SARL de Famille : Avantages et Inconvénients
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont les associés sont exclusivement membres d'une même famille. Nous vous expliquons tout dans cet article, quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
La SARL de famille présente l’ensemble des caractéristiques d'une SARL classique. La spécificité d’une SARL de famille tient à ses associés : ils doivent tous être membres d’une même famille en ligne directe : parents et enfants. Les conjoints et partenaires de PACS des membres de la famille sont aussi acceptés. On parle donc de liens de sang ou de liens par alliance.
Il est important de noter qu’une telle entreprise est avant tout une variante de la SARL classique. La création d’une SARL de famille suit les mêmes étapes que celle d’une SARL classique. Les associés bénéficient de la même protection que dans le cas d’une SARL classique.
- Parents en ligne directe : ascendants et descendants
- Frères et sœurs
- Conjoints ou partenaires pacsés
L’intérêt de ce statut réside dans le fait qu’il permet à la société d'opter pour l'imposition sur le revenu plutôt que sur les sociétés, ce qui peut être plus avantageux dans certains cas. Cela permet aux associés de déclarer les bénéfices dans leurs revenus personnels, en les répartissant selon leur part dans le capital social. Ce type de SARL conserve cependant toutes les caractéristiques d'une SARL classique, notamment en termes de responsabilité limitée au montant des apports et de structure de gestion.
Pour bénéficier du statut de SARL de famille, une condition essentielle doit être respectée : tous les associés doivent être des membres d'une même famille, qu'ils soient liés par le sang ou par alliance, que ce soit par le mariage ou le PACS.
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💡 À savoir : La SARL de famille ne permet pas l’exercice d’activités libérales. Si vous envisagez de créer une entreprise familiale pour exercer une activité libérale, il vous faudra opter pour une autre forme juridique.
Avantages de la SARL de Famille
Les avantages d’une SARL de famille sont essentiellement fiscaux. Mais elle offre aussi la possibilité d’entreprendre en famille !
La SARL de famille présente 2 avantages majeurs pour les associés, qui sont les suivants :
- Possibilité de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée
- Exonération des plus-values sur la cession des parts sociales
L'option pour l'Impôt sur le Revenu (IR)
L’imposition de la SARL est l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Sous certaines conditions, les associés d’une SARL classique peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans.
En revanche, dans une SARL de famille, l’option pour l’IR est automatique et sans restriction de durée. Cette dérogation au régime fiscal standard offre plusieurs avantages :
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- La possibilité de déduire les déficits du résultat global du foyer fiscal
- Éviter la double imposition des bénéfices
💡 À savoir : Ces avantages peuvent être perdus si de nouveaux associés extérieurs à la famille intègrent la société. De plus, si le dirigeant opte pour l’impôt sur les sociétés, il ne sera plus possible de revenir à l’impôt sur le revenu.
Pourquoi opter pour l’IR dans une SARL de famille ?
- Pour imputer les déficits de la SARL de famille : L'assujettissement à l’IR permet à chaque associé d’imputer le déficit éventuel, à hauteur des parts sociales détenues dans le capital social de la SARL.
- Pour une imposition simple en cas de bénéfices : Si la SARL de famille réalise des bénéfices, les associés sont imposés au titre de l’IR. Peu importe que les bénéfices fassent l’objet d’une distribution sous forme de dividendes ou non.
Bon à savoir : Dans une SARL classique, les bénéfices sont doublement imposés au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus lorsque ces derniers ont été distribués.
Si l’IR est souvent bien plus avantageux pour les associés, il est important de noter qu’il s’agit d’une option, et non d’une obligation.
L’IR est-il toujours une bonne idée dans une SARL de famille ? Si un associé de la SARL de famille est lourdement imposé au titre de l’IR, l’imposition à l’IS s’avère plus avantageuse. Une mésentente peut survenir lorsque les membres de la famille se situent des tranches d’imposition très différentes…
L’exonération de la plus-value sur la cession de parts sociales
Le statut de la SARL de famille peut permettre de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales. Celles-ci sont normalement imposables au titre de l’IR. Le montant de l’imposition correspond à la différence entre le prix auquel l’associé a acquis la part sociale et le prix auquel il l’a revendue.
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En règle générale, les plus-values de cession de parts sociales sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Cette plus-value est calculée en fonction de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente des parts sociales.
Cependant, dans une SARL de famille, il est possible de bénéficier d’une exonération sur ces plus-values, sous certaines conditions.
Pour bénéficier d’une telle exonération, les conditions suivantes sont à remplir :
- Les parts sociales cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (donc de l’IR) dans le cas de la SARL de famille.
- Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant. L’exonération ne s’applique donc pas en cas de cession partielle de parts sociales.
Bon à savoir : La cession de parts sociales dans une SARL de famille doit être approuvée par l’ensemble des associés. En effet, si elle s’opère au profit d’une personne extérieure, cela fait perdre le statut de SARL de famille !
L’exonération ds plus-values facilite la transmission de la SARL de famille à un enfant ou en cas de départ à la retraite.
Exceptionnellement, les associés de SARL de famille qui exercent une activité dans la société depuis au moins cinq (5) ans peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonération :
- l’exonération en fonction des bénéfices ;
- l’exonération en fonction de la branche d’activité cédée ou la valeur de la société ;
- et l’exonération en cas de départ à la retraite.
Autres avantages fiscaux de la SARL de famille
Les associés d’une SARL de famille bénéficient de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus values de cessions : exonération lors du départ en retraite notamment.
Il est en effet possible pour les associés détenant des droits sociaux de déduire certains frais, notamment les intérêts d’emprunt et les frais d’acquisition des droits. Une condition doit toutefois être respectée : l’associé doit exercer une activité au sein de la SARL de famille.
La SARL de famille et les statuts de loueur meublé professionnel et loueur meublé non professionnel
La SARL de famille est particulièrement avantageuse pour les activités de locations meublées professionnelles (LMP) ou locations meublées non professionnelles (LMNP).
En effet, la SARL familiale permet d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers. Par ailleurs, en cas de revente d’un bien immobilier, les associés bénéficient d’une exonération des plus-values s’ils exercent en tant que loueurs meublés professionnels. Avec le statut de loueur meublé non professionnel, ils bénéficient du régime des plus-values immobilières.
Dans cette situation, les revenus tirés de la location doivent être obligatoirement inférieurs ou égal à 23 000 € par an et représenter moins de 50 % du revenu global du loueur.
☝ Le point sur la SARL immobilière : Il est aussi possible de contourner ces seuils restrictifs en créant une SARL de famille LMNP ou SARL immobilière. L’objet social est d’exercer une location meublée non professionnelle, ce qui permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. En prenant l’exemple d’une SARL de famille avec deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts sociales. La SARL familiale pourra louer un bien selon un plafond maximum à hauteur de 46 000 € par an. Chacun des associés aura donc le droit de percevoir un maximum de 23 000 € par an.
Le statut protégé des associés
Corollaire d’un lien de sang, le statut de chacun des associés est particulièrement protégé. Seuls les membres qui ont des liens proches peuvent entrer au capital d’une SARL de famille. Ce peut être une option intéressante pour un gérant salarié de SARL, dont le conjoint participe activement à l’activité.
Les avantages d’une SARL classique
La SARL de famille bénéficie aussi des avantages de toute SARL. Par exemple, le gérant minoritaire de la SARL ou le gérant égalitaire ou le gérant non-associé relève du régime général de la Sécurité sociale, en tant qu’assimilé-salarié. Le gérant majoritaire de la SARL est, lui, travailleur non salarié (TNS).
Inconvénients de la SARL de Famille
La SARL de famille présente également certains inconvénients qu’il est important de connaître avant de faire ce choix.
L’impossibilité de déduire la rémunération du gérant
Contrairement à une SARL classique imposée à l’IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible dans une imposition à l’IR.
Les investisseurs dans le capital social sont restreints
L’appartenance à une même famille, que ce soit par le sang ou par alliance est une condition sine qua non pour créer une SARL de famille. Dès lors qu’un associé ne remplit pas cette condition, la société ne peut pas prétendre à ce statut juridique.
Il est compliqué de faire entrer de nouveaux associés dans une SARL de famille si ceux-ci ne sont pas membres de votre famille, limitant ainsi les possibilités d'expansion ou d'évolution de la structure.
Cette particularité de la SARL familiale limite la possibilité de faire entrer de nouveaux investisseurs dans le capital social.
Le risque de payer plus d’impôts
Dans certains cas, notamment quand le revenu du foyer fiscal est élevé, l’imposition à l’impôt sur le revenu peut être pénalisante pour la SARL de famille.
Cession des parts sociales limitée
En cas de conflit au sein de la famille, un associé ne peut pas céder ses parts sociales à une personne extérieure sans faire perdre son statut à la SARL de famille. Il doit vendre ses parts sociales impérativement à une personne de sa famille en ligne directe.
Conséquences d'un Divorce entre Associés d'une SARL de Famille
La SARL de famille, une structure unique où les liens de parenté sont primordiaux, fait face à un défi majeur lorsqu'un divorce survient entre les associés. Dans ce contexte, la dissolution des liens conjugaux remet en question l'essence même de cette forme juridique.
En effet, les liens conjugaux entre époux ou partenaires de PACS peuvent être rompus au cours de la vie. Et cela peut donc avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’avenir de la SARL de famille.
La perte du régime d'imposition sur le revenu
Avec le divorce entre deux associés d’une SARL de famille, la condition de parenté, indispensable à la formation et à l'existence de cette forme juridique, n’existe plus. Ainsi, le régime de la SARL de famille peut être remis en cause.
Ce bouleversement familial entraîne la perte d'un avantage fiscal notable : le passage de l'imposition sur le revenu à l'imposition sur les sociétés. Cette transition, conséquence directe de la rupture du lien de parenté, peut avoir un impact financier significatif sur l'entreprise.
La SARL de famille bénéficie d’un régime d’imposition sur le revenu et non d’une imposition sur les sociétés, ce qui permet aux associés de se répartir l’imposition. Cet avantage est perdu dans le cas où le divorce des époux associés entraîne la fin de cet avantage. Il faut alors retourner à une imposition sur les sociétés.
Les conséquences du divorce entre deux associés d’une SARL de famille sont donc importantes : fin de la SARL de famille et perte du régime plus avantageux de l’imposition sur les revenus.
La cession de parts pour conserver la SARL de famille
Heureusement, il existe une solution pour maintenir le statut de SARL de famille malgré le divorce.
Mais ces conséquences peuvent toutefois être nuancées. Le régime de la SARL de famille peut être maintenu en cas de divorce des associés. Pour cela, il faut que les parts de l’un des époux divorcés soient cédées à une personne de la famille. De cette façon, le régime de la SARL de famille peut être maintenu.
La cession des parts de l'un des époux à un autre membre de la famille, réalisée dans un délai de six mois après le divorce, permet de préserver la structure familiale de l'entreprise. Ainsi, en respectant cette condition, la SARL de famille peut continuer à bénéficier du régime fiscal avantageux lié à son statut, assurant ainsi sa stabilité et sa pérennité malgré les aléas de la vie conjugale.
Mais pour que la SARL de famille perdure, la cession des parts doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant le prononcé du divorce. Dans ce cas précis, les parts étant cédées à une personne de la famille, le critère de parenté demeure et la SARL de famille peut alors perdurer.
Quels sont les avantages d'une SARL de famille ?
Comment créer une SARL de famille?
C’est très simple : la création d’une SARL de famille est identique à la création d’une SARL classique ! Les mêmes formalités d’immatriculation de la SARL et de gestion s’imposent. Il est inutile de préciser dans les statuts qu’une SARL de famille est créée.
Le gérant d’une SARL de famille est nommé comme dans une SARL classique. La seule différence est face à l’administration fiscale : vous contactez le SIE (services des impôts des entreprises) pour lever l’option de passage à l’IR, en précisant que vous passez sous le régime de la SARL de famille. Vous joignez la décision des associés prise à l’unanimité.
Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec son conjoint, ses enfants, ou ses frères et sœurs est un véritable défi. C’est un projet sur le long terme.
Tableau récapitulatif : Avantages et Inconvénients de la SARL de Famille
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Option pour l'IR sans limitation de durée | Impossibilité de déduire la rémunération du gérant (si IR) |
| Exonération des plus-values sur la cession des parts sociales (sous conditions) | Restriction des investisseurs au cercle familial |
| Avantages fiscaux pour la location meublée (LMNP/LMP) | Risque de payer plus d'impôts (si revenus élevés) |
| Statut protégé des associés (membres de la famille) | Cession des parts sociales limitée |
| Bénéficie des avantages d'une SARL classique |
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