Les Obligations du Co-Gérant de SARL en France
Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Dans le cadre d'une SARL, les associés ont la possibilité de nommer plusieurs gérants pour gérer l'entreprise. On parle alors de co-gérants. La co-gérance désigne un mode de gestion où le pouvoir de direction est partagé entre deux personnes ou plus. Cette gérance collégiale est notamment possible dans le cadre d’une SARL.
Cet article détaille les rôles, les pouvoirs, les obligations et les responsabilités des co-gérants de SARL en France.
Qu'est-ce qu'un Gérant de SARL ?
Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Il a pour rôle de représenter la SARL et de l’administrer au quotidien. Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société.
Quels sont les Pouvoirs d'un Gérant de SARL ?
S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc. Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.
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Quelles sont les Obligations du Gérant de SARL ?
Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés.
Qui Peut Être Gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.
Quelle Rémunération pour le Gérant de SARL ?
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.
Comment Nommer le Gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.
Quel est le Statut Juridique du Gérant Majoritaire ou Minoritaire de SARL ?
Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
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Le gérant majoritaire détient seul plus de 50 % du capital de la société avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
En effet, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié.
Le gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital de la société, avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
Le gérant de SARL non-associé est donc tiers à la société.
Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.
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Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
| Gérant majoritaire | Gérant minoritaire ou égalitaire | |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion | Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche : - en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social. En fin d'exercice, il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf s'il détient tout juste 50 % des parts, "gérant égalitaire"). - S'il existe des restrictions (par exemple pour le recrutement d'un collaborateur), il devra consulter au préalable ses associés et obtenir leur consentement à la majorité simple (en fonction de la majorité prévue dans les statuts). |
| Décisions importantes | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. |
| Risque de révocation | - | - Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. - Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante. |
La Co-Gérance en SARL
Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance.
Qui Peut Être Co-Gérant d’une SARL ?
Un co-gérant ou une co-gérante de SARL est nécessairement une personne physique, associée ou non de la société. Une SARL peut très bien avoir deux co-gérants ou plus.
Comment Nommer un Co-Gérant dans une SARL ?
La nomination d’un co-gérant procède du même fonctionnement que de celle d’un gérant de SARL :
- Directement dans les statuts rédigés lors de la création de la SARL. On ne préconise pas nécessairement de le nommer dans les statuts car sa démission ou sa révocation implique nécessairement de modifier les statuts.
- Par acte séparé, l'acte de nomination de gérant de SARL.
La nomination d’un co-gérant est votée à la majorité des parts sociales. Sauf clause contraire des statuts, elle est nécessairement suivie d’une seconde consultation si la majorité requise n’a pas été obtenue dans un premier temps. L’information sera nécessairement mentionnée dans le procès-verbal (PV) d’assemblée faisant ainsi acte de nomination.
La loi ne prévoit aucun formalisme quant à l’acceptation des fonctions par le co-gérant. Elle peut donc être expresse ou tacite.
Formalités pour Nommer un Co-Gérant dans une SARL
Le changement d’un co-gérant intervient suite à :
- une révocation votée par les associés de la SARL ou par décision judiciaire ;
- le décès ;
- une démission du gérant de SARL.
Dans cette situation, il est nécessaire pour le co-gérant de publier une annonce légale.
Les noms des co-gérants figurent obligatoirement sur l’avis de constitution de la SARL faisant l’objet d’une diffusion dans un JAL. Il est donc nécessaire de procéder à la publication d’un avis relatif à la modification dans un JAL.
Checklist des Pièces Justificatives
Un dossier de modification est à déposer en ligne sur le site guichet unique. Les pièces justificatives à joindre sont les suivantes :
- Un exemplaire du PV de changement de co-gérant ;
- Un formulaire M3 dûment signé par le co-gérant ;
- Une attestation de parution de l’avis de modification au JAL ;
- Une copie de la pièce d’identité du nouveau co-gérant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par nouveau co-gérant ;
- Une attestation de filiation du nouveau co-gérant ;
- L’agrément, le diplôme ou l’autorisation d’exercice en cas d’activité réglementée.
Quel est le Rôle du Co-Gérant de SARL ?
Les co-gérants possèdent à égalité les mêmes pouvoirs de représentation légale de la société à l’égard des tiers. Chacun peut donc engager la société, sans l’aval des autres co-gérants. Dans leurs relations avec les associés, chacun des co-gérants peut réaliser tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Toutefois, les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs des co-gérants de la SARL en interne dans les statuts.
Par exemple, les associés peuvent interdire d’engager la SARL au-delà d’un certain montant sans l’accord préalable des associés. Une telle situation engage valablement la société (puisqu’il a un pouvoir de représentation légale sans limite).
Quelles sont les Responsabilités d’un Co-Gérant de SARL ?
Le co-gérant est responsable de ses actes de gestion vis-à-vis des associés. Il doit respecter la loi, les statuts et les textes signés avec les associés. La responsabilité civile ou pénale du co-gérant peut être engagée, comme celle du gérant, à raison des fautes commises dans l’exercice de mon mandat.
Avantages et Inconvénients d’une Co-Gérance en SARL
Le principal avantage de la co-gérance est le partage des missions. Ainsi, la direction de la société, partagée entre plusieurs personnes, est plus efficace. En outre, la direction est assurée en permanence, y compris pendant les congés, les arrêts maladie, etc.
Le principal risque est la situation de blocage lorsque les 2 co-gérants sont également associés de la SARL à 50 % / 50 %. En cas de désaccord, l’entreprise se trouve complètement impuissante.
Il est tout d’abord primordial qu’il existe une bonne entente entre les gérants, ainsi qu’une véritable relation de confiance, ce qui permet de minimiser le risque de conflits. Dans le cas contraire, les associés pourront décider de révoquer les gérants, ou un seul des deux gérants.
Ensuite, dans le cas d’une co-gérance, un bon partage des prérogatives de direction de la société est nécessaire.
Statut Social du Co-Gérant de SARL
Similaire au statut social de gérant de SARL, elle dépend de sa participation au capital de la SARL. Une spécificité du statut de SARL pour la co-gérance : sachez que le régime social d’un co-gérant de SARL dépend ensuite du caractère majoritaire ou minoritaire de tous les gérants !
Les Co-Gérants Majoritaires de SARL
Le caractère majoritaire d’un co-gérant ne se détermine pas uniquement en fonction des parts qu’il détient personnellement puisqu’il s’agit de prendre en compte les parts de l’ensemble des gérants.
Pour mieux comprendre, prenez l’exemple d’un gérant qui détient 6 % des parts et son co-gérant détient lui 45 % des parts. Ils possèdent donc à eux deux plus de 50 % des parts et sont déclarés co-gérants majoritaires.
Le gérant majoritaire de SARL a un statut de travailleur non-salarié et est de ce fait affilié au régime des indépendants qui est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.
Les co-gérants majoritaires doivent verser des cotisations calculées sur une base forfaitaire.
Les Co-Gérants Égalitaires ou Minoritaires de SARL
Un co-gérant égalitaire ou minoritaire de SARL a un statut d’assimilé salarié.
Le gérant minoritaire de la SARL bénéficie de l’assurance chômage en cas de cumul de son mandat social avec le statut de salarié mais la validité de ce cumul est soumise aux quatre conditions cumulatives suivantes :
- Une affectation à un poste de travail effectif ;
- Un exercice de tâches distinctes de la fonction de gérance ;
- Le versement d’une rémunération distincte par la société à responsabilité limitée au titre de son statut de salarié ;
- L’existence d’un lien de subordination entre le gérant minoritaire et la société.
Ainsi, le gérant salarié de SARL est un statut possible, à choisir avec l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat, pour ne pas commettre d’erreur.
Quel est le Salaire d’un Co-Gérant de SARL ?
La rémunération d’un co-gérant de SARL reste facultative. Elle peut se comprendre une part fixe et un variable éventuellement fonction du chiffre d’affaires de la société.
La rémunération du gérant de SARL s’établit de deux façons : par l’acte en vertu duquel il est nommé.
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