SARL : Personne Morale ou Physique, Quelles Différences ?

Lors de la création d'une entreprise, les termes "personne physique" et "personne morale" reviennent souvent. Mais que signifient-ils exactement et quelles sont les différences entre les deux ? Il est essentiel de comprendre ces notions pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet.

Définitions : Personne Physique et Personne Morale

Personne Physique

Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique. Elle est titulaire de droits (droit de propriété, droit à l'image...) et d'obligations. Pour jouir pleinement de sa capacité juridique, elle doit être majeure et ne pas être sous tutelle.

De sa naissance à sa mort, une personne physique est identifiée par différents éléments :

Un nom de famille
Un prénom
Un domicile
Une nationalité

Personne Morale

Une personne morale est un groupement de personnes (physiques ou morales) doté de la personnalité juridique. Ce groupement existe de façon autonome, comme une personne à part entière. Il a des droits et des devoirs et ses membres poursuivent un objectif commun. Une personne morale peut comprendre une seule personne par exception.

L'identité de la personne morale est quant à elle caractérisée par :

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Son patrimoine propre (capital social, chiffre d’affaires)
Sa raison sociale
Son numéro d’inscription au RCS
Le nom de son représentant légal

Différence entre personne morale et personne physique

Il existe plusieurs catégories de personnes morales, notamment :

Les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC...)
Les sociétés civiles (SCP, SCI, SCM)
Les associations
Les groupements d'intérêts économiques (GIE)

Différences Clés entre Personne Physique et Personne Morale

La principale différence réside dans le fait qu'une personne physique est un individu, tandis qu'une personne morale est une entité juridique. Lorsqu'un entrepreneur crée une personne morale, il constitue un être différent de lui. La loi opère une distinction entre les deux personnes. Chaque personne dispose de son propre patrimoine et fonctionne indépendamment.

Conséquences sur la Création d'Entreprise

Lorsqu'un créateur opte pour le statut "personne physique" (l'entreprise individuelle), il ne crée pas un être distinct de lui. La loi opère une confusion entre les patrimoines. L'entrepreneur peut donc mettre en péril ses biens personnels en cas de faillite de l'entreprise.

La création d'une personne morale comporte généralement plus d'étapes que celle d'une personne physique. Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires et de déposer une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La création d'une personne physique (entreprise individuelle) est plus simple. Il suffit de remplir une déclaration de début d'activité et de fournir quelques justificatifs. L'immatriculation coûte peu cher, et est même gratuite pour les micro-entreprises.

Fonctionnement et Gestion de l'Entreprise

Le fonctionnement et la gestion sont plus complexes pour les personnes morales. Le processus de prise de décision y est plus compliqué car les pouvoirs sont répartis entre les associés et les dirigeants. Une personne morale ne peut s'engager que par le biais d'une personne physique, généralement son représentant légal.

Pour la personne physique, le fonctionnement est très simple : l'entrepreneur prend lui-même les décisions qu'il souhaite en toute indépendance.

Responsabilité

Personne Physique : Lorsqu'un entrepreneur crée une entreprise en son nom propre, le patrimoine de son entreprise et son patrimoine personnel sont confondus. La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée. Les créanciers de l'entreprise peuvent saisir ses biens personnels (sauf la résidence principale depuis la loi Macron de 2015).

Personne Morale : En créant une personne morale, le patrimoine de l'entrepreneur est distinct de celui de l'entreprise. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. La personne morale fait office de bouclier sur le patrimoine de l'entrepreneur.

Voici un tableau comparatif des avantages et inconvénients de chaque statut :

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Caractéristique	Personne Physique	Personne Morale
Responsabilité	Illimitée	Limitée aux apports
Patrimoine	Confondu	Distinct
Formalités de création	Simples	Complexes
Gestion	Autonome	Collégiale
Fiscalité	Impôt sur le revenu	Impôt sur les sociétés (option possible pour l'IR dans certains cas)

Imposition

Personne Physique : Soumise à l'impôt sur le revenu (IR), à l'impôt sur le patrimoine si elle possède des biens immobiliers, et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de ses achats personnels ou professionnels.

Personne Morale : Doit régler l'impôt sur le patrimoine, des charges sociales pour la rémunération du dirigeant, et l'impôt sur les sociétés (IS) si elle réalise des bénéfices.

SARL : Personne Morale par Excellence

Les sociétés, dont la SARL, appartiennent à la catégorie des personnes morales de droit privé. La SARL dispose de la personnalité juridique et peut donc acheter ou vendre des biens, posséder un patrimoine, agir en justice et conclure des contrats.

La SARL a un statut propre (forme juridique), un nom (raison sociale), une adresse administrative (siège social), une activité (objet statutaire), un budget de fonctionnement (capital social), une date d'arrêté des comptes (date de clôture), une durée de vie et des dirigeants.

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