SARL Pompes Funèbres : Assistance et Définition
Le marché des services funéraires est fortement lié au secteur des assurances et connaît une croissance rapide. On compte plus de 3500 entreprises de services funéraires dans l’Hexagone, dont 90% emploient moins de dix salariés. Cependant, les entreprises de pompes funèbres doivent s'adapter à un nouveau contexte culturel. Les dernières études du marché funéraires affirment que le nombre de crémations dépassera celui des enterrements à l’horizon 2030. Le budget moyen est estimé à 3350 euros par enterrement.
Créer une entreprise de services funéraires implique de faire preuve d’organisation, de tact, de discrétion et d’un grand sens de l’écoute vis à vis des proches du défunt.
Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres. Il s'agit d'une mission de service public. Elle peut être assurée par des entreprises privées. Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt. Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. Exemple : Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département. Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.
Les Métiers du Service Funéraire
Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
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- Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
- Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.
- Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
- Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium.
- Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
- Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
- Directeur/trice d'un crématorium: il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.
Voici les différentes manières d'exercer dans le secteur funéraire :
- Créer une entreprise de pompes funèbres
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié
Créer une entreprise de pompes funèbres
Vous créez ou vous reprenez une entreprise. Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé. C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire. Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations. Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.
À savoir Le dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d'habilitation. Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.
Travailleur indépendant
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Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant. Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant. En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise. Exemple : Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut d'entrepreneur individuel ou celui de micro-entrepreneur.
Salarié
Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres. Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.
Les Formations et les Diplômes
Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Ce niveau est différent selon la formation envisagée
CAP ou BEP
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Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :
- Conseiller/assistant funéraire
- Maître de cérémonie
- Agent de crémation et agent de funérarium
À noter Il n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.
Baccalauréat
Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation. Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.
Suivre une formation diplômante obligatoire
Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine. La formation est à la fois théorique et pratique. Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.
À noter Si vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche.
Formation théorique
La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final. Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :
- Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)
- Assistant/conseiller funéraire : 140 heures
- Maître de cérémonie : 70 heures
Formation pratique
La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres. Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation. Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer. Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.
Obligation de disposer d’une habilitation délivrée par la Préfecture. Un dossier de demande d’habilitation sera donc à constituer. La Préfecture publie une liste des « organismes habilités ».
Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme. Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions. Elles sont différentes selon le métier :
Équivalence pour maître de cérémonie
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
En exercice avant ou en 1995
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.
En exercice entre 2011 et 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
- Pendant 6 mois minimum consécutifs
- En France
- Avoir suivi la formation
En exercice en 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir été en exercice au 1er janvier 2013
- Depuis au moins 6 mois consécutifs
- En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))
- Avoir suivi la formation
Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
En exercice avant ou en 1995
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.
En exercice entre 2011 et 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
- Pendant 6 mois minimum consécutifs
- En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))
- Avoir suivi la formation
En exercice en 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir été en exercice au 1er janvier 2013
- Depuis au moins 6 mois consécutifs
- En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))
- Avoir suivi la formation
Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture. Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).
Où s’adresser ?
Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres.
Condamnation pour délit ou crime
Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :
- Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
- Corruption active ou passive ou trafic d'influence
- Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
- Vol
- Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles
- Recel
- Coups et blessures volontaires
Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise
Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.
Conditions d'âge
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