SARL Prigent Medicea : redressement judiciaire — procédure et informations

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Qui peut demander l'ouverture et délais

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Compétence du tribunal et dépôt de la demande

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI).

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise pour les activités commerciales ou artisanales, et c'est le tribunal judiciaire qui décide pour les activités libérales. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE), ou au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques pour les professions libérales.

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Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Documents à joindre à la demande

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
  • Si société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.
  • Comptes annuels du dernier exercice.
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine.

À noter : la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Cas particulier : dettes personnelles et professionnelles

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles, soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles, soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (procédure bi-patrimoniale).

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À savoir : la Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

Effets du jugement d'ouverture et organisation de la procédure

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation, il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

La période d'observation permet d'apprécier les chances de rétablissement. Elle dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

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2. Désignation des intervenants

  • Juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
  • Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
  • Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.

Conséquences pendant la période d'observation

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers. Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le chef d'entreprise ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements. Si le chef d'entreprise s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration. En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Plans de cession, repreneurs et intérêt économique

Le prix moyen payé par les repreneurs pour racheter un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession représente en moyenne 6 % du chiffre d'affaires de l'entreprise cible, bien que cela puisse varier selon les cas et les actifs repris. Ces plans de cession peuvent s'avérer très profitables pour le repreneur comme pour l'ensemble du tissu économique et social français. En effet, le prix d'acquisition étant généralement faible et le taux de sauvegarde de l'emploi élevé, les plans de cession servent des intérêts particuliers comme collectifs.

Accompagnement dans le dépôt d'offres de reprise en plan de cession (type de reprise à la barre) : notre mission est de déclencher des opportunités en conduisant à nos clients décideurs la bonne information au bon moment. Dans ce cadre, nous proposons aussi des prestations de conseil en Distressed M&A, grâce à l'animation d'un réseau d'experts indépendants de haut niveau, spécialisés par secteur d'activité et ayant déjà une expérience en restructuring.

Exemple de décision et conversion en liquidation

Dénomination : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE Par jugement en date du 07 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : Laetitia PRIGENT, 6 rue Suzanne Noël 17000 LA ROCHELLE, activité : infirmière libérale. Juge-commissaire : Céline SEMERIVA. Juge-commissaire suppléant : Jean HUBER. Mandataire judiciaire liquidateur : S.C.P. AMAUGER TEXIER prise en la personne de Maître Aurélien TEXIER.

À savoir

  • Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.
  • Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Indicateurs et contexte marché

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Les actualités récentes montrent des groupes et entreprises placés en redressement judiciaire, avec des conséquences sociales et économiques (suppression de postes, fermetures de boutiques). Ces situations soulignent l'importance d'un accompagnement spécialisé et d'une information ciblée pour les acteurs intéressés par des reprises ou des plans de continuation.

Élément Effet ou exigence
Délai de saisine Au plus tard 45 jours après la cessation des paiements
Période d'observation 6 mois renouvelable, possible jusqu'à 18 mois
Tribunal compétent Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire (selon activité) / TAE pour certaines villes
Intervenants Juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire
Documents essentiels Extrait K-bis/RNE, états actif/passif, comptes annuels, inventaire

Pour en savoir plus sur les TAE, la compétence du tribunal et les outils d'orientation, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur et des documents d'information. La Banque de France propose une infographie récapitulative des différentes situations patrimoniales. Enfin, le dépôt d'offres de reprise en plan de cession peut être accompagné par des conseillers spécialisés en Distressed M&A et restructuring.

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