Créer une Pension d'Élevage Canine : Statuts Juridiques et Fonctionnement

Ouvrir une pension pour chiens est une aventure destinée aux passionnés qui veulent prendre soin des animaux et trouver un sens à leur métier. Une pension canine avec de l’élevage est classée comme une activité agricole selon le Code rural. Il existe donc plusieurs statuts juridiques possibles lors de la création d’une structure.

Choix du Statut Juridique

Le choix du statut juridique d’une entreprise équine revient au chef d’exploitation. Il est essentiel de bien définir son projet, d’abord dans les grandes lignes puis de façon plus détaillée. Cela passe donc par la localisation, quelles offres, produits… Après ça, il est nécessaire de financer son projet et de définir son entreprise avec l’un des statuts possibles selon vos ambitions de développement.

Exploitation Individuelle

Dans les exploitations individuelles, l’activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de : co-exploitant, conjoint collaborateur, aide familial, ou salarié. Il n’y a pas d’apport de capital nécessaire lors de la création.

Statut Unique d'Entrepreneur Individuel

Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur, et permet la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Le patrimoine personnel est désormais protégé d'une saisie par des créanciers professionnels. Le patrimoine professionnel est composé des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité (matériels, biens immeubles à usage professionnels, données relatives aux clients, nom commercial, fond de caisse...).

Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’exploitation peut être au Micro BA ou au réel en terme de fiscalité. Le régime de l’auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) est une forme particulière d'entreprise individuelle, mais qui n'est pas autorisé pour les activités agricoles, ces dernières relevant de la MSA.

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Le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) créé en 2011 est voué à disparaitre depuis la création du statut unique de l'entrepreneur individuel (qui reprend les avantages permis par l'EIRL). Depuis le 15 mais 2022, il n'est donc plus possible de créer de nouvelles EIRL.

Sociétés Agricoles

Le principal avantage de la constitution d’une société est de regrouper des moyens humains, matériels et financiers. Une activité agricole peut s'exercer au sein d'une société civile agricole ; en cas de cohabitation d'activités agricoles et non aricoles, on peut opter pour une société commerciale.

Le GAEC offre une transparence juridique, sociale et fiscale, c’est-à-dire qu’il permet aux associés d’être traités comme des chefs d’exploitation individuels. Seules des activités agricoles peuvent être exercées au sein d'un GAEC ou d'une EARL : il n'est pas possible d'y exercer des activités autres qu'agricoles (commerciales...).

Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant par exemple, qui sera chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L’assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d’approuver les comptes.

La constitution d’une société engendre un coût et nécessite l’accomplissement de formalités de publicité (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d’obligations. Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Association

Il est possible de créer une association lors de l’ouverture d’une structure équestre. Néanmoins, c’est un statut particulier qui nécessite le respect de principes particuliers.

Réglementation et Normes

Votre établissement, ou chenil, doit répondre aux normes sanitaires et de protection animale décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014. Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour toute construction dont la surface au sol (appelée « emprise au sol ») est supérieure à 20m². Le règlement d’urbanisme détermine les zones dans lesquelles les activités et les constructions agricoles sont autorisées (généralement les zones agricoles appelées ZA et parfois en zones naturelles Zn). Toute personne peut demander un PDC soit en son nom propre (personne physique), soit au nom d’une société (SARL, SA, EIRL, SAS…).

Depuis le 1/07/2015, le permis de construire est instruit par les communes ou les communautés de communes ou d’agglomération. Le délai règlementaire d’instruction du permis de construire pour un chenil est de 3 mois maximum. Le délai commence à la date du dépôt de la demande à la mairie. Lorsque le permis de construire est accordé, le délai légal pour effectuer un recours contre le permis est de 2 mois à partir de l’affichage du permis de construire sur un panneau posé sur le terrain.

Entre 10 et 49 chiens : il faut réaliser une déclaration auprès de la DDPP. Les maîtres des chiens (ou chats) vous confient leurs animaux pour les garder en sécurité et leur apporter les soins nécessaires à leur bien-être. Les chiens doivent être seuls dans leur box qui doit représenter entre 5m² à 10m² (selon la taille, la race…). Les clôtures doivent mesurer un minimum de 2 mètres de haut ou avoir un toit, ainsi qu’être étanches. Les matériaux qui composent la cage doivent être solides pour éviter tout incident. La structure est nécessairement, légèrement en pente afin de permettre à l’eau de s’écouler et de faciliter le nettoyage. En ce qui concerne directement le chien, il faut nettoyer sa niche de manière quotidienne afin qu’elle reste propre.

Formation et Compétences

Si vous souhaitez créer un élevage canin, il est essentiel de vous former pour acquérir toutes les compétences techniques du métier. Vous pouvez suivre la formation éleveur canin du Centre Européen de Formation. Cette dernière se réalise à distance et à votre rythme. Vous êtes également dans l’obligation d’obtenir l’ACACED. Cette attestation est obligatoire pour exercer le métier d’éleveur et créer son élevage canin. Le but de l’ACACED est de prouver aux professionnels que vous avez acquis des compétences sur le bien-être et le soin porté aux animaux lors de vos études ou de votre formation. Il fait parti des prérequis avant d’ouvrir sa pension pour chiens.

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Les diplômes pour ouvrir une pension pour chiens :

Suivre une formation pour obtenir une attestation ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) délivrée par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).
Justifier d’un diplôme ou d’une certification professionnelle en lien avec les animaux comme un diplôme d’agriculteur, de vétérinaire, d’éducateur canin ou encore un bac pro de technicien conseil-vente en animalerie.
Justifier d’un certificat de capacité (délivré avant le 1er janvier 2016).

Au-delà de ces compétences techniques, il est aussi utile d’être en bonne forme physique et de savoir gérer une entreprise :

comptabilité ;
organisation ;
négociation et vente ;
communication et marketing…

Étude de Marché et Business Plan

La réalisation d’une étude de marché est primordiale pour se lancer dans ce projet. En effet, l’étude de marché permet d’identifier vos concurrents, mais aussi d’évaluer le potentiel de votre projet en recueillant les besoins et les attentes de vos clients potentiels. Ainsi, vous pouvez peaufiner votre projet et vous démarquer plus facilement des autres acteurs présents aux alentours.

Ensuite, la préparation du projet de création d’une pension canine implique d’élaborer un business plan. Ce document reprend tous les éléments de votre projet d’entreprise. De plus, le business plan va vous permettre de définir un budget pour ouvrir une pension canine. Vous avez la possibilité de chiffrer avec précision les revenus et les dépenses à prévoir. Un business plan est une présentation complète et détaillée de votre projet entrepreneurial. Celle-ci permet de mieux organiser votre projet, pour le peaufiner et faciliter les démarches administratives et juridiques. Il est indispensable de se faire un business plan avant de commencer son projet.

Après, il faut étudier les offres ainsi que les demandes pour se démarquer et répondre aux attentes de la clientèle en sachant ce qu’ils souhaitent. Pour finir, il est nécessaire de se renseigner sur l’environnement du marché dans l’objectif d’être informé sur les facteurs qui peuvent influer sur l’offre et la demande.

Financement

Au préalable du lancement de votre activité, il faut préparer les coûts, les financements et la rentabilité de votre business. L’ouverture de son chenil demande un budget entre 10 000€ et 50 000€. Cela correspond à la création de la pension avec ses infrastructures et aménagements. Le coût du projet étant élevé, il est souvent obligatoire de trouver des financements.

Les entreprises impliquant de côtoyer des animaux, comme ouvrir une ferme pédagogique, une pension ou un refuge, demandent souvent un certain investissement. En effet, de nombreux investissements sont à prévoir. Par conséquent, si vous vous demandez s’il est possible d’ouvrir une pension canine sans apport personnel, sachez que cela risque d’être très difficile. En effet, au regard de l’investissement important à réaliser, la sollicitation d’un prêt bancaire est quasiment inévitable. Or, les établissements bancaires accordent plus facilement un emprunt aux porteurs de projet qui investissent eux-mêmes dans leur entreprise.

À la place ou en complément d’un prêt bancaire, vous pouvez également lancer une campagne de financement participatif (crowdfunding). Des investisseurs particuliers financent une partie de votre projet en contrepartie d’un avantage.

Financement bancaire : Pour avoir les fonds nécessaires au lancement de l’entreprise, beaucoup ont recours à un prêt bancaire qu’ils remboursent sur plusieurs années. Cette méthode permet de débloquer facilement et rapidement de sous afin de mettre en place votre activité au plus vite. Toutefois, les banques font des prêts pour des projets avec des preuves de rentabilité.

Voici les possibles sources de financement à solliciter :

aides à la création d’entreprise (ARCE, ACRE…) ;
prêt bancaire ;
micro-crédit auprès de l’ADIE ;
crowdfunding.

Rentabilité

Afin que l’activité du chenil soit viable, il faut prévoir la rentabilité de la société. Pour cela, il faut calculer le coût des services proposés par mois, en déduire le nombre de clients et le prix à appliquer dans l’objectif de gagner plus que ce que coûte l’activité.

La pension canine est un business rentable à condition de bien gérer ses coûts et de faire marcher le bouche-à-oreille. Gardez en tête votre rentabilité et fixez des prix justes pour rentrer dans vos frais.

En moyenne, la marge dans les pensions canines va de 30 à 50 %. Le salaire moyen pour travailler dans une pension canine est d’environ 1 875 € par mois.

Communication et Fidélisation

Constituer sa pension est une première chose, mais attirer la clientèle en est une autre. Un site web est devenu un incontournable des entreprises. La mise en place d’un site Internet vous permettra de vous valoriser en tant que professionnel. En plus d’apporter à l’image, un site vous permet de mettre en avant votre chenil et d’exposer vos offres avec des informations complémentaires dans le but d’attirer de nouvelles personnes.

Mettre en avant des services, produits et offres du moment devient facile avec les réseaux. Pour les indépendants ou les petites entreprises, c’est un moyen gratuit de promouvoir leur marque. Avec des stories et publications régulières, présentant des choses intéressantes pour vos cibles, vous pouvez créer une communauté. Avoir un site web et communiquer sur les réseaux permettent d’attirer des clients, mais également de les fidéliser. La fidélisation assure une pérennité de votre activité, avec une clientèle régulière.

Précautions à prendre dans la gestion d'une pension canine ou féline

Prendre Soin des Animaux et des Clients

Le métier est axé sur les animaux, mais il ne faut pas pour autant oublier l’humain. Prendre soin des chiens (et chats selon votre offre ou type de chenil) ainsi que contribuer à leur bien-être est essentiel. C’est, d’ailleurs, l’objectif principal des propriétaires qui vous laisse leur animal. Dans le cas où vous développeriez votre activité, ou que votre chenil soit de taille conséquente, il vous faudra des employés. Avoir un personnel qualifié, à l’écoute des attentes et des animaux, vous sera obligatoire.

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