SARL et Entreprise Individuelle: Quelles sont les différences?

L’entreprise individuelle et la société représentent des statuts juridiques auxquels un entrepreneur peut choisir d’avoir recours pour son projet d’entreprise. Ils présentent toutefois d’importantes différences, à tous les niveaux (modalités de création et de fermeture, fonctionnement, régimes d’imposition, etc.). C’est notamment pour cette raison qu’il est préférable d’en prendre connaissance avant de faire un choix.

Selon l'Insee, l’entreprise est définie comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients.

Définitions préliminaires

La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle.

• Une entreprise individuelle est une structure juridique dont le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est seul et dispose d’une grande liberté d’action.
• Une société est une structure juridique distincte du dirigeant ou des associés. Il y a création d’une personne morale qui dispose de son propre patrimoine, un nom et une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société.

Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.

Différences fondamentales entre Entreprise Individuelle et Société

La différence principale entre une entreprise individuelle (EI) et une société est que l'EI n'est constituée que de son gérant. À l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. On parle alors de “personne morale”. C’est l’une des différences majeures qui existe entre une société et une entreprise individuelle (EI). Et elle a de nombreuses conséquences.

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Personnalité juridique

Une EI ne dispose pas de la « personnalité juridique ». Cela signifie qu’elle n’existe pas sur le plan juridique : elle n’a pas de personne morale, contrairement à une société. Elle n’a donc pas de patrimoine propre, bien que la Loi lui reconnaisse désormais l’existence de deux patrimoines (personnel/professionnel).

Responsabilité

Lorsque vous décidez de créer une société, la responsabilité des différents associés est en principe limitée au montant de leurs apports au capital. A contrario, dans la plupart des sociétés commerciales (hors SNC), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital.

Depuis 2022, un entrepreneur individuel ne risque de perdre, en cas de défaillance de son entreprise, que les biens professionnels utiles à son activité indépendante. Ses biens personnels restent, en principe, insaisissables. Ses créanciers peuvent toutefois lui demander de renoncer au dispositif de protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, il expose son patrimoine personnel.

Formalités de création et de gestion

La constitution d’une entreprise individuelle occasionne peu de formalisme. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité, de fournir quelques justificatifs et attestation et d'envoyer une demande d’immatriculation. Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont relativement simples et ce statut juridique ne nécessite pas de constituer un capital social. Par exemple, elle bénéficie d’une exonération de comptabilité en cas d’option pour le régime micro.

La création d'une société doit suivre une procédure relativement longue. Les associés doivent respecter un certain nombre d'étapes obligatoires comme la rédaction des statuts, le dépôt de capital et la publication d'un avis de constitution. La société, au contraire, doit généralement tenir une comptabilité commerciale complète. Elle doit établir des comptes annuels chaque année et les déposer au greffe du tribunal de commerce.

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Autonomie et contrôle

Un entrepreneur individuel est seul maître à bord : il peut prendre librement toutes les décisions qu’il souhaite. Sa gestion de l’entreprise n’est pas contrôlée par d’autres personnes. Le dirigeant est seul maître à bord.

Dans une société qui compte plusieurs associés, la liberté du dirigeant est plus limitée. En société, le dirigeant (gérant, président, directeur général…) doit agir dans l’intérêt social. Les associés peuvent également encadrer l’étendue de ses pouvoirs dans les statuts. Ils peuvent, par exemple, instaurer un système d’autorisation préalable avant la conclusion de certains actes et engagements. Il doit se conformer aux statuts de la société et respecter les procédures prévues.

Régime social du dirigeant

S’agissant de son régime de sécurité sociale, un chef d’entreprise n’a pas le choix. Travailleur non-salarié, il est obligatoirement affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le régime social applicable à un dirigeant de société dépend, pour sa part, de la forme juridique de la société. Ainsi, un président de SAS/SASU, un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est considéré comme un assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.

Imposition des bénéfices

En matière d’imposition des bénéfices, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit pour l’entreprise individuelle. L’imposition s’effectue directement entre les mains du chef d’entreprise. Il peut, par ailleurs, opter pour le régime micro-entreprise s’il remplit les conditions prévues. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, pour une durée illimitée.

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Les sociétés sont, quant à elle, soumises à l’impôt sur les sociétés (SASU, SAS, SARL) à part quelques exceptions (SNC, EURL avec un gérant particulier).

Fermeture de l'entreprise

Enfin, il faut savoir que les formalités à accomplir pour fermer une société sont aussi complexes - voir plus - que celles effectuées lors de la création. La fermeture « amiable » se fait obligatoirement en deux temps. Elle nécessite d’abord de dissoudre de façon anticipée la société. Puis, il faut la liquider et demander la radiation du registre du commerce et des sociétés. A chaque étape, il faut remplir un formulaire, réunir des justificatifs, publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe.

Tableau récapitulatif des différences entre Entreprise Individuelle, EURL et SARL

SARL Unipersonnelle (EURL) : Une Alternative ?

DANS CET ARTICLELa SARLU, c’est une SARL unipersonnelle, autrement dit : une SARL avec un associé unique. On l’appelle aussi plus couramment, l’EURL. Alors quelles sont les caractéristiques de la SARL unipersonnelle ? Quels avantages et inconvénients d’être dans ce statut juridique ? Y’a-t-il une différence avec les règles appliquées en SARL classique, en imposition et gestion ? Dougs vous explique tout sur la “SARLU” !

En vérité, une SARL unipersonnelle est une EURL, c'est tout simplement la même chose ! L'appellation SARLU est utilisée par habitude, mais le statut d'une SARL à associé unique est officiellement nommé EURL. Le principe est le même : la création d'une société à responsabilité limitée, sans besoin d'autre associé. L'associé unique prendra toutes les décisions dont l'affectation du résultat. A noter que la transition entre "SARLU" et SARL se fait naturellement si on décide d'ajouter un ou plusieurs associés.

Pourquoi choisir la SARL unipersonnelle (EURL) ?

Alors pourquoi choisir la SARL unipersonnelle (EURL) plutôt qu'un autre statut juridique ? Voici quelques avantages à garder en tête :

• La protection du patrimoine personnel : en EURL, la responsabilité est limitée aux apports de l'associé vis à vis de vos créanciers (sauf faute de gestion ou abus de bien sociaux)
• La transmission allégée par parts sociales et en cas de décès et d'héritiers multiples, la SARL unipersonnelle se transforme en SARL classique automatiquement
• En EURL, l’associé unique peut confier la gestion à un tiers, et il bénéficie dans ce cas du régime assimilé-salarié, avec une meilleure protection sociale qu’un TNS
• L'EURL est une personne morale distincte de la personne physique qui la gère, le patrimoine de l'entreprise et patrimoine personnel sont séparés.

SA ou SARL : Quelles différences ?

SA est un acronyme de société anonyme. Il s’agit d’une forme d’entreprise de capitaux opérant dans le domaine industriel ou commercial. La direction et l’administration d’une SA sont assurées par un Conseil d’Administration ou un directoire avec Conseil de surveillance. Le fonctionnement de cette forme de société est régi par les articles L-225 et suivant le Code du commerce.

Comme la SA, la SARL ou Société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale. Elle se distingue par sa simplicité de création et de gestion. La SARL figure parmi les formes de société les plus appréciées grâce à la protection qu’elle confère au patrimoine personnel des associés et à son accessibilité. Cette forme de société peut être gérée par un ou plusieurs gérants qui assurent également le rôle de représentant légal de l’entreprise.

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui est également connue comme étant une SARL à associé unique.

Malgré les différences probantes entre la création d’une SA et celle d’une SARL, ces formes juridiques de société possèdent des points communs.

La SA et la SARL sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est calculé sur le bénéfice imposable. Ainsi, si la société ne réalise pas de bénéfice, elle ne paie pas d’impôt.

Si la création d’une SA est conseillée pour les projets de grande envergure, celle de la SARL, quant à elle, est plus adaptée aux petites entreprises.

Afin de réussir à créer une société anonyme, il est indispensable de suivre plusieurs démarches telles que la signature des statuts, le dépôt des apports ou la déposition du dossier d’immatriculation.

Pour exister et opérer dans son domaine, la SA doit disposer d’un capital social d’au moins 37 000 euros. Elle doit également rassembler au moins 2 actionnaires dans le cas d’une SA non cotée et au moins 7 actionnaires si elle est cotée.

Une SA peut exercer la majorité des activités exceptées celles spécialement destinées à d’autres statuts juridiques. Pareillement, certaines activités sont uniquement exploitables par les SA (mutuelles, assurances, etc.).

Il est possible de rédiger et de signer les statuts d’une SA sous seing privé, mais un acte authentique notarié est indispensable en cas d’apport d’un bien soumis à la publicité foncière.

Comme la création d’une société anonyme, la constitution d’une SARL doit passer par plusieurs étapes, notamment la rédaction des statuts, la valorisation des apports et la déclaration de création.

La rédaction des statuts de la SARL constitue la première étape de création de la société. Ces documents contiennent les règles de fonctionnement de l’entreprise et celles qui administrent les rapports entre les associés et les tiers.

Lorsque les apports en nature et en numéraire sont évalués, les associés peuvent procéder à la finalisation des statuts.

Si des biens communs (entre conjoints) sont utilisés pour créer une SARL, l’associé doit absolument informer son conjoint et doit le justifier via un acte d’apport.

Dans le cadre de la création d’une SARL via des apports en numéraire, ceux-ci doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % de leur montant total au moment de la constitution de l’entreprise.

Si le capital social de la SARL est constitué par des apports en nature par les associés, il est indispensable de les évaluer.

L’estimation des apports en nature est effectuée par un commissaire aux apports de la SARL préalablement nommé.

Avant de publier l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales, il est nécessaire de nommer le ou les gérants de la société.

Lorsque les associés fondateurs ont signé les statuts définitifs de la société, la publication de l’avis de constitution peut être éditée dans un journal d’annonces légales, et ce dans le département où le siège social de l’entreprise est localisé.

Si la gérance de la SARL est majoritaire, chaque gérant doit compléter un volet social TNS qui sera ensuite annexé au formulaire M0 SARL.

Dans le cas de plusieurs gérants, une gérance est majoritaire quand l’ensemble des gérants possèdent la majorité du capital social de l’entreprise.

La gestion et le fonctionnement d’une SA sont assurés par un conseil d’administration et requièrent l’élection de commissaires aux comptes.

La direction d’une SA est assurée par plusieurs dirigeants.

Si un conseil d’administration se trouve à la tête de la société, cette entité conçoit et élabore la politique de l’entreprise ainsi que sa gestion administrative. Elle se charge également de la surveillance de l’activité du PDG et des directeurs.

Il est possible pour un gérant de SA d’associer sa fonction avec un contrat de travail.

Dans une SA, les associés ont droit aux bénéfices générés par les activités de la société, à l’information, au vote lors des assemblées, etc.

Les associés d’une SA sont responsables des dettes de la société en cas d’éventuelle défaillance ou de problèmes financiers.

La gérance d’une SARL est assurée par un ou plusieurs gérants qui possèdent le plein pouvoir afin d’agir au nom de la société s’il n’existe aucune restriction statutaire.

Il est possible de créer une SARL de famille qui permet de bénéficier d’une imposition avantageuse sur l’impôt sur le revenu. Cette forme de SARL offre également la possibilité de profiter de certaines exonérations fiscales.

Les parts sociales réparties entre les associés de la SARL dépendent de l’apport au capital social octroyé. L’on parle souvent de titres ou de valeurs immobilières.

La SA et la SARL sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais une modification est envisageable.

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