Se faire licencier pour créer son entreprise : conditions, démarches et alternatives
Quitter son emploi pour créer une entreprise est une décision qui doit être mûrement réfléchie. Vous avez même la possibilité de commencer une nouvelle activité professionnelle en parallèle de votre emploi avant de rompre ou non votre contrat de travail par la suite. Démissionner pour créer son entreprise suppose de quitter la sécurité d’un CDI, de renoncer à un salaire régulier et de basculer dans un projet où se mêlent reconversion, formalités juridiques, financements et parfois maintien partiel du chômage.
Faut-il quitter son emploi pour lancer son projet ?
Lorsque vous envisagez de créer une entreprise dans un autre secteur d’activité, la question est abordée sous un autre angle : allez-vous pouvoir mener correctement votre projet tout en conservant votre emploi ? En conservant votre emploi, vous continuez ainsi à percevoir une rémunération. En contrepartie, vous disposez de moins de temps pour lancer votre projet, et les horaires de l’employeur doivent être respectés.
Il est indispensable de quitter votre emploi pour pouvoir créer votre entreprise si vous envisagez de vous lancer dans une activité similaire à celle de votre employeur. Si vous décidez de quitter votre emploi pour créer votre entreprise, l’aspect financier doit être étudié : allez-vous parvenir à générer un revenu suffisant pour satisfaire convenablement vos besoins personnels ?
Options pour rompre votre contrat avant de créer
- La démission : vous devez notifier votre départ à votre employeur. La démission est unilatérale et doit traduire une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail. Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail.
- La rupture conventionnelle : en France, il est possible de quitter son emploi en demandant une rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin au CDI d’un commun accord. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. Ici, aucun préavis n’est prévu par la loi ; les deux parties conviennent d’une date de rupture du contrat.
- Le licenciement : qu’il soit économique ou pour motif personnel, il donne généralement droit aux allocations chômage et peut constituer une solution si l’employeur initie la rupture.
- Le congé pour création d’entreprise : suspension temporaire du contrat de travail (un an maximum, renouvelable une fois).
- Le passage à temps partiel pour création d’entreprise : baisse temporaire du temps de travail (un an maximum, renouvelable une fois).
Points pratiques sur la démission
Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie.
Consultez votre contrat de travail pour connaître la durée de préavis requise. Elle peut varier d'une entreprise à l'autre, mais elle est généralement d'un à deux mois. Adressez votre demande de démission par courrier à votre employeur. Elle doit clairement mentionner votre intention de démissionner et la date à laquelle vous prévoyez de quitter l’entreprise (dans le respect de la période de préavis). Elle peut être remise en main propre ou envoyée par recommandé.
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Bon à savoir : En cas de démission, vous n’avez pas droit aux indemnités au titre de la rupture du contrat de travail. En revanche, si la totalité de vos congés n’a pas été prise ou payée, vous pouvez bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La rupture conventionnelle : démarche et intérêts
La rupture conventionnelle entraîne la rupture du contrat de travail après un accord commun entre le salarié et l’employeur. La décision ne peut donc pas être unilatérale. Comme il s’agit d’un arrangement à l’amiable, l’employeur n’a aucune obligation de répondre favorablement à cette demande. S’il refuse la rupture conventionnelle, vous devrez nécessairement démissionner si vous souhaitez malgré tout quitter votre emploi.
- Demande de rupture conventionnelle : aucune condition de forme, elle peut être faite à l’oral ou par écrit. Nous vous conseillons de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une trace écrite de votre demande.
- Discussion et accord : l'employeur convoque le salarié à un entretien pour discuter des détails (montant de l'indemnité, date de départ, etc.).
- Rédaction de la convention de rupture : doit contenir des mentions obligatoires, notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité.
- Délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- Validation de l'administration : transmission via le portail TéléRC pour validation par la DDETSPP.
- Homologation : l’administration dispose de 15 jours pour homologuer la convention (absence de réponse = homologation).
Avantages : indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et ouverture des droits au chômage (ARE). Attention : la rupture conventionnelle n’est pas un dû ! L’employeur peut refuser.
Peut-on toucher le chômage en créant une entreprise ?
Il est tout à fait possible de cumuler indemnités chômage et revenus découlant d’une activité exercée en micro-entreprise. En cas de rupture conventionnelle, vous devez simplement vous inscrire à France Travail et faire une demande d’allocation de retour à l’emploi (ARE), une fois votre contrat terminé.
Dans le cas d’une démission, il faut demander un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin d’élaborer votre projet AVANT de démissionner. Il s’agit d’une démarche gratuite qui doit être obligatoirement réalisée pour que votre projet soit validé. Le conseiller CEP vous aide à constituer votre dossier de création/reprise d’entreprise. Celui-ci est ensuite examiné par une commission régionale. Une fois qu’elle l’a validé, vous pouvez réaliser les démarches de démission. Après avoir effectué votre préavis, vous pouvez vous inscrire à France Travail et faire une demande d’allocation chômage.
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Depuis 2019, la démission pour reconversion professionnelle (notamment quand celle-ci se fait en créant une entreprise) peut donner droit à une prise en charge par France Travail si vous remplissez les conditions suivantes : justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans les 60 derniers mois ; fournir les documents attestant de la création/reprise d’une entreprise pour certifier le caractère sérieux de la demande ; réaliser une demande d’allocation ARE dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation ; remplir les conditions habituelles d’éligibilité à l’ARE.
⚠️ En cas d’indemnisation par France Travail dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, des vérifications sur le sérieux de votre projet seront effectuées dans les six mois qui suivent. Il vous faudra alors justifier de la création effective de la micro-entreprise.
Aides financières et dispositifs pour créateurs
En dehors de l’ARE, les créateurs/repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de différentes aides :
- ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) : réduction des charges sociales pendant la première année d’activité de l’entreprise.
- ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital représentant 60 % du montant des droits restants au chômage sous conditions (versé en deux fois).
- NACRE / dispositifs régionaux : accompagnement et financement soutenant les nouveaux entrepreneurs.
- Prêt à la création d’entreprise (PCE), prêt d’honneur, crowdfunding, love money.
- RSA, cumulable avec l’ARE si le montant de celle-ci est faible.
Exemple : l’ARCE permet, sous conditions, de percevoir 60 % du montant des allocations chômage restantes au moment du début de l’activité.
Créer son entreprise : statuts et formalités
Tout d’abord, vous devez préparer votre projet entrepreneurial. D’une part, l’entreprise individuelle (EI) et le régime de la micro-entreprise (articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce). Ce statut vous permet d’entreprendre seul, en nom propre et de bénéficier de démarches administratives et comptables simplifiées. Il vous suffit de réaliser une simple déclaration d’activité en ligne.
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D’autre part, vous pouvez choisir de créer une société. Cela est possible même si vous êtes seul en optant pour une EURL ou une SASU (articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce). La société a alors la personnalité morale.
- Pour une EURL ou une SASU, la rédaction des statuts constitue une étape essentielle : ils fixent les règles de fonctionnement de la société (objet social, siège, capital, pouvoirs du dirigeant…).
- En EURL ou en SASU, vous devez déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation. La banque (ou un notaire) vous remet alors une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l’immatriculation.
- La création d’une EURL ou d’une SASU doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette formalité permet d’informer les tiers de la naissance de la société.
- Toutes les formalités d’immatriculation s’effectuent désormais via le Guichet unique en ligne. Vous devrez transmettre les pièces justificatives nécessaires selon la forme choisie (statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de siège, pièce d’identité…). Une fois le dossier validé, vous recevez votre numéro SIREN et, pour les sociétés, votre extrait Kbis.
Compatibilité micro-entrepreneur et emploi salarié
Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est compatible avec une activité salariée. Vous pouvez donc cumuler cette dernière et les revenus de votre entreprise individuelle. Toutefois, votre contrat de travail ou votre convention collective vous empêche peut-être de créer votre propre boîte. Dans ce cas, il vous faudra démissionner pour créer votre entreprise.
Pour passer du statut de salarié en CDI à celui de micro-entrepreneur : créez votre micro-entreprise sur le portail e-procédures avant de démissionner pour tester votre activité ou bien avant la fin de votre contrat. Ouvrez un compte pro dédié à votre activité professionnelle et souscrivez aux assurances professionnelles correspondant à votre secteur d’activité. Remettez votre démission à votre employeur. Réalisez vos déclarations à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.
Clauses contractuelles et obligations à anticiper
Avant de démissionner pour créer votre entreprise, il est essentiel de relire votre contrat de travail. Deux points sont particulièrement sensibles : la clause de non-concurrence et l’obligation de loyauté.
- Obligation de loyauté : demeure valide jusqu'à la résiliation du contrat de travail. Vous devez vous abstenir de lui faire concurrence, ne pas détourner de clientèle, ne pas utiliser des informations confidentielles pour votre futur projet, ni travailler déjà pour votre nouvelle structure sur le temps de travail ou avec les moyens de l’entreprise.
- Clause d’exclusivité : empêche le salarié d’exercer toute autre activité professionnelle. La loi prévoit toutefois une exception pour le salarié qui lance son entreprise sur une période de 12 mois. À l'issue de ce délai, il doit alors choisir entre résilier son contrat de travail ou mettre fin à son activité entrepreneuriale.
- Clause de non-concurrence : produit ses effets à compter de la rupture du contrat de travail. Elle restreint la possibilité de se lancer dans une activité concurrente durant la période et dans l’espace géographique prévus par la clause. Pour être valable, elle doit prévoir une contrepartie pécuniaire.
Si vous avez décidé de quitter votre emploi en rompant votre contrat de travail, la clause d’exclusivité ne sera plus applicable. En cas de création d’entreprise et si vous êtes concerné par une telle clause, votre employeur ne peut vous opposer aucune clause d’exclusivité pendant 1 an, sauf si vous êtes VRP.
Préparer le projet avant d’annoncer la rupture
Avant de remettre votre lettre de démission, il faut clarifier votre projet, vérifier vos droits à l’assurance chômage, définir un calendrier réaliste, préparer votre business plan et anticiper plusieurs mois de trésorerie sans revenus stables. Construisez un business plan, faites une étude de marché, réalisez un prévisionnel financier et fixez des objectifs réalisables. Ce travail augmente la probabilité de réussite et facilite l’obtention d’aides (ACRE, ARCE, prêts).
Faites un point avec un conseil en évolution professionnelle : cet échange permet de clarifier vos motivations, vos compétences transférables et les éventuels besoins de formation. Le conseiller peut aussi vous orienter vers des dispositifs d’aide, des formations à la création d’entreprise ou des réseaux d’accompagnement adaptés à votre secteur.
Crée ton entreprise grâce à ta rupture conventionnelle 📝
Cas particuliers et conseils pratiques
- Si votre projet est encore flou, sans étude de marché ni trésorerie, la démission est risquée.
- Si vous avez besoin de fonds de démarrage, la rupture conventionnelle offre des avantages financiers (indemnité, ARE, ARCE).
- Vous pouvez créer votre entreprise avant la rupture conventionnelle, sous réserve de respecter l’obligation de loyauté et d’informer votre employeur si l’activité risque de le concurrencer.
- Salarié à temps partiel : mêmes règles, possible création puis négociation d’une rupture conventionnelle.
- Fonctionnaire : l'exercice d'une autre activité est réglementé et requiert une dérogation, sauf activités artistiques.
Checklist résumé des démarches post-rupture conventionnelle
| J | Action |
|---|---|
| J (jour de rupture) | Fin du contrat de travail |
| J+1 | Inscription à France Travail (en processus création d’entreprise) |
| J+7 | Fin de la période de carence |
| J+XX | Début du versement de l’ARE (après délai de carence et indemnités) |
| J+30 | Actualisation mensuelle sur le site : déclaration des revenus d’activité éventuels |
FAQ synthétique
Quelles démarches pour démissionner ?
Prévenez votre employeur à l’oral puis par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé). Consultez votre contrat pour la durée de préavis. Demandez, si besoin, une dispense de préavis.
Puis-je bénéficier du chômage si je démissionne pour créer une entreprise ?
Oui, sous conditions : dispositif de démission pour reconversion (5 ans d’activité, projet validé par CEP et commission, inscription à France Travail dans les 6 mois). En cas d’échec du projet, la cessation d’activité peut rendre la démission légitime a posteriori.
Quels statuts choisir pour démarrer ?
Micro-entreprise (déclaration en ligne, démarches simplifiées) pour tester ; EURL ou SASU si vous voulez une société avec personnalité morale (rédaction de statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation via Guichet unique).
Pourquoi privilégier une rupture conventionnelle ?
Elle permet de percevoir une indemnité et d’ouvrir droit au chômage, offrant davantage de sécurité financière pour lancer l’entreprise. Mais l’employeur peut refuser.
Quitter son emploi pour créer son entreprise est une aventure exigeante mais réalisable si elle est bien préparée : travaillez votre business plan, sécurisez vos droits sociaux, choisissez le bon statut et anticipez les contraintes contractuelles.
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