SARL Les Frères Charles : Définition et Caractéristiques

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus répandue en France, car elle permet de créer une société avec un budget restreint.

Voici les détails du statut de la société à responsabilité limitée.

Définition et Caractéristiques Générales

La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut d'entreprise constitué d'un nombre limité d'associés, dont la responsabilité se limite à leur apport, d'où son nom. Elle peut être utilisée par un grand nombre de professions : les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales.

En revanche, ce statut n'est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Une entreprise peut être une société de personnes, c'est-à-dire que les bénéfices sont imposés auprès des associés, via l'impôt sur le revenu, ou une société de capitaux, qui est alors soumise à l'impôt sur les sociétés. La SARL se situe un peu à mi-chemin de ces deux statuts.

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La société à responsabilité est une société de capitaux.

Création d'une SARL

Pour créer une SARL, il faut d'abord en rédiger les statuts. Il n'est plus obligatoire d'enregistrer ces statuts auprès du service des impôts, sauf dans certains cas précis : si les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice, ou s'ils comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions...). Le reste du temps, ils sont automatiquement enregistrés lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour immatriculer la SARL, il faut remplir ce formulaire et l'envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) de son département.

La société doit déclarer un siège social, c'est-à-dire le lieu où elle recevra sa correspondance. Elle peut louer un local dédié. Mais à l'instar d'une auto entreprise, elle est en droit d'établir son siège dans un domicile particulier. Attention cependant, ceci n'est possible qu'au domicile du gérant.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Elle est soumise à des obligations comptables très strictes. Au moins une assemblé générale ordinaire doit réunir les associés chaque année.

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L'approbation annuelle des comptes, tout comme les décisions ordinaires sont effectuées en assemblée générale à la majorité simple, c'est-à-dire 50% + 1 une voix.

En revanche, pour une décision entrainant la modification des statuts, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Pour qu'elle soit valable, les associés présents ou représentés doivent représenter au moins 25% des voix lors de la convocation. Si cette condition ne peut pas être respectée, une assemblée générale doit se tenir dans un délai de deux mois avec des associés représentant au moins 20% des parts sociales.

Cession de Parts Sociales

La cession de parts sociales à un tiers est soumise à une procédure d'agrément (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Elle est en revanche libre lorsqu'elle a lieu entre les associés de la SARL ou au profit des conjoints, ascendants et descendants. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction à la charge de l'acquéreur.

Rôle et Responsabilité du Gérant

La société à responsabilité limitée est représentée par son ou ses gérants. C'est lui qui dirige l'entreprise. En plus de la responsabilité à hauteur de leur apport, comme tous les autres associés, ils sont responsables de leurs fautes de gestion, et responsables pénalement et civilement.

Le gérant peut être :

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• Majoritaire: Cela signifie qu'il détient plus de la moitié des parts sociales, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs. S'il y a plusieurs cogérants, l'ensemble de leurs parts sociales doit correspondre à plus de la moitié du total.
• Minoritaire: Il ne possède alors qu'une minorité des parts sociales. Dans ce cas, il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social, pour laquelle il relève du régime social des "assimilés-salariés".
• Egalitaire

Le gérant peut également être choisi en dehors des associés.

Quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, le gérant est imposé comme un salarié, les revenus sont donc déclarés en Traitements et salaires. Si la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu, sa rémunération suit le même schéma que la quote-part qu'il touche en tant qu'associé, et elle est imposée en tant que bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux selon l'activité de l'entreprise.

Il est cependant possible de choisir le régime de l'imposition sur le revenu à condition qu'il s'agisse d'une SARL de famille et qu'elle possède certaines caractéristiques de nombre de salariés, de chiffre d'affaires, de type d'activité : elles doivent avoir moins de cinq ans, ne pas être cotées, employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le ou les dirigeants de l'entreprise et les membres de leur foyer fiscal. L'option court alors cinq ans, sauf si elle est dénoncée.

Par ailleurs, quel que soit le régime fiscal choisi, les SARL sont dans l'obligation de régler la contribution économique territoriale (CET).

Chiffre d'Affaires et Aspects Financiers

Il n'y a pas de chiffre d'affaires maximum ou minimum pour une société à responsabilité limitée. En revanche, il existe des seuils de chiffre d'affaires qui détermine des différences de traitement.

Le capital minimum pour créer une SARL est purement symbolique, puisqu'il s'élève à un euro. Au moins 20% des apports doivent être versés au moment de la constitution. Les apports en industrie (engagement à apporter ses compétences et connaissances techniques, son savoir-faire ou son travail), mais cela n'est alors pas compté dans le capital social.

Avantages et Inconvénients de la SARL

La société à responsabilité limitée présente plusieurs avantages.

• Ce statut est accessible à tous, car l'entreprise peut être créée avec peu de capitaux, puisque le montant du capital social est fixé librement par les associés.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui limite les risques financiers et leur assure qu'en cas de difficultés, leurs biens ne seront pas saisis.
• De plus, pour les SARL créées par les membres d'une même famille, elle permet de faire valoir le caractère familial de l'entreprise.

En revanche, sa constitution entraine un certain nombre de frais, et est soumise à un certain formalisme.

Nombre d'Associés

Une SARL est faite pour des entreprises comptant plusieurs associés. Elle doit donc être composée d'au moins deux associés. En revanche, elle concerne les entreprises dont le nombre d'associés reste relativement limité, puisqu'il ne peut y en avoir plus de cent Si elle dépasse les cent associés, elle dispose de deux ans pour régulariser la situation, c'est-à-dire soit redescendre en-dessous de cent associés, soit faire évoluer ses statuts, par exemple en société anonyme (SA).

Une SARL en elle-même ne peut être unipersonnelle, il doit nécessairement y avoir plusieurs associés. Cependant, il existe un type d'entreprise semblable à la SARL, mais prévue pour un seul associé : l'EURL, pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il existe également l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL, dont le statut est proche.

SARL de Famille

La SARL de famille est une option fiscale qui permet à tous les associés d'être imposés sur le revenu. Pour pouvoir en bénéficier, tous les associés doivent évidemment être de la même famille, c'est-à-dire être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.

Comparaison avec la SAS/SASU

La SAS/SASU est plus adaptée quand l'entreprise dépasse les cent associés. Il s'agit d'une société par actions simplifiées, ou d'une société par actions simplifiées unipersonnelles quand il n'y a qu'un associé. Dans une SAS, il n'y a ni minimum ni maximum de nombres d'associés. Sur le plan du régime social, président de la SAS est systématiquement rattaché au régime général et bénéficie de la même protection que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Par ailleurs, la rédaction des statuts d'une SAS est moins encadrée.

Tableau Récapitulatif des Caractéristiques de la SARL

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