Qu'est-ce qu'un Mandat Social dans une SARL ? DĂ©finition et Explications
Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le mandataire social est également appelé le gérant. Le mandataire social est le dirigeant et le représentant de la SARL à l’extérieur de la société. En d'autres termes, c’est le dirigeant de la société.
Le mandat social est un terme juridique qui désigne le lien contractuel entre une personne, le mandataire, et une société. Ce lien n’est pas un contrat de travail classique, car il ne repose pas sur un rapport de subordination, mais plutôt sur un ensemble de responsabilités et de pouvoirs délégués au mandataire pour agir au nom de la société.
Le mandataire social est une personne physique mandatée par l’employeur lorsque celui-ci est une personne morale (association, entreprise ou société) : il s’agit par exemple d’un gérant pour une SARL ou une EURL, d’un PDG ou directeur général lorsqu’il s’agit d’une société commerciale.
Le mandataire social est une personne physique, à laquelle le mandat d’agir au nom d’une personne morale a été conféré. En vertu de son pouvoir, il tient la principale responsabilité de représenter la société vis-à -vis des tiers.
Le mandataire social a les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’entreprise et l’établissement des actes qui permettent son développement. En revanche, il ne travaille pas seul et doit rendre des comptes aux associés.
Lire aussi: Comprendre le mandat de gestion financière
Les statuts de la SARL peuvent limiter ou augmenter les pouvoirs du gérant. Cependant, certains actes sont absolument interdits aux mandataires sociaux de la SARL, même si ces derniers disposent des pleins pouvoirs.
Les compétences et le champ d’action des mandataires sociaux sont fixés au moment de la rédaction des statuts. Les statuts de la société dans laquelle exerce le mandataire social doivent prévoir les conditions de sa nomination, de sa destitution et de renouvellement de son mandat.
Le mandataire social est le représentant de l’employeur dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise, dont il est responsable devant les actionnaires, les partenaires et la loi, et tout particulièrement dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social.
Ainsi, le mandataire est une personne physique ayant reçu de la part du mandant, personne morale, un mandat d’agir en son nom. En règle générale, il s’agit du dirigeant de l’entreprise.
Les types de mandats sociaux varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise. En SARL, le mandat est confié à un gérant, tandis que dans une SAS ou SASU, c’est le président qui endosse ce rôle. Les SA distinguent le poste de président-directeur général (PDG) ou de directeur général (DG), et les associations nomment un président.
Lire aussi: Gérer efficacement vos mandats de débours
En SARL, le mandat est confié à un gérant.
Rôle et Responsabilités du Mandataire Social
Un mandataire social dispose de droits accordés par son mandat pour accomplir les actions nécessaires à la gestion de l’entreprise. Ces tâches font de lui le représentant de l’entreprise auprès des tiers.
Le mandataire social d’une société peut être une personne physique ou une personne morale. Néanmoins, si le mandataire social est une personne morale, la société nommée mandataire social devra désigner une personne physique chargée d’agir en son nom et de la représenter.
Le gérant accepte ses fonctions lors de la création de la SARL ou ultérieurement si les associés décident de modifier le gérant de la société.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, qu’on appelle dans ce cas des cogérants, l’entreprise a le choix de donner les mêmes droits à chacun, ou bien de diviser leurs pouvoirs.
Lire aussi: Implications du Mandat SPF Finances
Dans les rapports externes, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le mandataire social a un rôle important dans la gestion et la prise de décision au sein de l’entreprise. Les actes accomplis et les décisions prises par le mandataire social peuvent entraîner des répercussions sur la vie de l’entreprise.
La gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le type, doit être confiée à un mandataire nommé avec le consentement de quelques membres de la société.
Il organise la vie de l’entreprise en convoquant les assemblées générales, déploie la stratégie commerciale, entre en relation avec les tiers et les partenaires ou encore signe les contrats.
Le gérant de la SARL est responsable de la convocation de l’assemblée générale. L’assemblée générale est le seul moment officiel où tous les décisionnaires de l’entreprise sont réunis.
Le mandataire social est tenu responsable de ses actes en cas de fautes causées à la société ou aux tiers, dépendamment de ses fonctions. Les mandants doivent accorder une importance particulière aux enjeux de la responsabilité du mandataire social.
Le gérant dit majoritaire qui possède plus de 50 % des parts ne peut en aucun cas bénéficier de ce cumul.
Le gérant minoritaire, soit celui qui détient moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise, a le droit d’avoir un contrat de travail dans certains cas. Il cumule ainsi les statuts de mandataire social et de salarié dans la même SARL.
Cependant, pour que ce cumul soit légal, il faut être en mesure que salarié exerce des fonctions différentes des fonctions de gérant et qu'il existe un réel lien de subordination entre le salarié et la société.
Le gérant d’une SARL est le représentant de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci. Nous avons déjà évoqué le fait que les statuts peuvent limiter les pouvoirs des gérants. Par défaut, une clause de limitation des pouvoirs ne peut pas être opposée au tiers, car ce dernier peut ne pas en avoir connaissance. La SARL reste donc engagée, mais les associés peuvent rechercher la responsabilité du gérant.
Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire social est responsable de ses actes devant les associés qui lui ont confié mandat. En conséquence, si les associés estiment qu’il a commis une faute de gestion préjudiciable pour la société, ils peuvent prononcer sa révocation et ainsi mettre un terme à son mandat.
De son côté, le mandataire social jouit souvent d’une grande liberté dans la gestion de l’entreprise. Mais il est également très exposé.
Le Code pénal prévoit divers types d’infractions auxquelles le mandataire social pourrait engager sa responsabilité en cas de préjudice.
Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.
Concernant les décisions prises en assemblée, le droit de vote de chaque associé équivaut à son nombre de parts social dans l’entreprise. Ainsi, l’associé-gérant ne dispose pas d’un droit de vote supérieur en raison de son mandat.
En ce qui concerne les actes de gestion, le gérant de la SARL dispose des pleins pouvoirs. Ce terme signifie qu’il n’a pas besoin de consulter les autres associés pour obtenir un aval en cas de décision à prendre.
Les pouvoirs de celui-ci sont illimités pour tous les actes de gestion de la SARL.
Détailler ce mode de gouvernance nécessite une rédaction des statuts plus complexes par rapport aux statuts classiques de SARL. Il est donc d’autant plus important de faire appel à un avocat dans le droit des sociétés si vous souhaitez cette option afin de ne pas subir de mauvaises surprises a posteriori.
Cumul Mandat Social et Contrat de Travail
Dans certaines situations, il est possible pour une personne physique de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Ce ne sera pas le cas pour le président associé unique d’une SASU par exemple, ou encore pour le gérant majoritaire unique d’une SARL.
Si la fonction de mandataire social ne confère aucunement le statut de salarié, la jurisprudence admet une possibilité de cumul entre un mandat social et un contrat de travail au sein de la même société.
Pour cumuler contrat de travail (emploi) et mandat social, il faudra respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Les fonctions occupées dans le cadre du contrat de travail doivent être différentes de celles du mandat social
- La personne doit recevoir une rémunération pour les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail
- Il doit exister un lien de subordination juridique vis-à -vis de l’employeur dans le cadre de ce contrat de travail
Si le mandataire social est également salarié de la société, il bénéficie d’une couverture sociale classique et a droit à des indemnités chômage en cas de licenciement.
Le mandataire social est désigné, soit directement dans les statuts de l’entreprise, soit par l’Assemblée générale des associés. Cette personne aura à signer un contrat de mandat.
Le cumul est exclu s’il n’existe pas de lien de subordination et si le mandataire social assure ses fonctions en toute indépendance. Ce dernier peut en même temps bénéficier du statut de salarié sous ces conditions.
En EURL, si le gérant est également l’associé unique : il est TNS. S’il n’est pas associé et qu’il perçoit une rémunération pour sa fonction de direction, il est alors assimilé salarié.
En SARL, si le gérant est non associé ou associé minoritaire et qu’il perçoit une rémunération, il bénéficie du statut d’assimilé salarié. En revanche, si le gérant de la SARL est majoritaire, alors il sera TNS.
En SAS et en SASU, c’est plus simple : le président est systématiquement assimilé salarié.
Un mandataire social peut avoir la possibilité de déléguer par mandat une partie de ses prérogatives et de ses responsabilités à une autre personne, de manière temporaire ou permanente.
La différence entre le mandataire social et le salarié.
balises: #Sarl