SARL : Conditions et Minimum Associé

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société assez répandue en France. Elle se situe à mi-chemin entre les sociétés de personnes (comme les SNC) et les sociétés de capitaux (comme les SAS).

Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital social. La protection du patrimoine personnel représente l’atout majeur de la SARL. Cette règle connaît quelques exceptions notables, notamment lorsqu’un associé se porte caution personnelle pour un prêt bancaire. Les créanciers ne peuvent saisir que les biens appartenant à la société.

La SARL peut également être constituée avec un seul associé, prenant alors la forme d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Pour les entrepreneurs seuls, la transformation d’une EURL en SARL reste possible à tout moment par l’intégration d’un nouvel associé. A noter : Dans une SAS, par exemple, il est tout à fait possible d’être associé seul et on parle alors de SASU.

Nombre d'Associés

Les sociétés doivent, en principe, réunir deux personnes au minimum. Il convient de se tourner vers le Code de Commerce pour trouver les formes juridiques concernées par cette exception. En matière de nombre d’associés, la société à responsabilité limitée est la seule forme juridique concernée par un plafond.

La législation française fixe à 100 le nombre maximal d’associés dans une SARL. Attention : La loi prévoit une surveillance stricte de ce plafond, notamment lors des opérations d’augmentation de capital ou de transmission de parts sociales.

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Si la société vient à dépasser ce seuil, elle dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation. Les associés peuvent procéder à des aménagements de l’actionnariat (pour faire en sorte que le nombre d’associés redevienne inférieur à 100) ou transformer la SARL en une autre forme juridique non-concernée par un plafond (une SAS par exemple). À défaut, la société se retrouve dissoute à l’expiration du délai d’un an.

Capital Social

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. La loi n'impose pas de capital social minimum pour la SARL.

Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Les apports en numéraire doivent être libérés (c'est-à-dire versés) d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.

A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts.

Associés : Droits et Obligations

La qualité d’associé s’acquiert par un apport au capital social, qu’il soit en numéraire ou en nature. Le montant du capital influence aussi la répartition des pouvoirs décisionnels au sein de la société.

Toute personne physique ou morale peut occuper les fonctions d'associé d'une SARL. La capacité commerciale n'est pas requise. Une personne de nationalité étrangère peut être associée d'une SARL.

Pour constituer une SARL, il est nécessaire que le consentement des associés soit réel et exempt de toute forme de vice. Pour créer une SARL, rien ne s’oppose en principe de recourir à cette pratique sauf si l’utilisation d’un prête-nom est effectuée dans le but de frauder.

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Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Rien d’interdit à un majeur sous tutelle de s’associer dans une SARL mais il ne peut pas souscrire les parts sociales personnellement, son tuteur doit agir en son nom.

A la différence du majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle peut agir personnellement pour réaliser certains actes fixés par décision de justice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Dans ce dernier cas, le mineur doit avoir au moins 16 ans et la demande doit être effectuée par les parents, par l’un d’eux ou par le conseil de famille (suivant la situation). Un mineur non émancipé ne peut pas s’associer directement dans une SARL.

Pour les étrangers non ressortissants, l’obligation d’être titulaire d’une carte de commerçant est supprimée depuis l’ordonnance du 25 mars 2004.

Le conjoint de l’associé ayant acquis des parts sociales en utilisant des biens faisant partie de la communauté peut revendiquer la qualité d’associé au sein de la SARL pour la moitié des parts qui ont été souscrites.

si le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d’associé au sein de la SARL, cette renonciation sera définitive ;
si le conjoint revendique tout de suite la qualité d’associé, les autres associés peuvent accepter les deux ou les refuser ;
si le conjoint ne se prononce pas, il pourra quand même revendiquer la qualité d’associé ultérieurement.

S'il participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on pourrait considérer qu'il s'agit d'entraide ponctuelle.

Mais dans ce cas, il existe un risque important pour l'entreprise et pour l'associé : celui de l'absence de toute protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l'invalidité et au décès.

Cette solution extrêmement dangereuse est à déconseiller car la responsabilité de l'entreprise pourrait être mise en jeu par l'associé lui-même ou par ses ayants droits en cas de problème grave.

Cette solution est également risquée au regard de la responsabilité civile. En général, celle-ci ne sera pas garantie par le contrat d'assurance pour des faits occasionnés par l'associé non lié contractuellement à l'entreprise.

Le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d'une société commerciale à vocation économique. L'absence de rémunération ne doit pas être compensée par des remboursements de frais qui pourraient être jugés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, insuffisamment justifiés ou tout simplement excessifs par rapport au seul rôle dévolu à l'associé par le code de commerce.

Enfin un autre risque existe, notamment si l'associé perçoit des allocations de chômage, car cette situation peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics.

Droits des Associés

La qualité d’associé de SARL confère certains droits, qui peuvent éventuellement être aménagés par les statuts.

Le droit à l'information permet à chaque associé d'une SARL de prendre connaissance d'un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l'entreprise.
Chaque associé a le droit de participer activement à la vie de la société au cours des assemblées générales des associés. Il peut s'agir d'assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE).
Le droit de vote permet à chaque associé de voter lors des assemblées générales
Le droit de consulter un certain nombre de documents au siège social de l'entreprise, à tout moment : inventaires, comptes annuels, rapports du commissaire aux comptes, rapports du ou des gérants de la SARL, procès-verbaux des assemblées générales.
Le droit de poser des questions par écrit au gérant de la SARL, au maximum 2 fois par an (droit d'alerte).
Le droit de nommer le gérant de la SARL.

Devoirs des Associés

L'associé d'une SARL a également des devoirs. Il doit par exemple libérer au moins 20 % de ses apports en numéraire lors de la création de l'entreprise.

S'il manque à son obligation, les sommes restant dues à la SARL produisent des intérêts au taux légal, en l'absence de mention spécifique dans les statuts.

Gérance de la SARL

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant peut être un associé de la SARL ou un tiers.

En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.

Les associés peuvent, en Assemblée générale, décider de procéder à la révocation du gérant de la SARL. La révocation du gérant doit cependant être fondée sur des justes motifs et ne pas être abusive.

De la même manière, les associés peuvent nommer un nouveau gérant de la SARL.

Assemblées Générales

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Les assemblées requièrent la présence d’associés représentant au moins le quart des parts sociales sur première convocation.

L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

Les associés peuvent participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts. Cette faculté n'est toutefois pas possible en cas de délibération portant sur l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion.

L'ordonnance du 25 mars 2020 a ouvert le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication à toutes les formes de sociétés et sans dispositions statutaires particulières.

Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum). A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.

Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix.

Régime Fiscal

La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat.

Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).

Option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans : sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l'accord de tous les associés.

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire.

Gérant majoritaire

Il est affilié au régime social des indépendants (travailleurs non-salariés/TNS).

Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

Gérant minoritaire/égalitaire

Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale.

Si la SARL est soumise à l'IS : Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés.

Cession de Parts Sociales

Contrairement aux règles prévues dans les sociétés par actions (SAS, SA, SCA et même SASU), les statuts d’une SARL doivent mentionner l’identité des associés en place. Cette remarque concerne donc non seulement les fondateurs de la société, mais également ceux qui entrent au capital de celle-ci au cours de sa vie sociale. À l’inverse, les associés sortants doivent être retirés des statuts.

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