SARL Jean Philippe Rouault Orbec : Informations et Activités

La SARL Jean Philippe Rouault, située à Orbec, est une structure juridique immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 28 octobre 2003. Cette société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office notarial, est dirigée par Monsieur Jean-Philippe Rouault, gérant associé depuis la cession de parts avec Monsieur Jean-Pol Rouault. L’entreprise a fait l’objet d’une transformation juridique en EURL à compter du 26 septembre 2021, sans création d’un être moral nouveau, conservant son capital social de 413 000 euros ainsi que son siège social situé au Hameau de Boulogne (14290) Orbec.

Inscriptions et Statut Administratif

La société est inscrite dans plusieurs référentiels publics :

  • Base Sirene tenue par l’Insee depuis le 10 octobre 2003, mise à jour en décembre 2025.
  • Registre National des Entreprises (RNE) au niveau de l’INPI depuis le 28 octobre 2003, avec une mise à jour récente en août 2025.
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lisieux sous le numéro 450 539 564.

L’extrait RNE, équivalent de l’extrait KBIS, constitue le justificatif officiel d’immatriculation et centralise les données administratives et légales de la société.

Activité Principale et Code NAF

La SARL Jean Philippe Rouault exerce une activité principale relevant du secteur notarial, conforme à la nomenclature NAF/APE. Le code NAF utilisé actuellement sera complété par le nouveau code NAF 2025 applicable à partir du 1er janvier 2027. Le changement de nomenclature traduit l’adaptation de la société aux évolutions réglementaires et sectorielles.

Cette activité s’inscrit dans un contexte national marqué par plusieurs phénomènes clés :

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  • Un repli des transactions immobilières de 30,3 % entre 2022 et 2024.
  • Une baisse du chiffre d’affaires global de 13,5 % dans le secteur notarial.
  • Une digitalisation croissante des services proposés.
  • Un essor des prestations de conseil.
  • Des inégalités d’accès au droit et une montée de la médiation dans les litiges.

Informations Financières et Effectif

Le capital social de la SARL est fixé à 413 000 euros, constitué des apports des associés. Il est fixe, impliquant que toute modification nécessite un changement des statuts. L’entreprise emploie entre 10 et 19 salariés en 2023, reflétant son importance locale et son activité soutenue.

La société clôture son exercice comptable à des dates régulières non modifiées lors de la transformation en EURL, ce qui garantit la continuité administrative et financière.

Dirigeance et Gouvernance

Monsieur Jean-Philippe Rouault est le gérant unique de la société depuis la cession des parts intervenue avec Monsieur Jean-Pol Rouault. Il est nommé pour une durée indéterminée, avec siège social à 451 rue des Chesnets, 27300 Bernay. La gouvernance est personnelle et centralisée, assurant un pilotage direct et réactif de l’entreprise notariale.

Conventions Collectives et Cadre Légal

La société est soumise à la Convention Collective Nationale du Notariat (IDCC 2205), qui encadre l’ensemble des relations sociales, notamment les conditions de travail, les droits des salariés, et les obligations de l’employeur.

Les dépôts légaux continuent d'être effectués au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) de Lisieux, garantissant la publicité légale des actes et la transparence vis-à-vis des tiers.

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Protection des Données et Politique de Confidentialité

Le site internet de la SARL Jean Philippe Rouault est édité par la société Notariat Services. Il applique une politique rigoureuse de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute collecte de données personnelles est réalisée en respectant la législation, avec des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition pour les utilisateurs.

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Établissements et Développement

La structure comprend deux établissements, dont un seul est actuellement en activité, situé notamment au lieu-dit Pompadour. Cette organisation permet une gestion efficace et une proximité avec les clients, favorisant un service personnalisé dans le domaine du droit notarial.

Contexte et Enjeux du Notariat

Le secteur du notariat en France est aujourd'hui à un tournant, entre service public et mission de conseil privé. La société Jean Philippe Rouault s’inscrit dans ce cadre complexe, avec une adaptation continue aux mutations du marché, notamment face à la digitalisation accrue, l’émergence de nouvelles modalités de médiation, et les enjeux d’accessibilité au droit pour tous.

Les différents métiers du notariat (le formaliste, le clerc rédacteur, le comptable taxateur)

Élément Détail
Date d’immatriculation 28/10/2003
Forme juridique SARL transformée en EURL
Capital social 413 000 EUR
Effectif salarié 10 à 19 en 2023
Convention collective Convention collective nationale du notariat (IDCC 2205)
Siège social Hameau de Boulogne, 14290 Orbec
Gérant Jean-Philippe Rouault
Activité principale Notariat

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