SARL et SCA : Définition et Comparaison des Structures Juridiques en France

Rares sont les institutions juridiques à avoir connu une telle faveur puis une disgrâce si profonde en un si court laps de temps. Après avoir accompagné les premiers pas de l’industrie et incarné la fièvre spéculative que connut la première moitié du XIXe siècle, la société en commandite par actions déclina rapidement face à la double concurrence de la société anonyme, libérée par la loi du 24 juillet 1867 de son ancien régime d’autorisation gouvernementale préalable, puis de la SARL, introduite par la loi du 7 mars 1925.

Cette forme sociale est aujourd’hui utilisée par quelques centaines d’entreprises. Sur ces aspects historiques, v. La SCA fait partie des sociétés de capitaux concernées par de nombreux textes de droit européen des sociétés. Elle est visée dans l'annexe I de la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.

Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité. Lorsque le projet réuni plusieurs entrepreneurs, ces derniers devront adopter une forme juridique qui permet de réunir au moins deux associés ou actionnaires. Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS.

La forme juridique de la société dépendra de la nature de l’activité exercée, des caractéristiques du projet et des besoins des associés. Actuellement, les SARL et les SAS sont les formes de société majoritairement utilisées par les entrepreneurs pour démarrer des activités artisanales, industrielles ou commerciales. Les sociétés civiles sont plutôt dédiées aux projets immobiliers, aux sociétés holding et aux activités libérales. L’exercice de certaines activités impose obligatoirement de retenir une forme juridique bien précise.

Le choix de la forme juridique nécessite une bien étudier le projet de l’entrepreneur et englobe des problématiques juridiques, fiscales, sociales et financières.

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Parmi elles, on retrouve les sociétés par actions (SPA). Cette catégorie de sociétés englobe notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Une société par actions présente des caractéristiques qui lui sont propres. Son fonctionnement tient, par ailleurs, compte de son objectif qui est de mobiliser des capitaux importants.

Les sociétés par actions sont des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales - en opposition avec l’entreprise individuelle - et dont le capital se compose de titres sociaux appelés des actions. Grâce aux actions qu’ils possèdent, les associés, appelés des actionnaires, disposent de plusieurs droits. En général, les associés d’une société par actions bénéficient d’une certaine protection. Leur responsabilité est, en effet, limitée au montant de leurs apports. Dans la plupart des sociétés par actions, les titres sont, en principe, librement cessibles et transmissibles.

Bien qu’elles appartiennent toutes à la même famille, les sociétés par actions n’ont pas toutes les mêmes caractéristiques. En effet, certaines peuvent fonctionner indifféremment à un ou à plusieurs associés (c’est le cas de la SAS notamment) tandis que d’autres ont besoin de plusieurs participants (7 pour certaines SA). Certaines peuvent être côté en bourse, d’autres non. Enfin, un capital social minimum peut exister.

Les sociétés par actions fonctionnent, en général, d’une façon assez flexible. Plus précisément, les associés ont généralement la possibilité de l’aménager comme ils le souhaitent. Cette caractéristique est d’autant plus prononcée pour la société par actions simplifiée. La Loi encadre très peu son fonctionnement, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux associés. Cette liberté est toutefois porteuse de risques puisqu’elle contraint le rédacteur des statuts à être le plus prévoyant possible.

La société en commandité par actions se distingue particulièrement des autres formes de sociétés par actions au niveau de son fonctionnement. En effet, elle fait participer des associés ayant la qualité de commerçants (et pouvant, seuls, être nommés gérants) et des associés « financeurs » (qui ne peuvent s’immiscer dans la gestion, apportent les fonds et dont la responsabilité demeure limitée au montant des apports).

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Les principales caractéristiques des différentes formes juridiques sont les suivantes :

• Entreprise individuelle : Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
• EURL : L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
• SNC : La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
• SARL : La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
• SELARL : La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL.
• SCP : La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.
• SAS : La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37 000 euros . Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu'un associé. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Dans ce guide, il ne sera donc question ni de la société anonyme (SA), ni de la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), ni de la société en commandite par actions ou de la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

Il existe un certain nombre de critères à prendre en considération pour bien choisir sa structure juridique. Que ce soit la nature de l’activité, le nombre d’associés, l’engagement financier, la protection sociale désirée, le mode de fonctionnement souhaité etc. Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.

Tableau comparatif des formes juridiques

Pour la SAS et la SASU le capital minimum s'élève à 37000 euros . Dans le cas de l'EURL, de la SNC, de la SARL, de la SELARL et de la SCP, aucun capital minimum n'est exigé.

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Si vous souhaitez minimiser les coûts de constitution et les frais de structure tout en gardant la complète maîtrise de l'activité, l'entreprise individuelle répond à ces critères. Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et si vous n'avez pas besoin de capitaux extérieurs, l'EURL et la SASU répondent à votre attente, sauf pour certaines professions libérales qui ne peuvent pas être exercées sous forme d'EURL ou de SASU. Si vous avez besoin de réunir des capitaux extérieurs, vous devez choisir entre la SNC, la SCP, la SARL, la SELARL ou la SAS.

Laquelle des formes juridiques permet de limiter sa responsabilité au montant de ses apports ? On se dirigera alors vers les SARL/EURL, les SA, les SAS/SASU et les sociétés en commandite par actions.Enfin, depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est désormais protégé des créanciers professionnels, sauf en cas de renonciation à la protection qui s’applique de plein droit.

Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés : Entreprise individuelle, SARL de famille, SNC, société civile ;Les formes juridiques qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS, SARL.

Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement). Ou encore de passer d’une entreprise individuelle à la société. Dans ce cas les formalités sont plus complexes et couteuses mais pas impossible.

Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme juridique qui sera la plus adaptée à la protection de leurs biens. Les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS) et les SARL ou EURL restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.Au contraire, les SNC ou les sociétés civiles (ex : SCI, SCP) sont à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée.

Le choix du statut juridique est une étape essentielle lors de la création de votre entreprise. Avant de créer votre entreprise, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté. Ce choix aura des conséquences directes sur votre activité, vos responsabilités et votre fiscalité. Le statut juridique d’une entreprise correspond à la forme légale que vous adoptez pour exercer votre activité.

Il n’existe pas de forme universelle idéale : la structure doit avant tout s’adapter à votre projet, à vos besoins, à votre situation personnelle, et à vos ambitions de développement. Certaines activités réglementées imposent un statut juridique spécifique. D’autres secteurs, comme les activités de santé, d’assurance ou de spectacle, peuvent également restreindre vos options.

Votre choix aura un impact direct sur la protection de votre patrimoine personnel. Selon le statut choisi, les bénéfices seront soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise individuelle est en principe soumise à l’IR, tandis que les sociétés peuvent opter pour l’un ou l’autre, selon leur forme.

Il est plus simple de céder des parts sociales de société que de vendre une entreprise individuelle, surtout en présence de plusieurs héritiers ou associés potentiels.

Créer une EI est rapide et peu coûteux. Aucune exigence de capital social n’est requise, et il n’y a pas de besoin de rédiger des statuts. Depuis 2022, votre patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de fraude ou faute de gestion. Vous relevez du régime des travailleurs indépendants (TNS), avec des cotisations sociales calculées sur vos revenus.

Dans une EURL, vous êtes l’associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Aucun capital social minimum n’est exigé, ce qui vous permet de déterminer librement vos apports (numéraire, nature, ou industrie, bien que l’industrie ne compte pas pour le capital). En tant que gérant associé unique, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

La SARL nécessite au moins 2 associés et peut en compter jusqu’à 100. Il n’y a pas de capital social minimum, offrant ainsi une grande flexibilité. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, nature ou industrie (les apports en industrie n’étant pas pris en compte pour le capital). Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels.

L’associé unique fixe librement le capital social (minimum 1 €). Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (compétences), mais seuls les apports en numéraire sont pris en compte pour le capital. 50 % de l’apport en numéraire doit être libéré à la création, le reste dans les 5 ans. Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération.

La SAS peut être créée par un ou plusieurs associés (une seule personne, cela devient une SASU). Le capital est librement fixé, avec un minimum de 1 €.

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