SARL Super Coiffeur : Portée des Informations et Décisions du Conseil d'État

Cet article se penche sur une affaire impliquant la SARL Super Coiffeur et les décisions du Conseil d'État concernant les contributions financières imposées à cette entreprise. Nous examinerons également les implications plus larges de cette affaire sur l'application des traités internationaux et les réserves.

Contexte de l'Affaire Super Coiffeur

Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, la SARL Super Coiffeur contestait une décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette décision mettait à la charge de la société des sommes au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu’au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ces contributions avaient été imposées à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la requérante. Ce contrôle avait révélé que deux étrangers travaillaient dans le salon sans titre de séjour ni autorisation de travail.

Décision du Conseil d'État

Le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi en cassation tendant à l’annulation de cette décision. Dans son analyse, le Conseil d’État a précisé plusieurs points importants :

• Nature des contributions : Les contributions en cause visent à sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement.
• Exceptions : De telles contributions ne sauraient être infligées lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, l’employeur a vérifié l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France auprès de l’administration et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité.

Traités Internationaux et Réserves

Le Conseil d’État a également clarifié l’office du juge administratif confronté à un traité ou à un accord ayant fait l’objet de réserves de la part de la France. S’il lui incombe, dans cette hypothèse, après s’être assuré que celles-ci ont fait l’objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves, il ne lui appartient pas, en revanche, d’apprécier leur validité.

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Il applique ensuite cette règle de principe à la réserve accompagnant l’article 4 paragraphe 1 du protocole n°7 à la Convention EDH prévoyant le principe non bis in idem, qui autorise le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif pour les infractions relevant de la matière pénale.

Les dispositions de l’article 55 de la constitution impliquent, en cas d’incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l’accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions posées à son application dans l’ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir.

Lorsqu’un traité ou un accord a fait l’objet de réserves, visant, pour l’État qui exprime son consentement à être lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s’être assuré qu’elles ont fait l’objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves.

La règle non bis in idem, telle qu’elle résulte de de l’article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention EDH, ne trouve à s’appliquer, selon la réserve accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au JORF du 27 janvier 1989, à la suite du protocole lui-même, que pour « les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », et n’interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif.

En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’Administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité.

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Il appartient, dans ce cas, à l’autorité administrative d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction administrative.

Tableau récapitulatif des points clés de la décision :

En conclusion, l'affaire Super Coiffeur illustre la complexité des questions liées à l'emploi d'étrangers en situation irrégulière et l'importance des traités internationaux et des réserves dans le droit administratif français.

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