Société de Capital-Risque (SCR) : Définition et Fonctionnement
La qualification de société de capital-risque correspond à une définition bien précise, avec plusieurs caractéristiques. Une société à capital risque (SCR) est une société implantée sur le territoire français qui a pour objectif la prise de participation dans le capital de sociétés non cotées en bourse. Une SCR peut avoir des statuts juridiques différents : S.A. (société anonyme), société en commandite simple par actions (SCSA) ou société par actions simplifiées (SAS).
Les SCR, régies par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées. Ainsi une société est qualifiée de SCR si son actif est constitué à 50% au moins par des actions ou parts sociales d’entreprises non cotées dont le siège social est situé dans l’Union Européenne (ou en Islande, ou en Norvège). Sont ainsi désormais éligibles les titres de sociétés situées en Norvège et en Islande.
Un capital risque, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
La gestion de son portefeuille de titres doit être sa seule activité, même s’il est accepté qu’elle délivre des prestations extérieures si le CA qu’elle en retire est limité. La loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ont en principe pour objet social exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
I. Activités et Objet Social des SCR
Les SCR sont principalement axées sur la gestion d'un portefeuille. Toutefois, elles peuvent réaliser des prestations de services sous certaines conditions, notamment en matière de chiffre d'affaires.
A. Gestion de Portefeuille et Prestations de Services
La gestion de portefeuille de titres est son activité principale, mais elle peut offrir des prestations extérieures sous certaines conditions de chiffre d'affaires. Si la moyenne du chiffre d'affaires hors taxes des prestations de N et N+1 n'excède pas 50 % de la moyenne des charges de la même période [(800 000 +1 600 000 / 2 000 000 + 3 000 000) x 100 = 48 %)].
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Il est important de noter que si le total du bilan de clôture excède la limite de 10 millions d'euros, la SCR n'est pas autorisée à effectuer des prestations de service l'année suivant celle du dépassement. Au 31/12/N, le total du bilan de clôture est de 8,6 millions d'euros. Au 31/12/N+1, le total du bilan de clôture est de 11 millions d'euros.
B. Opérations Interdites et Autorisations Spécifiques
Les opérations d'achat/vente de marchandises sont notamment interdites pour les SCR. art. 1-1, 1°, al. 1. subsister aucun produit et aucune charge se rapportant à ces activités.
Cependant, une SCR peut refacturer à sa filiale les dépenses de fonctionnement qui lui incombent, sans que cette refacturation ne remette en cause le caractère exclusif de son objet. Le fonctionnement qui incombe à sa filiale est autorisée à les lui refacturer montant pour montant sans que cette refacturation remette en cause le caractère exclusif de son objet. prestations de services à la SCR, étant précisé que la société filiale est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
II. Investissements et Participations
Les prises de participation de la SCR doivent être minoritaires. Les participations de la SCR doivent rester minoritaires.
A. Quotas d'Investissement
La limite de 20% doit être respectée de façon constante tout au long de l'exercice. Ainsi, la limite de 20% doit être respectée de façon constante tout au long de l’exercice. Le quota de 50 % (CGI, ann. II, art. de 20 % (cf. du quota de 50 % (cf.
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B. Types d'Investissements Éligibles
Les investissements éligibles comprennent les actions dès lors qu'ils sont comptabilisés indépendamment du titre support, ainsi que les comptes courants et sous la réserve que la SCR souscrive avant la fin de l'exercice considéré au capital de la société concernée. actions dès lors qu'ils sont comptabilisés indépendamment du titre support. comptes courants et sous la réserve que la SCR souscrive avant la fin de l'exercice considéré au capital de la société concernée.
Il est à noter que les titres de sociétés situées en Norvège et en Islande sont également éligibles. Sont ainsi désormais éligibles les titres de sociétés situées en Norvège et en Islande.
C. Durée de Conservation des Titres
Les titres cédés ou remis à l'échange doivent être conservés pendant deux ans à compter de la cession ou de l'échange pour la valeur nette comptable des titres cédés ou remis à l'échange. pendant deux ans à compter de la cession ou de l'échange pour la valeur nette comptable des titres cédés ou remis à l'échange.
III. Régime Fiscal des SCR
Une société à capital risque bénéficie de règles fiscales particulièrement avantageuses, à savoir l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés sur les activités qui relèvent des participations à risque, les autres activités dites annexes sont soumises à l'impôt sur les sociétés. La SCR est exonérée d’impôt sur les sociétés (sur les revenus et les produits financiers retirés des investissements).
Les associés de la SCR bénéficient, sur les dividendes reçus, d’une exonération d’impôt sur le revenu (si les titres de la SCR sont conservés pendant au moins cinq ans et autres conditions) -mais pas de charges sociales. Les associés de la SCR bénéficient, sur les dividendes reçus, d’une exonération d’impôt sur le revenu (si les titres de la SCR sont conservés pendant au moins cinq ans et autres conditions) -mais pas de charges sociales.
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Cependant, si les conditions attachées à ce régime ne sont plus remplies, la société devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. du régime fiscal des SCR, elle devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Tableau récapitulatif des avantages fiscaux des SCR
| Type d'activité | Traitement fiscal |
|---|---|
| Participations à risque | Exonération totale de l'impôt sur les sociétés |
| Activités annexes | Soumises à l'impôt sur les sociétés |
| Dividendes perçus par les associés (sous conditions) | Exonération d'impôt sur le revenu |
IV. Sociétés Unipersonnelles d'Investissement à Risque (SUIR)
Il existe aussi des SUIR (Sociétés Unipersonnelles d'Investissement à Risque): leur objet social doit être très spécifique, ce sont des SASU qui permettent ainsi à des investisseurs individuels d'investir. Un type particulier de société de capital-risque : les SUIRIl existe aussi des SUIR (Sociétés Unipersonnelles d'Investissement à Risque): leur objet social doit être très spécifique, ce sont des SASU qui permettent ainsi à des investisseurs individuels d'investir.
Les SUIR pratiquent (et doivent avoir pour objet social) des souscriptions (en numéraire) au capital d’entreprises en phase de création ou de croissance, et qui remplissent plusieurs conditions (âgées de moins de cinq ans, non cotées, imposées à l’IS, détenues majoritairement par des personnes physiques, participation limitée à 30% dans ces sociétés). Certaines SUIR sont spécialisées dans un certain type de projets, dans un certain secteur par exemple. Les SUIR pratiquent (et doivent avoir pour objet social) des souscriptions (en numéraire) au capital d’entreprises en phase de création ou de croissance, et qui remplissent plusieurs conditions (âgées de moins de cinq ans, non cotées, imposées à l’IS, détenues majoritairement par des personnes physiques, participation limitée à 30% dans ces sociétés).
Comme cela a été souligné, les SUIR sont des SASU. Et elles bénéficient de certains avantages fiscaux (afin d’encourager ces investisseurs individuels à investir). Ainsi les dividendes de l’associé unique sont exonérés d’impôt sur le revenu. Comme cela a été souligné, les SUIR sont des SASU. Et elles bénéficient de certains avantages fiscaux (afin d’encourager ces investisseurs individuels à investir). Ainsi les dividendes de l’associé unique sont exonérés d’impôt sur le revenu.
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