Prélèvement à la source pour les BNC (BOFiP) : principe, calcul et fonctionnement détaillé

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré au 1er janvier 2019. Le nouveau principe du recouvrement de l'impôt sur le revenu est de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre l’année de perception des revenus et l’imposition correspondante. Alors que les revenus de 2017 ont été soumis à l’IR 2018, les revenus de 2019 ont été soumis à l’impôt sur le revenu de 2019. L’année 2018 constitue une année de transition.

Forme du prélèvement pour les travailleurs indépendants (BNC, BIC, BA)

Pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ou BNC (bénéfices non-commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles), le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un régime d'acompte calculé sur la base du dernier bénéfice fiscal connu soit pour l’IR 2025, le résultat fiscal de l’exercice clos en 2024 ou celui de 2023, si celui de 2024 n’est pas encore connu. En principe, les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire du travailleur indépendant le 15 de chaque mois.

Le contribuable peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel. Les prélèvements interviennent dans ce cas les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Obligation de déclaration et solde en N+1

Malgré l’instauration du prélèvement à la source, la déclaration des revenus doit continuer d'être déposée chaque année y compris pour les revenus de 2018 et les années suivantes. Cette déclaration pourra donner lieu au versement d'un solde en N+1 en fonction des revenus réels du foyer perçus en année N.

Base de calcul des acomptes pour les indépendants

L'acompte mensuel prélevé en 2026 est calculé en fonction du BIC, BNC ou BA :

de l'exercice clos en 2024 pour les acomptes de janvier à août 2025
de l'exercice clos en 2025 pour les acomptes de septembre à décembre 2025.

Le bénéfice fiscal servant de base de calcul de l’acompte est celui obtenu après imputation des reports de déficit. Pour les indépendants imposables dans la catégorie BA et ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale, les acomptes seront déterminés à partir de la moyenne des 3 derniers exercices connus.

En outre, selon l’article 204 G du CGI, les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l'assiette de l'acompte. En conséquence, sont retranchées de la base de calcul des acomptes :

les subventions d’équipement
les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé
les plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme.

Taux de l'acompte et détermination du taux de prélèvement

Le taux de prélèvement retenu pour calculer l'acompte, appliqué au bénéfice fiscal de référence est déterminé pour l’IR de l’année N, à partir des revenus imposés en N-2 pour les acomptes de janvier à août N, puis de N-1 pour les acomptes de septembre à décembre N.

Le taux de prélèvement du foyer fiscal est calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus à sa disposition. Aux termes du 1 du I de l’article 204 H du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal, calculé par l’administration fiscale est égal au rapport entre :

le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus situés dans le champ d’application du prélèvement à la source, sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales ;
et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l’article 204 F du CGI pour les revenus entrant dans le champ de la retenue à la source et à l’article 204 G du CGI pour les revenus entrant dans le champ de l’acompte.

La formule appliquée est la suivante : Taux = [IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger] / [Rras + Racompte]. Le taux de prélèvement est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.

Précisions sur le numérateur et le dénominateur

Le montant net imposable des revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source (Rinclus) correspond à la somme :

des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source, après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou des frais réels ;
et des revenus entrant dans le champ de l’acompte, pour leur montant net imposable.

Les déficits catégoriels ainsi que les déficits imputables sur le revenu global du foyer fiscal sont retenus pour une valeur nulle. Par ailleurs, les charges et les abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte.

Le dénominateur est égal à la somme des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source (Rras) et des revenus entrant dans le champ de l’acompte (Racompte), pour leur montant déterminé selon les articles 204 F et 204 G du CGI. Il en résulte que, pour la détermination du dénominateur, les BIC, BNC et BA sont retenus sans application éventuelle des abattements spécifiques à l’année de paiement de l’acompte et sans extourne des éléments exceptionnels non pris en compte dans l’assiette de l’acompte.

Exclusion des revenus exceptionnels et traitement des déficits

En application du 7° du 2 de l’article 204 G du CGI, sont exclus de l’assiette de l’acompte certains revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA et BNC qui ne sont pas de nature à se renouveler annuellement. Il en est ainsi :

des résultats provenant des cessions d’éléments de l’actif immobilisé ayant la nature de plus ou moins-values définies à l’article 39 duodecies du CGI;
des subventions d’équipement;
des indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé.

Il est rappelé que les revenus non pris en compte dans l’assiette de l’acompte doivent être identifiés distinctement sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées (formulaire n° 2042-C PRO).

Traitement des déficits : lorsque le résultat soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des BIC, des BA, des BNC, éventuellement diminué des revenus exceptionnels, est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. De plus, les BIC, BA et BNC retenus dans l’assiette de l’acompte sont diminués des éventuels déficits en report de la même catégorie, dont dispose le contribuable et qui ne peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global.

Année de création d’entreprise : choix et conséquences

L’année de création de l’entreprise, le travailleur indépendant a le choix entre :

verser des acomptes à partir d’un bénéfice fiscal estimé qu’il aura communiqué à l’administration fiscale : dans ce cas le montant de l’impôt est étalé et lors de la liquidation, seule la régularisation en fonction du bénéfice réel sera à verser ;
ou attendre la liquidation définitive de l’IR en fonction du premier bénéfice réel, en septembre de l’année suivante : il peut y avoir dans ce cas un montant important à payer dans la mesure où aucun acompte n’aura été versé au cours de l’exercice.

Lorsque vous débutez votre activité libérale, vous avez le choix entre 2 options : soit vous ne payez aucun acompte pendant cette première année et attendez septembre N+1 pour régler votre impôt. Attention : cette solution implique que vous épargniez le montant de votre impôt ; soit vous créez spontanément un acompte en faisant une estimation de votre bénéfice à venir. Pour cela, il suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur impot.gouv.fr > Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes.

Modulation des acomptes et report d’échéances

En cas de variation importante des revenus, à la hausse comme à la baisse, par rapport à l’an dernier, le contribuable pourra demander à ce que les acomptes de l’année soient ajustés en fonction d’un bénéfice estimé. Le site impots.gouv.fr permettra ainsi au travailleur indépendant de simuler cette modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. La modulation est également possible en cas de changement de situation au cours de l’année (naissance d’un enfant par exemple).

Le montant du PAS peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Attention : L’Administration tolère une erreur de 10% au maximum.

Les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA ont la possibilité de demander, sans pénalité, le report du paiement de certaines échéances d’acomptes contemporains :

si vous êtes mensualisé, dans la limite de 3 échéances mensuelles sur l’échéance suivante;
si vous êtes trimestrialisé, dans la limite d’une échéance trimestrielle sur la suivante.

Exemple : Un professionnel libéral doit s’acquitter d’un acompte contemporain de 6 000 € versé en douze mensualités de 500 € chacune, prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois. En février N, il décide de reporter l’échéance du mois de mars N. Le 15 avril N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 1 000 € correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et d’avril (500 €). La demande de report est prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande. Elle doit être effectuée dans votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr : Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes.

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Spécificités 2018 : CIMR et dispositif anti‑optimisation

L’année 2018 constitue une année de transition pour l’instauration du prélèvement à la source. En principe, les revenus de 2018 devraient être imposables en 2019. Mais à compter du 1er janvier prochain, les revenus de 2019 seront soumis à l’IR 2019. Pour éviter cette double imposition, l’année 2018 constituera dans le cas général une année blanche. Le bénéfice fiscal imposable dans la catégorie BIC, BNC ou BA, réalisé en 2018 ne sera donc pas imposable.

Concrètement, l'administration fiscale calculera un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui sera directement déduit de l'impôt dû au titre des revenus de 2018. CIMR sur les revenus de 2018 = IR dû au titre des revenus 2018 × (revenus imposables non exceptionnels de 2018 / revenu net de 2018 imposable au barème progressif). Ainsi, avec cette formule, seuls les revenus exceptionnels de l’année 2018 évoqués ci-dessus restent imposables.

Pour les bénéfices réalisés en 2018, la loi de finances pour 2017 a néanmoins prévu un dispositif anti-optimisation. Ainsi, selon l'article 60 de la loi de finances pour 2017, pour le calcul du numérateur (revenus imposables non exceptionnels), il faut retenir le bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 lorsque le bénéfice de l’exercice clos en 2018 est supérieur aux bénéfices de ces 3 dernières années.

Exemple : Un travailleur indépendant célibataire réalise les BIC suivants : 2015 : 40.000 €, 2016 : 36.000 €, 2017 : 38.000 €, 2018 : 50.000 €. L’IR correspondant est estimé par hypothèse à 9.300 €. Le montant du BIC 2018 est supérieur au BIC des années 2015, 2016 et 2017. Pour la détermination du CMIR, on retiendra le BIC le plus élevé des 3 dernières années soit celui de l’année 2015 (40.000 €). CMIR = 9.300 x 40.000/50.000 = 7.440 €. En tenant compte de ce plafonnement, pour l'imposition des revenus de 2018, il restera à payer au contribuable 1.860 € (soit 9.300 - 7.440).

La loi précise que si le travailleur indépendant prouve que la hausse du bénéfice de 2018 provient d'un surcroît d'activité et non d'une optimisation, ou lorsque le bénéfice de 2019 excède celui des 4 dernières années (2015 à 2018), il profitera alors d'un complément de CIMR.

Qui est concerné et exceptions

Les revenus relevant de la catégorie des BNC, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 92 du CGI. Il s'agit notamment des bénéfices provenant de l'exercice des professions libérales, des revenus tirés des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Toutefois, ne sont pas soumis au prélèvement à la source les revenus des exploitants individuels relevant du régime déclaratif spécial qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (régime du micro-entrepreneur appelé auparavant « auto-entrepreneur »).

Taux applicables et options pour les travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant est soumis à l’un des taux de prélèvement à la source suivants :

le taux du foyer fiscal, aussi appelé taux personnalisé ;
le taux individualisé, pour les personnes en couple (mariées / pacsées et soumises à une imposition commune) ;
le taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé (hypothèse où après activité indépendante, ils deviennent salariés).

En principe, c’est le taux personnalisé qui est appliqué par défaut par l’Administration pour calculer votre acompte contemporain. Toutefois, il vous est possible d’opter pour le taux individualisé. L’option est exercée dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Remarque : L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source. Notez qu’à compter du 1er janvier 2025, c’est le taux individualisé du prélèvement à la source qui s’appliquera automatiquement et par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint. L’utilisation du taux personnalisé à l’ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel.

Cas particuliers et exemples pratiques

Exemples concrets illustrent l’application des règles :

Exemple de modulation : Indépendant Marc, artisan, prévoit un revenu annuel de 36 000 euros. Vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce…).
Exemple de choix de périodicité : Vos derniers revenus BNC se sont élevés à 70 000 € et votre taux de PAS s’élève à 12%. Vous pouvez opter pour payer 4 acomptes trimestriels qui seront dus au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Cette option doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 pour une application à compter de janvier N.
Exemple déficit : Un contribuable célibataire ayant déclaré en N-2 et N-1 un salaire annuel imposable de 42 000 € ainsi que des BIC déficitaires pour un montant annuel de -10 000 €. Le montant de l’acompte afférent aux BIC est égal à 0 € (les BIC, déficitaires, étant retenus pour une valeur nulle pour le calcul de l’acompte).

Points pratiques : simulation, gestion et outils

Le site impots.gouv.fr permet au travailleur indépendant de simuler la modulation des acomptes et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. Pour créer ou modifier une estimation de bénéfice, il suffit d’accéder à votre espace particulier sur impot.gouv.fr > Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes.

Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, il supprime simplement le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

Résumé des étapes pour un indépendant

Vérifier la catégorie d’imposition (BNC, BIC, BA) et exclusions éventuelles (micro-entrepreneur avec versement libératoire).
Connaître le bénéfice fiscal de référence (N-2 pour janvier-août, N-1 pour septembre-décembre).
Vérifier l’exclusion des revenus exceptionnels de l’assiette de l’acompte.
Consulter votre taux (personnalisé ou individualisé) et, si nécessaire, opter pour la modulation via impots.gouv.fr.
Choisir la périodicité du prélèvement : mensuel (prélevé le 15) ou trimestriel (15 fév/mai/août/nov).
Déclarer chaque année vos revenus ; la déclaration peut conduire à un solde à payer en N+1 ou à un remboursement.

Rappels légaux et documents utiles

Article 60 de la loi de finances pour 2017 (instauration du prélèvement à la source).
Articles 204 A à 204 N du CGI (règles détaillées sur forme, assiette, taux, modulation).
Formulaire n° 2042‑C PRO pour l’identification des revenus non inclus dans l’assiette de l’acompte.
Site officiel : impots.gouv.fr (gestion des acomptes, simulation et modulation).

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