Comment se domicilier en tant qu artiste peintre en France
En France, c’est une obligation, toute personne exerçant une activité pour laquelle il touche un revenu doit impérativement se déclarer socialement et fiscalement.
Les artistes peintres sont obligés de se déclarer dès le premier Euro perçu pour être dans la légalité.
En France, c’est la Maison des Artistes (MDA) qui est chargée de la gestion des assurances sociales des artistes peintres.
Une fois votre dossier accepté, vous allez recevoir de la part de l’URSSAF un numéro de SIRET et de SIREN.
Une fois vos numéro de SIRET et SIREN récupérés, vous allez pouvoir et devoir faire une première vente.
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Vous allez ensuite recevoir de la part de la Maison des artistes votre fameux numéro d’ordre.
Ce numéro à 6 chiffres permet de prouver que vous êtes bien déclaré socialement entant qu’artiste peintre.
Au bout de votre première année d’activité, vous allez devoir remplir une déclaration de revenu d’activité.
Vous cotisez à la MDA et bénéficiez de la couverture sociale.
Il est simplifié dans le sens ou vos charges sont évaluées forfaitairement.
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Mon avis : Je vous recommande clairement de commencer par ce type de déclaration simplifiée.
Régime qu’il sera obligatoire si vous réalisez un chiffre d’affaire supérieur à 32 600€ par an.
Ce régime est à mon avis quelque peut plus contraignant.
La déclaration ne doit pas être un frein.
Si vous êtes passionné et que vous souhaitez devenir artiste peintre professionnel, vous devez impérativement passer par cette étape.
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Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales.
Bon à savoir : Depuis la réforme du statut artiste-auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes-auteurs.
Vous allez recevoir un courrier de l’Insee dans un délai d’1 à 3 semaines : Le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° siren-siret ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B.
Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d’1 mois.
L’URSSAF artistes-auteurs n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur un seuil d’entrée de 150 x Smic horaire brut par trimestre.
Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base.
Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus.
Bon à savoir : Pour vous authentifier via FranceConnect+, vous devez utiliser votre identité numérique.
Les ressortissants étrangers ne pouvant pas disposer d’un compte FranceConnect+ ont la possibilité de désigner un tiers de confiance comme mandataire afin qu’elle effectue la démarche en leur nom.
- France Identité : Pour accéder à FranceConnect+ via France Identité, votre identité numérique doit être certifiée.
L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53, vous reçoit dans ses locaux, sans rendez-vous, au 11 rue Berryer - 75008 Paris.
Présentation du dispositif Qu'est-ce que la résidence artistique en territoire ?
Dans la continuité des soutiens d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences, les différentes régions mettent en œuvre un appel à projets de résidences "Artistes en territoire".
Ce dispositif se construit autour de deux axes forts : la diffusion large de la production de l’artiste-auteur et la diffusion vise à mettre en avant une palette diversifiée du travail de l'artiste et à développer la création artistique dans des lieux diversifiés.
Les interventions hors de la structure sont encouragées afin de permettre à des publics éloignés des lieux culturels de découvrir des productions artistiques et culturelles.
Des actions de sensibilisation et des initiatives visant à la formation et à la pratique des amateurs.
Ces actions ont pour objectif de constituer de nouveaux publics.
La volonté des collectivités et des DRAC/DAC est de donner la possibilité à un(e) artiste/ une équipe artistique de construire une relation avec un territoire et de diffuser largement son œuvre, en étant accueilli par des espaces spécifiques.
Les objectifs des résidences de création en territoire
- Les projets de résidences devront favoriser l'inclusion culturelle de tous les habitants, en mettant l’accent sur les territoires dans lesquels l’offre culturelle est la moins développée.
- Territoires ruraux et périurbains ou zones urbaines sensibles.
- Cet appel à projets s’adresse à tout créateur, artiste(s) professionnel(le-s), équipe artistique, compagnie ou collectif.
Les résidences artistiques territoriales en région
Vous trouverez ci-dessous les modalités de dépôt et les contacts en fonction du lieu de réalisation de votre projet.
Les dates de dépôt des dossiers diffèrent selon les régions.
La DRAC Ile-de-France lance un appel à candidatures 2023/2024 "Résidence-mission en milieu rural" avec le thème L'évasion : rêver d'ailleurs, partir à la découverte.
Présentation du dispositif Le thème L'évasion propose de s'échapper du quotidien, de rêver à de lointaines contrées, de découvrir le monde et pourquoi pas l'espace… faites bon voyage !
Contexte de la résidence-mission La Source-Villarceaux est située à l’ouest du Val-d’Oise, dans le Domaine de Villarceaux.
Elle bénéficie d’une mise à disposition de locaux au domaine de Villarceaux et est le deuxième site Source, fêtant ses 20 ans en 2022.
Elle est le cœur d’un ensemble d’actions sociales, éducatives et artistiques dans le Vexin Français.
Enjeux et objectifs de la résidence-mission : permettre au plus grand nombre d’appréhender la création contemporaine et de développer l’esprit critique par le biais de la discussion et d’échanges.
Le Résident se trouve au centre d’un projet original, mené avec une diversité de partenaires, dans un travail de création et d’échanges.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ? Qui peut déposer un dossier ? Personne physique.
Critères d'éligibilité du demandeur : résident en France, possédant un véhicule et le permis B, dont la recherche et la production s'inscrivent dans le champ de la création contemporaine et parlant la langue française.
Tout artiste professionnel répondant aux critères ci-dessus peut faire acte de candidature.
Modalités d'évaluation et de dépôt, Montant de la subvention et Montant de la subvention DRAC Mayotte et autres exemples régionaux suivent les principes généraux de résidences et subventions artistiques.
Procédures, Calendrier, et Détails des résidences Tremplin et d’autres dispositifs sont détaillés pour illustrer les opportunités disponibles.
Qu'est-ce que le statut d’artiste libre ? Ce statut offre une certaine simplicité administrative et une grande liberté artistique, sans affiliation obligée à la Maison des Artistes ou à l’Agessa, mais il comporte des limites et des risques.
Le régime fiscal des artistes-auteurs distingue les revenus tirés de la vente d’œuvres et ceux issus de la cession de droits d’auteur, avec des régimes micro-BIC, réel, micro-BNC et déclaration contrôlée selon les montants.
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