SARL : Comprendre l'Imposition de Votre Société
Les SARL (sociétés à responsabilité limitée) sont des sociétés qui sont, par défaut, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’exercer une option qui permet aux associés de supporter directement l’imposition des bénéfices réalisés par la société. Ce système d’imposition correspond au régime des sociétés de personnes. Née d’une forme juridique hybride, la SARL est soumise à certaines spécificités en matière de fiscalité, en raison de sa nature de société de personnes.
L'Impôt sur les Sociétés (IS) : Régime par Défaut
L'IS est le régime d’imposition classique en SARL et s’applique automatiquement dès la création de la SARL en l’absence de décision statutaire contraire des associés.
Les différents taux applicables à l’IS en 2023 sont les suivants :
- 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € ;
- 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €.
L’application du taux réduit est limitée à la part de bénéfices n’excédant pas 42 500€. Le plafond de 42 500 € s’applique à l’imposition des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Le taux réduit d’IS s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :
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- Votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros ;
- Votre capital social a été entièrement libéré ;
- Les parts sociales sont détenues à 75 % au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.
L'Option pour l'Impôt sur le Revenu (IR)
Les associés de SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (l’IR) sous certaines conditions. C’est une décision qui nécessite l’unanimité des associés. Dans ce cas, les bénéfices sont versés entre les associés proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent (avec la possibilité de déroger à ce principe par le biais d’une clause contraire statutaire). On dit que la SARL est transparente sur le plan fiscal. Cette option pour l’IR est possible au moment de la création ou après la création, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable uniquement pendant 5 années. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. L'option doit être exercée avec l’accord de tous les associés.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour lever l’option IR dans une SARL :
- La SARL doit avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Son effectif est inférieur à 50 salariés ;
- Ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50 %, et par les dirigeants à au moins 34 %.
L’option pour l’IR ne remet pas en cause le principe selon lequel la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports.
Seule la SARL de famille dispose d’un statut particulier concernant l’imposition. Elle peut opter pour l’IR sans limitation de temps ! C’est l’un des avantages de la SARL !
La taxation de la SARL se fait dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu de chaque associé. Le choix d’opter pour l’IR dépend donc de la situation fiscale de chaque associé.
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Il sera judicieux de choisir l’IR dès la création, en effet, les comptes d’une SARL font souvent apparaître un déficit au cours des premières années peuvent être imputés sur le revenu global de chaque associé.
Si la société est un peu bénéficiaire, il faut comparer le taux réduit d’IS sur les premiers bénéfices avec le taux marginal d’imposition (TMI) des associés. L’accompagnement d’un expert-comptable est évidemment bienvenu !
L’option pour l’IR n’est pas spécifique au statut de SARL. La plupart des autres sociétés de personnes ou de capitaux peuvent y prétendre. L’imposition est forfaitaire. Il s’agit du taux global du PFU (ou Flat tax) qui s'élève à 30% et se répartit ainsi :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Sur option, l’associé de la SARL peut choisir une imposition au titre du barème progressif de l’IR, après un abattement variable selon sa situation (départ en retraite, durée de conservation des parts sociales de la SARL, etc.).
Quel régime choisir entre l'IS et l'IR ?
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SARL de Famille
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).
Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).
Conséquences de l'Option pour le Régime des Sociétés de Personnes
Sous le régime des sociétés de personnes, ce sont les associés qui supportent directement l’imposition des bénéfices réalisés au niveau de la SARL. Aucune imposition n’a lieu sur la société. Chaque associé est imposé sur la quote-part du bénéfice réalisé par la société, en proportion de sa participation dans le capital social.
- Dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC professionnels, lorsque l’associé exerce également une activité au sein de la société,
- Ou, en l’absence d’activité au sein de la société, dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC non professionnels.
Les bénéfices sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal de l’associé pour le calcul de son revenu global imposable à l’IRPP. Si un associé occupe un rôle actif au sein de la société, son éventuelle rémunération ne sera pas déductible fiscalement. Pour le calcul de l’imposition personnelle, le montant des rémunérations est ajouté à la quote-part de bénéfice.
Lorsque l’associé est une personne morale, sa quote-part de bénéfice est ajoutée dans ses bénéfices imposables.
Fin de l'Option pour le Régime des Sociétés de Personnes
Tout d’abord, les associés ont la possibilité de révoquer l’option pour le régime des sociétés de personnes. Consécutivement à cette option, la SARL se retrouve soumise à l’impôt sur les sociétés. Ensuite, une SARL qui a opté pour le régime des sociétés de personnes sortira automatiquement de ce régime à l’issue du délai de 5 exercices. L’arrivée d’une personne non parente au sein d’une SARL de famille fait automatiquement basculer la société dans le régime de l’impôt sur les sociétés.
Taxation des Dividendes en SARL
La taxation décrite ci-dessus s’applique aussi pour l’imposition des dividendes en SARL. Le gérant majoritaire de SARL, considéré comme TNS (travailleur non salarié), qui perçoit des dividendes supérieurs à 10 % du montant du capital social paie des cotisations sociales sur la tranche supérieure. Cela n’est pas le cas pour le gérant minoritaire, considéré comme assimilé salarié.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est applicable par principe à une SARL et se décline en plusieurs régimes distincts. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Cet impôt indirect est donc supporté par le consommateur final et non par les entreprises.
Franchise de TVA
Un système de franchise de base TVA permet à la SARL de ne pas facturer de TVA à ses clients. Dans ce cas, la société peut continuer à bénéficier de la franchise de base pour l’année de dépassement et l’année suivante. Elle sera automatiquement soumise au régime réel simplifié en cas de dépassement des seuils.
Régime Réel Simplifié de TVA
Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé. Le montant des acomptes est fonction du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente.
Une SARL bénéficie du régime réel simplifié si :
- Elle réalise des activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement et respecte un chiffre d’affaires HT inférieur à 818 000€ ;
- Elle réalise des activités de prestation de service et son chiffre d’affaires HT est inférieur à 247 000€.
Régime Réel Normal de TVA
Le régime réel normal de TVA implique le respect de strictes obligations. Ainsi, la déclaration de TVA doit être faite mensuellement. La SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible.
Contribution Économique Territoriale (CET)
Les SARL sont enfin redevables de la CET, Contribution économique territoriale. C’est une taxe qui comprend deux volets :
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE concerne les SARL dès lors que le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Elle est calculée ainsi : CVAE = 0,75% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires auquel on a soustrait l’ensemble des charges de SARL déductibles et les achats de biens et services nécessaires à l’activité. Tant que le chiffre d'affaires de l’entreprise concernée n'excède pas 50 millions d'euros, il est possible de profiter d’un dégrèvement. La CVAE est diminuée de 50 % en 2023 et totalement supprimée en 2024. Un allégement des charges fiscales de SARL comme des autres entreprises.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE se calcule à partir d'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière : il s’agit de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2 à laquelle on applique un taux fixé en fonction de chaque commune.
Déclaration des Résultats
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Régime Réel Simplifié
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Régime Réel Normal
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
- Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
| Délai légal | Date limite |
|---|---|
| Exercice clos à une date autre que le 31 décembre | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
| Exercice clos le 31/12/2024 | 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
| Absence de clôture dans l’année 2024 | 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.
Paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
| 31 décembre N-1 | 15 mai N |
| En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Régime Fiscal du Gérant
Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.