Les Risques Pénaux pour les Gérants de SARL et Présidents de SAS

Les gérants de SARL et les présidents de SAS représentent la société de la façon la plus étendue possible et sont appelés, dans leur gestion, à remplir de nombreuses missions. Or, que se passe-t-il s'ils utilisent leurs pouvoirs dans leur intérêt personnel au détriment de celui de la société ? Quels risques courent-ils en dépassant leurs attributions, ou au contraire en ne réalisant pas, ou pas bien, les opérations que la loi ou les statuts leur demandent de faire ?

Outre certains cas de responsabilité civile, c'est bel et bien la responsabilité pénale du dirigeant qui risque d'être engagée. Et avec celle-ci, ce sont des amendes, des peines de prison, et un discrédit important de la société qui sont encourus. Être conscient des risques pénaux aide à mieux savoir les éviter pour gérer efficacement son business.

Cet article présente les risques pénaux qui pèsent sur le gérant de SARL et les risques pénaux qui pèsent sur le président de SAS et ses autres dirigeants.

RESPONSABILITE PENALE DU DIRIGEANT

Risques Pénaux pour les Gérants de SARL

Au terme de l'article L. 241-2 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 9 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement les gérants qui ont, directement ou par personne interposée, émis des valeurs mobilières pour le compte de la société autres que celles prévues à l'article L.

Ainsi, au terme de l'article L. Sont punissables des infractions spécifiques au gérant visées aux articles L. 241-2 à L.

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Risques Pénaux pour les Présidents de SAS

Au titre de l'article L. 244-3 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 18 000 € d'amende les présidents et dirigeants de SAS ayant procédé à une offre au public de titres financiers ou ayant fait admettre des actions en bourse.

Par ailleurs, les présidents et dirigeants de SAS peuvent aussi être condamnés sur le fondement des sanctions pénales prévues pour les administrateurs des sociétés anonymes (exceptées celles concernant le fonctionnement du CA et la tenue des AG).

Au titre de l'article L. 820-4 du Code de commerce, sont punis d'une peine allant jusqu'à 30 000€ et deux ans d'emprisonnement les présidents ou dirigeants de SAS n'ayant pas provoqué la désignation du commissaire au compte lorsque la société doit en désigner un, ou de ne pas le convoquer aux AG.

Personnes Punissables

Les personnes punissables des infractions mentionnées ci-dessus sont le président de la SAS, les autres dirigeants éventuellement désignés par les statuts, voire les dirigeants de fait, c'est-à-dire les personnes qui, directement ou par personne interposée, ont exercé la gestion de la SAS sous le couvert ou à la place du président ou autre dirigeant.

Responsabilité Pénale de la Société et du Dirigeant

Les cas de responsabilité pénale des gérants de SARL et du président de SAS sont donc multiples. Lorsqu'une infraction a été commise pour le compte de la société par ses organes ou représentants, celle-ci va parfois être condamnée pénalement.

Bien que la société ait été condamnée, le dirigeant qui aura participé ou commis les faits reprochés pourra donc être condamné sur leur fondement !

Tableau Récapitulatif des Risques Pénaux

Infraction	Responsable	Sanctions (SARL)	Sanctions (SAS)
Émission de valeurs mobilières non autorisées	Gérant de SARL	Jusqu'à 9 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement	N/A
Offre publique de titres financiers ou admission en bourse sans autorisation	Président et dirigeants de SAS	N/A	Jusqu'à 18 000 € d'amende
Non-désignation ou non-convocation du commissaire aux comptes	Président et dirigeants de SAS	N/A	Jusqu'à 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement

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