La TVA et la SAS/SASU : Comprendre le Régime Fiscal

La fiscalité d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ne se limite pas à l'imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Le régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est également un élément essentiel à considérer.

En effet, le régime de TVA d'une entreprise dépend principalement du chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, le montant de la TVA entre également en ligne de compte. Une SAS/SASU peut bénéficier de la franchise de TVA dans certains cas, ou être assujettie au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Les actionnaires peuvent choisir le régime de TVA qu'ils estiment le plus avantageux en matière de gestion. Cet article vous fournira des explications détaillées sur les différents régimes de TVA applicables aux SAS/SASU.

Comprendre la TVA et la SAS

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, qui est prélevée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution d'un bien ou d'un service. Il s'agit d'une taxe qui vient s'ajouter au prix des produits ou services y étant assujettis. L'avantage pour l'État est qu'il s'agit d'un impôt relativement simple à administrer.

Ce taux n'est pas identique dans le monde et varie d'un pays à l'autre et peut également varier en fonction des types de biens ou de services.

Présentation de la SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui offre une grande flexibilité aux entrepreneurs pour la gestion de leur entreprise et est adaptée à une variété de structures, des petites entreprises aux grandes sociétés. Elle peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires (associés) qui détiennent des actions représentant leur participation au capital de l'entreprise.

Les actionnaires d'une SAS ont une responsabilité limitée, ce qui signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport en capital. En revanche, la flexibilité de cette société peut entraîner une complexité accrue dans la rédaction des statuts et peut se voir plus onéreuse que d'autres formes juridiques plus simples.

Bon à savoir : Pour constituer une SAS, il faut être au minimum 2 associés. Une SAS peut ne compter qu’un seul associé, mais il s’agira alors d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Comment la TVA s'applique à la SAS ?

Pour gérer la TVA d'une SAS, il faut tout d'abord s'inscrire auprès de l'administration fiscale pour obtenir un numéro d'identification à la TVA.

Par la suite, elle doit collecter la TVA sur les ventes de biens ou de services qu'elle réalise auprès de ses clients en France uniquement, les ventes en Europe et hors Europe ne sont pas soumis à TVA collectée. On a aussi le droit de déduire la TVA qu'on a payée sur les biens et services qu'on a achetés à des fournisseurs français pour son activité.

Les achats en Europe et hors Europe feront l'objet d'une autoliquidation de la TVA. Pour la déclaration, la SAS doit déclarer le montant total de la TVA collectée sur ses ventes et le montant total de la TVA déductible sur ses achats. Cette déclaration permet de calculer le montant net de la TVA à payer ou à rembourser.

Les règles de TVA expliquées s'appliquent exclusivement à des ventes aux professionnels

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, la SAS doit payer la différence aux autorités fiscales. Si la TVA déductible est supérieure, la SAS peut être en droit de demander un remboursement.

Bon à savoir : Pour pouvoir être remboursé, le crédit de TVA doit atteindre au minimum 760€ pour les entreprises relevant du régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle), ou 150€ pour les entreprises relevant du régime simplifié. (déclaration annuelle)

La déclaration se fait périodiquement, mensuellement, trimestriellement, ou annuellement. La SAS peut être exonérée de TVA dans le régime franchise en base, en d'autres termes, vous n'ajoutez pas de TVA à vos prix de vente, et vous n'êtes pas autorisé à récupérer la TVA sur vos achats. 293 B du CGI » sur toutes vos factures de ventes.

Les Différents Régimes de TVA en SAS/SASU

La fiscalité de la TVA en SAS/SASU est déterminée par le chiffre d'affaires et les seuils applicables. Il existe trois régimes principaux :

• La franchise en base de TVA
• Le régime réel simplifié de TVA
• Le régime réel normal de TVA

Les actionnaires ont la possibilité d’opter pour un autre régime de TVA, sans prise en compte du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il existe alors deux autres régimes.

La Franchise de Base de TVA en SAS/SASU

Tout comme un auto-entrepreneur, les actionnaires de la SAS ou l’associé unique de la SASU peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Plus simplement, cela signifie que la SAS/SASU ne facture pas la TVA et ne la récupère pas. Aussi, elle n’est soumise à aucune obligation déclarative.

Pour bénéficier de la franchise de base de TVA, le chiffre d’affaires (CA) de la SAS/SASU de l’année précédente ne doit pas dépasser certains seuils. Ainsi, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année écoulée (N-1) ne doit pas dépasser, en 2024 :

• 91 900 € lorsque la société exerce une activité de commerce ou d’hébergement ;
• 36 800 € lorsque la société exerce une activité de prestation de services, hors vente à consommer sur place et hébergement.

Il s’agit du seuil de base, mais il faut savoir qu’il existe un seuil majoré. Il s’agit d’une tolérance de dépassement du seuil de base sans impact sur le régime de franchise de TVA, dès lors que le seuil majoré n’est pas dépassé. Ce seuil majoré est, en 2024, de :

• 101 000 € de chiffre d’affaires HT dans le cadre d’une activité de vente de biens.
• 39 100 € de chiffres d’affaires HT dans le cadre d’une activité de service.

En cas de dépassement des seuils majorés, la SAS/SASU devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés. Cela implique de renvoyer une facture corrective à tous les clients facturés depuis le 1ᵉʳ jour du mois en cours afin d’ajouter la TVA.

Enfin, il faut savoir que si le chiffre d’affaires HT de la SAS/SASU dépasse le seuil de base, mais qu’il ne dépasse pas le seuil majoré, alors, la franchise de base de TVA s’applique sur l’année en cours et l’année suivante. Cependant, si cette situation se reproduit sur l’année suivante, alors la SAS/SASU perd sa franchise de TVA. Autrement dit, votre chiffre d’affaires peut dépasser le seuil de base tout en restant inférieur au seuil majoré une année sur deux afin de continuer à bénéficier du régime de franchise de base, mais pas durant deux années consécutives. Le cas échéant, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

Bon à savoir : Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

De plus, les actionnaires de la SAS/SASU peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise de base et opter pour l’application de la TVA.

Avantages et inconvénients

La franchise en base de TVA simplifie considérablement les obligations administratives et comptables de votre entreprise. Vous n'avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients, ce qui réduit la charge de travail liée à la collecte et à la déclaration de la TVA. Vous pouvez proposer des prix plus compétitifs à vos clients, car vous n'ajoutez pas de TVA à vos factures.

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Cela peut entraîner des coûts plus élevés pour votre entreprise, car la TVA est incorporée dans vos dépenses comptabilisées. Le fait de ne pas facturer de TVA peut donner l'impression que votre entreprise est petite ou nouvelle, ce qui peut affecter la crédibilité auprès de certains clients ou partenaires commerciaux.

Le Régime Réel Simplifié de TVA en SAS/SASU

Une SAS/SASU soumise au régime réel simplifié de TVA facture ses clients avec la TVA appliquée sur le montant hors taxes (TVA collectée). Elle peut également récupérer la TVA sur ses achats (TVA déductible). La SAS/SASU reverse alors à l’État l’excédent de TVA collectée (TVA collectée - TVA déductible).

Dans le cas inverse, si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, la SAS/SASU peut récupérer le solde soit en demandant le paiement soit via un crédit de TVA. Lorsque la SAS/SASU devra de nouveau payer de la TVA, le crédit de TVA sera déduit du montant dû. Si le crédit ne suffit pas, alors la SAS/SASU devra s’acquitter de la différence.

Pour les années 2023 à 2025, le régime simplifié de TVA s’applique aux SAS et aux SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

• 91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service.

De plus, la SAS/SASU doit également respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Bon à savoir : Il est possible d’opter pour ce régime à la création de la SAS/SASU ou ultérieurement, si la société respecte ces seuils.

Enfin, il faut savoir que la déclaration de TVA est annuelle et que des acomptes semestriels de TVA doivent être payés, soit :

• un acompte de 55 % de la TVA due figurant sur la dernière déclaration annuelle en juillet,
• un acompte de 40 % de la TVA due en décembre.

Vous êtes toutefois dispensé du paiement des deux acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €.

Le Régime Réel Normal de TVA en SAS/SASU

Enfin, une SAS/SASU peut être assujettie, par défaut ou par choix, au régime réel normal. L’assujettissement de plein droit concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

• 840 000 € pour les activités de vente de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 254 000 € pour les prestations de service.

Vous devez télétransmettre une déclaration de TVA chaque mois. Il vous faut indiquer la TVA due au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez alors faire une déclaration trimestrielle.

Néanmoins, les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Il faut par ailleurs savoir que la comptabilité de la SAS/SASU soumise au régime réel normal est plus précise que pour le régime réel simplifié, à moins d’opter pour le régime mini-réel de TVA. Le régime du mini-réel de TVA est une option permettant de choisir le régime réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En effet, une entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal d’imposition des bénéfices. Cela exige une comptabilité complète et des formalités fiscales plus importantes.

Exceptions et Activités Exonérées de TVA en SAS/SASU

Certaines activités sont exonérées de TVA :

• les services médicaux, activités d’enseignement, activités sociales, opérations de base liées à la finance (prêts ou transferts de titres) et à l’assurance, etc.
• les ventes de biens ou de services destinés à l’exportation en dehors de l’Union européenne ;
• les échanges de biens entre entreprises de différents pays de l’Union européenne peuvent être exonérés de TVA dans le pays d’origine (opérations intracommunautaires) ;
• les locations immobilières non meublées pour un usage d’habitation ;
• les activités agricoles ou les prestations de services dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la santé ou du sport, peuvent bénéficier de règles de TVA spéciales.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Il existe alors deux autres régimes. Le régime réel simplifié offre l’avantage de déclarer la TVA une fois par an. Deux acomptes sont demandés si la TVA due dépasse 1 000 €. Le régime réel normal impose une déclaration de TVA chaque mois, excepté si la TVA due ne dépasse pas 4 000 €. Dans une telle situation, il est possible de faire une déclaration chaque trimestre. Enfin, le régime mini réel de TVA (qui n’est pas vraiment un régime de TVA) permet d’être assujetti au régime réel normal de TVA, mais sans les contraintes comptables et fiscales inhérentes.

La Gestion de la TVA dans une SAS

La facturation de la TVA

La facturation de la TVA est une procédure importante. Tout d'abord, il faut inclure de la TVA dans ses factures de ventes, les factures doivent indiquer le taux de TVA utilisé (par exemple, 20 %, 10 %, 5,5 %, etc.) et le montant de TVA correspondant.

Pour les ventes Europe et hors Europe, il ne doit pas y avoir de TVA, et la facture doit indiquer le numéro intracommunautaire du client (Européen uniquement) pour ainsi déclarer les DES et DEB. Cette TVA que vous facturez à vos clients est appelée "TVA collectée."

Les règles de TVA expliquées s'appliquent exclusivement à des ventes aux professionnels

La déduction et récupération de la TVA

Lorsque vous, en tant que société, effectuez des achats de biens et de services pour votre activité professionnelle, vous payez de la TVA sur ces achats.

Cette TVA facturée par vos fournisseurs est appelée "TVA déductible." Pour pouvoir déduire la TVA, cependant, il est essentiel que les achats soient directement liés à votre activité professionnelle et qu'ils soient éligibles à la déduction de TVA en vertu de la législation fiscale.

Les implications de la cessation d'activité

La cessation d'activité d'une entreprise a des implications importantes en termes de TVA. Avant de cesser l'activité, l'entreprise doit effectuer une dernière déclaration de TVA pour la période fiscale en cours.

Cette déclaration devrait couvrir toutes les opérations jusqu'à la date de cessation de l'activité. Après la cessation de l'activité, l'entreprise doit effectuer une déclaration finale de TVA.

Cette déclaration devrait couvrir toutes les opérations de liquidation de l'entreprise, y compris la vente d'actifs et le règlement des créances et des dettes.

L'entreprise peut être tenue de réaliser un inventaire de TVA qui récapitule les droits et les obligations fiscaux liés à la TVA au moment de la cessation de l'activité.

Optimisation et stratégies

Nos conseils pour gérer efficacement la TVA

Pour gérer efficacement sa TVA, il faut tout d'abord bien comprendre les règles de TVA. Ensuite, il faut absolument être rigoureux, envoyer ses documents le plus tôt possible à son comptable pour qu'il puisse la traiter vite. Enfin, tenir une facturation correcte et claire semble être une étape obligatoire pour que sa TVA soit gérée efficacement.

Erreurs courantes à éviter

Il ne faut pas négliger l'importance des déclarations de TVA. Il faut penser à garder tous ses justificatifs de dépenses et de ventes. Chaque retard de TVA peut entraîner une pénalité financière.

Comment optimiser et ne pas payer la TVA en SAS ?

Pour optimiser sa TVA, le seul moyen est de générer des charges dans l'entreprise pour ainsi avoir un montant de TVA déductible qui compensera le montant de TVA collectée et ainsi réduire le montant à payer. À noter que ces charges doivent directement être liées à l'activité professionnelle de l'entreprise.

Consulter un expert-comptable

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer quel régime de TVA convient le mieux à votre entreprise et pour s'assurer de respecter les obligations fiscales en vigueur.

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