SARL : Droits et Obligations des Associés

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société assez répandue en France, offrant un cadre juridique bien défini pour les associés. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Constitution du Capital Social

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature.

Les apports en numéraire doivent être libérés (c'est-à-dire versés) d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.

A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts.

Gestion de la SARL

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.

Assemblées Générales

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

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Les associés peuvent participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts. Cette faculté n'est toutefois pas possible en cas de délibération portant sur l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion.

L'ordonnance du 25 mars 2020 a ouvert le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication à toutes les formes de sociétés et sans dispositions statutaires particulières.

Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum). A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.

Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix.

Régime Fiscal

La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés.

La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat.

Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).

Option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans : sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l'accord de tous les associés.

Régime Social du Gérant

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire.

Gérant majoritaire

Il est affilié au régime social des indépendants (travailleurs non-salariés/TNS).

Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

Gérant minoritaire/égalitaire

Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale.

Si la SARL est soumise à l'IS : Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés.

Cession de Parts Sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.

Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé. Pour se préserver du risque de devenir associé de personnes que l'on n'a pas choisies, ce qui peut être source de mésentente, on peut mettre une clause d'agrément dans les statuts. Ainsi, l'arrivée des héritiers comme associés doit être acceptée par les autres associés « restants », représentant un certain pourcentage du capital, fixé dès la signature des statuts.

Une SARL à capital variable est une SARL classique dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouveaux), soit par des reprises d'apports en cas de départ d'associés. Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts, elle peut y être inscrite lors de la constitution de la société ou insérée au cours de la vie sociale.

Le capital dit "capital souscrit" doit être en permanence compris entre un minimum (le montant du capital social) et un maximum fixé dans les statuts.

Particularités et Conflits entre Associés

Pour assurer l'égalité parfaite entre deux associés d'une SAR, le capital social peut être partagé à parts égales entre les 2 associés (50/50) et mettre en place une co-gérance à deux, pour avoir le même pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers et un même statut social dans la société.

Cependant, la situation peut s'avérer compliquée en cas de mésentente entre les co-gérants sur la gestion de la société. En effet, le principe est que chaque gérant peut agir séparément pour engager la société. Les clauses statutaires fixant un partage des pouvoirs ou une prise de décision conjointe sont inopposables aux tiers, et n'ont d'effet que dans les rapports entre associés.

En cas de désaccord, chaque co-gérant peut s'opposer clairement à l'opération engagée par l'autre, à condition néanmoins que l'opposition intervienne avant sa conclusion, ce qui peut être complexe dans la pratique car une opération est conclue à la date où elle est décidée (par exemple le jour de l'échange des consentements pour la conclusion d'un contrat).

En cas de conflit grave entre les associés d'une SARL, que le fonctionnement normal de la société est impossible et les intérêts de celle-ci mis en jeu, le tribunal de commerce saisi en référé par les associés peut accepter de nommer un administrateur judiciaire (dit administrateur provisoire) chargé, le cas échéant et pour une durée limitée, de gérer la société à la place de son dirigeant, à condition que le redressement des affaires sociales et un déblocage de la situation soient envisageables.

L'autre solution pour les associés est de demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc pour exécuter une mission précise et ponctuelle telle que, par exemple, la réunion d'une assemblée générale et la fixation de son ordre du jour, afin qu'une décision soit mise au vote.

La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statuts). Les décisions ayant pour objet de statuer sur la modification des statuts se prennent à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Droits des Associés

Les associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Au maximum, une SARL peut avoir 100 associés.

Comment devenir associé ?

Réaliser un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire ou d’un apport en nature, à l’occasion de la constitution de la société ou ultérieurement à l’occasion d’une augmentation de capital social.
Acquérir tout ou partie des parts sociales d’un associé.

Un associé de SARL peut avoir un rôle actif au sein de la société, soit en exerçant les fonctions de gérant, soit en occupant un emploi sous contrat de travail.

Droits Pécuniaires

Les associés de SARL ont tout d’abord droit aux bénéfices. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la part dans le capital social de la SARL. Les statuts de la SARL peuvent toutefois prévoir une répartition contraire des bénéfices. Les clauses léonines demeurent interdites.

Les droits pécuniaires des associés de SARL comprennent notamment le droit reconnu à tout associé de SARL de percevoir des dividendes proportionnellement à la détention qu’il possède au sein de la société. Les associés de SARL ont droit aux bénéfices sociaux. Sauf disposition statutaire contraire, l’associé de SARL aura droit aux bénéfices sociaux proportionnellement au montant de ses apports. Bien entendu, il faut qu’il y ait des bénéfices distribuables pour décider de l’attribution de dividendes aux associés.

À la suite de la liquidation de leur société, si des sommes subsistent, les associé·es de SARL se voient rembourser leurs apports et se partagent l’éventuel boni de liquidation (surplus financier).

Droit à l'Information

A tout moment, les associés d’une SARL ont un droit d’information permanent.

Les associés de SARL ont un droit d’information permanent et peuvent, à toute époque, se rendre au siège social de la société et prendre connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

Les associé·es de la SARL peuvent faire des copies de ces éléments, exception faite de l’inventaire.

Les associés de SARL ont un droit d’information préalable à toute assemblée ou toute consultation écrite. Dans les 15 jours précédant les assemblées, notamment l’assemblée générale annuelle (AGA), un certain nombre de documents doivent obligatoirement être communiqués aux associé·es de SARL pour leur parfaite information :

le texte des résolutions proposées ;
les comptes annuels ;
le rapport de gestion ;
le rapport du commissaire aux comptes, etc.

Chaque associé·e peut poser des questions écrites au gérant ou à la gérante de la SARL. Ils peuvent le faire 2 fois au cours de chaque exercice. Ces interrogations peuvent porter sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Droits Politiques

Les associés de SARL disposent également du droit de participer aux assemblées et de voter.

Outre leurs droits financiers, les associé‧es de SARL jouissent de droits politiques. C’est grâce à eux qu’ils peuvent avoir un réel impact sur la conduite de l’activité.

Les associé‧es de SARL ont le droit d’assister aux assemblées et de participer aux décisions collectives en prenant part aux débats ou en posant des questions. Le ou la gérant·e de la SARL, de son côté, a l’obligation de les convoquer aux assemblées.

Les associé‧es de SARL ont le droit de voter lors des assemblées.

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