Annonce Légale de Changement de Gérant : Guide Complet et Modèles

Afin de rédiger et publier une annonce légale de changement de gérant en ligne sans erreur, ce guide vous propose un formulaire simplifié. Ainsi, toutes les sociétés - SARL, SAS, SCI, EURL, et SASU, qu’elles soient unipersonnelles ou non - devront à un moment ou à un autre réaliser un changement de gérant ou de président.

Le remplacement du gérant dans une SARL ne se fait pas en un claquement de doigts. Cette décision est prise collectivement par les associés lors d’une assemblée générale. Une fois la décision actée, il faut la formaliser. Cela passe par la rédaction d’un procès-verbal signé et daté. Si les statuts sont modifiés, ils doivent être mis à jour et signés par les associés.

Avant de déposer le dossier de modification, la société doit faire paraître un avis de changement de gérance dans un journal d’annonces légales (JAL).

Comment publier une annonce légale de changement de gérant ?

Le Guichet unique remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Depuis 2023, toutes les formalités juridiques passent par le Guichet unique des entreprises.

Le remplacement du président dans une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une procédure encadrée par les statuts de la société. Elle implique des décisions collectives, des formalités juridiques et des obligations de publicité.

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Oui, le nouveau gérant peut exercer ses fonctions dès sa nomination par l'assemblée générale.

Tout au long de la vie d’une société, celle-ci est obligatoirement représentée par un gérant, peu importe la forme de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Véritable entité juridique, la société est une personne morale, avec ses propres responsabilités, droits et obligations.

À ce titre, le gérant de la société doit se montrer exemplaire, aussi bien pour chaque décision qu’il prend pour l’entreprise que vis-à-vis des tiers et du personnel de l’entreprise. Lorsque c’est le cas, des formalités précises doivent être suivies, sans oublier les quelques règles qui régissent la modification d’un dirigeant de société.

Il y a plusieurs raisons de mettre un terme au mandat du gérant (président, dirigeant) d’une société. Un gérant peut également souhaiter démissionner de ses fonctions, dans le cadre des conditions stipulées dans les statuts de la société. Le changement d’un dirigeant peut aussi intervenir à la fin de son mandat, puisque ce dernier peut avoir une date limite inscrite dans les statuts.

Dans ce contexte, les associés peuvent décider de reconduire le mandat ou non, tout comme le gérant lui-même peut souhaiter renouveler son mandat ou non. Comme pour n’importe quelle modification importante au sein d’une entreprise, le changement d’un gérant exige le respect de formalités incontournables, que ce soit pour une SARL, une EURL ou une SAS.

Dans le cas d’une EURL, c’est l’associé unique qui prend bien évidemment cette décision de changer de dirigeant, la société étant unipersonnelle. Pour une SARL ou une SAS, le cas est un peu plus compliqué, puisqu’il faut réunir l’ensemble des associés au sein d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Comme lors de la création de l’entreprise, le changement du gérant d’une SAS, SARL, EURL ou autre, nécessite la publication d’une annonce légale. Il faut donc publier un avis de modification de dirigeant dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un support habilité (SHAL). Le choix du journal d’annonces légales se portera sur un titre habilité à publier des avis légaux dans le département où se situe le siège social de la société dont le dirigeant va changer.

Une fois cette modification de dirigeant/président/gérant officielle, il convient d’informer les partenaires, les clients, les prestataires de ce changement pour qu’il se fasse le plus sereinement possible. Si l’entreprise compte des employés, l’ancien dirigeant et le nouveau gérant doivent penser ensemble la transition pour qu’elle soit la plus douce possible pour les équipes.

Le dépôt d'une annonce légale de changement de gérant suppose l'insertion de mentions obligatoires pour garantir la conformité du texte. Une annonce légale de changement de gérant est déposée dans les cas suivants : départ d'un cogérant, arrivée d'un nouveau gérant. Dans le cas d'un remplacement, l'insertion légale peut annoncer à la fois une révocation (ou une démission, ou un décès) et une nomination.

Mentions Obligatoires dans une Annonce Légale de Changement de Gérant

Une annonce légale de changement de gérant doit contenir certaines informations. Leur absence a pour effet un rejet de la formalité du greffe du tribunal de commerce. Cela rend nécessaire la publication d’une seconde annonce légale (que l’on appelle un additif).

Voici les éléments essentiels à inclure :

Dénomination de la société: A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts
Sigle: Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société
Forme Juridique: La forme juridique de votre société : SARL, SASU, SAS, SCI, etc
Capital de la société: Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut indiquer le capital minimum
Siège social: A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts
SIREN: Numéro d'immatriculation de votre entreprise au RCS qui est composé de 9 chiffres (indiqué sur vos statuts ou KBIS)
Greffe: La ville du greffe ou est enregistré votre entreprise
Type d'assemblée: AGE, AGO, décission de l'associé unique, du président, du gérant...
Date de l'assemblée: Date du PV de l'assemblée
Date d'effet: Date à laquelle la modification décidée par l'assemblée sera effective. Dans 90 % des cas c'est la même date que l'assemblée.
Modification: Partant avec remplacement, partant sans remplacement ou nomination sans départ
Fonction: Gérant, co-gérant
Arrivant: Civilité, nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Ce sont les mêmes informations dans le cas d'un Gérant unique ou de Co-gérant
Partant: Civilité, nom, Prénom. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Ce sont les mêmes informations dans le cas d'un Gérant unique ou de Co-gérant
Cause: Démission, Révocation, Démission pour ordre, Décés

Eléments de l'annonce légale changement gérant cogérant :

Mention	Indication	Obligatoire
Forme juridique	SARL, SCI, EURL, etc.	Oui
Dénomination	Nom de la société qui opère un changement de gérant.	Oui
Capital	Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable.	Oui
Siège social	Adresse complète de la société.	Oui
Organe décisionnel	Assemblée générale, gérant.	Oui
Date de décision	Date du procès verbal.	Oui
Date d'effet	Date à laquelle le changement de gérant prend effet.	Oui
Départ du gérant ou des co-gérants	Identité des personnes quittant la gérance de la société.	Oui si démission, révocation ou décès
Motif du départ du gérant	Révocation, démission ou décès du gérant.	Oui si un gérant quitte la gérance.
Nouveaux gérants, co-gérants	Identité des personnes prenant gérance de la société.	Oui si nomination
Cogérants restants	Précisez quelles sont les cogérants qui maintiennent la gérance.	Oui si
Numéro de RCS	Numéro SIREN à 9 chiffres + "RCS" + ville.	Oui

Exemples de Modèles d'Annonce Légale

Le texte d'une annonce légale de changement de gérant varie selon la modification de la gérance : nomination (avec ou sans départ), révocation (avec ou sans nouveau gérant), démission / décès (avec ou sans nomination de gérant).

Modèle d'annonce légale incluant la nomination d'un nouveau gérant et une démission :

SARL ABC
SARL au capital de 1658,00 euros, 23 ter boulevard des Pyrénées, 31100 Toulouse, 321 456 789 RCS Toulouse.
Aux termes de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 Octobre 2014, il a été pris acte de nommer en qualité de nouveau gérant, à compter du 10 Octobre 2014 : Mr (nom du nouveau gérant) demeurant 148 chemin des écoles, 84700 Sorgues.
En remplacement de Mme (nom du gérant démissionnaire) pour cause de démission.
Mention en sera faite au RCS de Toulouse.

Modèle d'annonce légale nomination cogérant :

SARL XYZ
SARL au capital de 15000,00 euros, 2373 Boulevard de l'Océan, 33000 Bordeaux, 123 456 789 RCS Bordeaux.
Aux termes de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 Octobre 2014, il a été pris acte de nommer en qualité de nouveau cogérant, à compter du 17 Octobre 2014 : Mr (nom du nouveau co-gérant) demeurant 1487 avenue Victor Hugo , 33164 La Teste-de-Buch.
Mention en sera faite au RCS de Bordeaux.

Le changement de gérant doit être formalisé par un procès verbal dont les deux premières résolutions feront acte respectivement du départ de l'ancien gérant (démission, décès ou révocation) et de la nomination d'un nouveau gérant.

Règles et Délais de Publication

Trois règles importantes existent à ce sujet. Tout d’abord, la société ne doit pas utiliser n’importe quel outil pour publier son annonce légale. Elle doit obligatoirement avoir recours à un support habilité à recevoir des annonces légales (un « SHAL »). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales traditionnel (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Enfin, la publicité doit être, en principe, diffusée dans le mois suivant la décision de remplacement du gérant. En général, c’est la date du procès-verbal qui fait foi.

La publication de l’annonce légale dans un JAL constitue une obligation légale pour toute société en cas de changement de dirigeant. Afin d’éviter tout problème juridique, il convient de bien respecter les formes et les délais imposés par la loi dans le cadre de la publication d’une annonce légale pour le changement de dirigeant.

Les règles encadrant la publication de l’annonce sont peu nombreuses. Il suffit de choisir un support habilité à publier l’avis pour le changement de dirigeant. La diffusion de l’annonce doit s’effectuer dans un délai d’un mois, à compter du remplacement du gérant. La date du PV de décision des associés sera retenue comme point de départ.

Une fois l’avis publié, le remplacement du dirigeant fera l’objet d’un enregistrement auprès du greffe, qui délivrera au déclarant un extrait Kbis à jour. Comme cité précédemment, le JAL ayant publié l’avis de modification remettra également à l’entrepreneur concerné une attestation de parution. C’est un document auquel il faut accorder une importance particulière parce qu’il prouve que l’annonce a bien fait l’objet d’une publication. Il complètera le dossier à envoyer au greffe du tribunal de commerce. Il est conseillé d’en conserver une copie.

La décision de changer de dirigeant doit faire l’objet d’un vote et d’une approbation par des associés en assemblée générale. Au sein d’une entreprise unipersonnelle, c’est souvent l’associé unique qui se charge de la formalité.

Annonce légale pour modifier le gérant : quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour être valide, une annonce légale de changement de gérant doit inclure plusieurs mentions obligatoires. Voici une liste des éléments à ne pas oublier :

Dénomination sociale et sigle (s’il y a lieu) : Nom complet de la société et son sigle, le cas échéant.
Forme juridique : Indication de la forme juridique de la société (SARL, EURL, SCI, SAS, etc.).
Capital social : Montant du capital social de la société. Indication du capital variable, le cas échéant.
Siège social : Adresse complète du siège social de la société.
Numéro SIREN : Numéro unique d’identification de la société (SIREN).
Indication du RCS : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) où est immatriculée la société.
Identité et adresse du nouveau gérant ou des co-gérants : Nom, prénom et adresse personnelle du nouveau gérant ou des co-gérants.
Identité de l’ancien gérant ou des anciens co-gérants : Nom et prénom de l’ancien gérant ou des anciens co-gérants sortant(s).
Motif du changement : Motif du remplacement de l’ancien gérant (démission, révocation, fin de mandat, décès, etc.).
Date de la décision de changement et organe décisionnel : Date de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou de la décision prise par le gérant, selon le cas applicable.
Date d’effet du changement : Date à laquelle le changement de gérant prend effet.

Bon à savoir : Le terme gérant désigne le dirigeant de certaines formes de société seulement (SARL, EURL, SCI, etc.). Le ou les dirigeant(s) de SAS, SA ou SASU ne sont pas appelés gérant(s).

Exemples de modèles d’annonce légale pour la modification du gérant

Modèle d’annonce de départ et de nomination d’un nouveau gérant

Dénomination : [nom de la société]
Forme : [SARL/EURL/SC/autreI]
Capital : [montant du capital social]
Siège social : [adresse]
Numéro SIREN : [numéro composé de 9 chiffres]
RCS : [ville]
Aux termes d’une décision de/du [organe décisionnel : l’AGE, gérant, autre] en date du [date de la décision], il a été décidé de nommer en qualité de nouveau gérant M./Mme [nom et prénom], demeurant [adresse complète], en remplacement de M./Mme [nom et prénom], [raison du départ : démissionnaire, décédé, révoqué, autre].
Mention en sera faite au RCS de [ville].

Modèle d’annonce de départ d’un gérant (sans remplacement)

Dénomination : [nom de la société]
Forme : [SARL/EURL/SC/autreI]
Capital : [montant du capital social]
Siège social : [adresse]
Numéro SIREN : [numéro composé de 9 chiffres]
RCS : [ville]
Aux termes d’une décision de/du [organe décisionnel : l’AGE, gérant, autre] en date du [date de la décision], il a été décidé de prendre acte de [raison du départ : la démission, décès, révocation, autre] de M./Mme [nom et prénom] de ses fonctions de gérant.
Mention en sera faite au RCS de [ville].

Modèle d’annonce de nomination d’un co-gérant (sans remplacement)

Dénomination : [nom de la société]
Forme : [SARL/EURL/SC/autreI]
Capital : [montant du capital social]
Siège social : [adresse]
Numéro SIREN : [numéro composé de 9 chiffres]
RCS : [ville]
Aux termes d’une décision de/du [organe décisionnel : l’AGE, gérant, autre] en date du [date de la décision], il a été décidé de nommer en qualité de nouveau co-gérant M./Mme [nom et prénom], demeurant [adresse complète].
Mention en sera faite au RCS de [ville].

Conseils Pratiques pour la Publication

Voici quelques conseils pratiques pour faciliter la publication de votre annonce légale de changement de gérant :

Assurez-vous que l’annonce est claire et précise.
Vérifiez avec minutie que toutes les mentions obligatoires sont bien indiquées. Pour être certain de ne rien oublier, vous pouvez utiliser un modèle d’annonce légale ou remplir un formulaire en ligne d’un journal d’annonces légales (JAL).
Sélectionnez un journal habilité par la préfecture à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.
L’annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de gérant, pour éviter toute sanction ou rejet du dossier.
Conservez une copie de l’attestation de parution. Celle-ci vous sera demandée pour compléter le dossier de modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Soyez concis, car le coût de l’annonce légale peut varier selon le nombre de caractères publiés.

FAQ sur les annonces légales de modification de gérant de société

Quels sont les motifs courants de changement de gérant ?

Les motifs généralement invoqués sont la démission, la révocation, la fin du mandat, le décès ou la promotion du gérant.

Pourquoi publier une annonce légale de changement de gérant ?

La publication informe le public et les partenaires commerciaux du changement de gérant. Cela permet de garantir la transparence dans les relations d’affaires.

Est-il obligatoire de publier l’annonce de modification de gérant ?

Oui, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans un service de presse en ligne (SPEL) est obligatoire, pour toute société, en cas de changement de gérant.

Quels sont les coûts de publication ?

Le coût est compris entre 108€ et 125€ (chiffres de 2025). Mais il varie en fonction du département, de la longueur de l’annonce et du journal choisi.

Quel est le délai pour publier l’annonce de changement de gérant ?

L’annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de gérant.

Que faire en cas de rejet de l’annonce de modification du gérant ?

Si l’annonce est rejetée pour non-conformité, il faut republier une annonce corrective, appelée additif.

Une annonce corrective permet de rectifier une erreur ou une omission dans l’annonce initiale (par exemple, des informations manquantes sur le gérant). L’additif mentionne explicitement qu’il s’agit d’une correction, et doit être publié dans un journal habilité.

Quelles sont les conséquences d’une non-publication ?

Le non-respect de l’obligation de publication d’une annonce légale peut entraîner la nullité de l’acte de changement et des conséquences juridiques.

Peut-on publier l’annonce de modification de gérant en ligne ?

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