix du statut de GIP inscrit le Samusocial de Paris au cœur des politiques publiques sociales et sanitaires. Il garantit une gouvernance partagée, une gestion encadrée par les règles de la comptabilité publique et une responsabilité collective des membres du groupement.

Gouvernance et partenaires

Le Conseil d’administration du Samusocial de Paris constitue l’organe stratégique du Groupement d’Intérêt Public. Il réunit les institutions membres du Groupement d’Intérêt Public : l’État français, la Ville de Paris, l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP). Participent également aux travaux du Conseil la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la RATP et la SNCF.

Mission et champs d’action

Cette gouvernance partenariale reflète l’ADN du Samusocial de Paris : une action coordonnée entre acteurs publics, sanitaires et sociaux pour apporter une réponse globale à la grande exclusion. Il propose une offre de premier recours aux personnes les plus vulnérables dans l’agglomération parisienne. Il associe une prise en charge médicale d’urgence et un travail social spécifique (« maraudes » pour aller à la rencontre des personnes sans domicile ; solution d’hébergement d’urgence ; réseau de structures sanitaires destinées aux plus démunis ne nécessitant pas une hospitalisation ; gestion du numéro d’urgence (115) sur le territoire de Paris ; mission d’observation).

Organisation interne

L’organisation du Samusocial de Paris repose sur une structuration en plusieurs pôles opérationnels et fonctions supports, permettant d’articuler urgence sociale, accompagnement médico-social et gestion administrative. Le Samusocial de Paris constitue un outil emblématique de lutte contre la pauvreté.

Particularités juridiques et place dans le service public

Le Samu social de Paris se distingue des autres service d'aide médicale urgente (samu) sociaux en France par sa forme juridique (groupement d’intérêt public associant l’État, la Ville de Paris et l’agence régionale de santé) et parce qu’il porte le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de Paris.

Lire aussi: Lutter Contre l'Exclusion

Statuts administratifs et enregistrements (exemples et bonnes pratiques)

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 30/12/1994 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 30/12/1994. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MAA, ADEME, MSS, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA). Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Ministère des Solidarités et de la Santé. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 23/03/2000 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 23/03/2000. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Identifiants et variables administratives

Avis de situation Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee Adresse postale Forme juridique Date de création Convention(s) collective(s) IDCC 9999

Effectifs, catégorie et labels

Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 1 000 à 1 999 salariés, en 2023 Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives. Labels et certificats Finess - Établissement Sanitaire et Social Cette structure est déclarée en tant qu’établissement sanitaire ou social (FINESS) Alim'Confiance Cette structure dispose de résultats de contrôles sanitaires (Alim'Confiance) Bilans GES (Gaz à Effet de Serre) Cette structure dispose de bilans GES disponibles (Gaz à Effet de Serre).

Cas d’établissements et d’associations associés

Cette structure possède 5 établissements dont 3 sont en activité. Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur) Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Annonce de création au JOAFE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide N° EORI.

Lire aussi: SARL et Mandat Social

Détail d'un établissement type (exemple)

SIRET Activité (NAF/APE) Détails Création État
430 221 119 00026 Action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99B) 26 B AVENUE DE L'OBSERVATOIRE 75014 PARIS siège social 28/09/2021 en activité
430 221 119 00018 Action sociale sans hébergement n.c.a. - - établissement fermé

Ressources et justificatifs

Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger Mise à jour le 25/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, MAA, ADEME, MSS Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA). Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Ministère des Solidarités et de la Santé.

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