Procédure du séquestre lors de la cession d’un fonds de commerce : principes, étapes et conséquences

Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce ? Le séquestre est-il obligatoire ?

Chaque année, en moyenne 400 000 fonds de commerce sont vendus. Cette opération consiste à céder à l’acquéreur les éléments saisissables et non saisissables qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’activité. Elle est strictement règlementée par la loi. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé aguerri en cession de fonds de commerce ou un avocat spécialisé en droit commercial et de la concurrence.

Qu’est‑ce que le séquestre et à quoi sert‑il ?

Le séquestre désigne le fait de confier à une tierce personne (généralement le juriste rédacteur de l’acte) le montant de la vente d’un fonds de commerce, en prévision d’éventuels litiges. Cette réserve est une sécurité qui permet aux différents créanciers du cédant de réclamer le montant de leur créance, si celle‑ci n’a pas été réglée avant la cession. Pour ce faire, il verse le montant dû à une tierce personne. Cette dernière doit alors conserver cette somme jusqu’à l’écoulement du délai des droits d'opposition.

Le séquestre est une mesure permettant à l’acquéreur du fonds de commerce de bloquer le prix de la cession. Le mécanisme du séquestre prend une dimension stratégique lors de la cession d’un droit au bail. Le séquestre garantit au vendeur la réalité du paiement avant la transmission effective des actifs, ce qui constitue une étape cruciale dans la sécurisation de la transaction.

Le séquestre est‑il obligatoire ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, le séquestre n’est pas obligatoire. Aucun texte légal n'impose expressément la mise en place d'un séquestre du prix. Il n’y a aucune obligation légale à séquestrer le prix de la vente d’un fonds de commerce. Mais, cette possibilité offerte à l'avocat protège l'acquéreur du fonds de commerce. Le séquestre est facultatif, mais sa constitution est recommandée afin de protéger l’acquéreur contre la solidarité fiscale et les oppositions des créanciers du vendeur.

Le séquestre peut être de nature conventionnelle ou judiciaire. Il est recommandé de confier le prix à un tiers séquestre de manière volontaire. Le séquestre peut être désigné dans l'acte de cession ou via une convention de séquestre dédiée, par accord des parties.

Qui peut être désigné séquestre ?

Pour être désigner séquestre, il faut obligatoirement que le professionnel dispose d’une assurance responsabilité professionnelle qui garantit la réception, la détention et le mouvement de fonds importants pour le compte de tiers. Généralement, le séquestre est un avocat ou un notaire, car ces deux professions disposent de l’assurance responsabilité professionnelle nécessaire à l’opération. L’avocat séquestre ses fonds auprès de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

Qui prend en charge les frais du séquestre ?

En principe, les frais d’avocat liés au séquestre varient de 500 € à 1 000 € en plus d’un pourcentage de 1 % à 2 % du prix de la cession. Certains professionnels estiment que le paiement de ces frais incombe à l’acquéreur, car cette mesure est faite pour le protéger. D’autres suggèrent qu’ils soient à la charge du vendeur, car il est le seul à percevoir le montant de la vente. Ainsi, les avis sur le sujet divergent. Généralement, la pratique des opérations de cession de fonds de commerce veut que le cessionnaire prenne en charge les honoraires de rédaction d’acte et que le cédant supporte les honoraires de séquestre.

Durée du séquestre et calendrier des formalités

Le séquestre dure jusqu’au dépassement du délai de solidarité fiscale. Le prix de cession est séquestré dans les mains d’un tiers habilité en attendant la purge du délai d'opposition et de contestation des créanciers inscrits. Lors d’un séquestre, le prix de vente est en général immobilisé pour une période allant de 3 à 5 mois.

Cette durée résulte de l’addition des délais suivants : 15 jours pour la publication de la vente + 45 jours pour la déclaration des résultats + 90 jours pour la durée de solidarité fiscale. En principe, elle varie de 3 mois à 5 mois. La frise chronologique correspond à la version classique du séquestre, c’est‑à‑dire environ 5 mois.

Étape	Délai	Effet
Enregistrement de l'acte au SIE	Avant publication (1 mois max)	Préalable obligatoire à la publicité
Publication JAL	Dans les 15 jours suivant la signature	Déclenche les délais fiscaux
Publication BODACC	Dans les 3 jours après le JAL	Déclenche le délai d’opposition des créanciers (10 jours)
Déclaration des résultats	Dans les 60 jours suivant la publication JAL	Déclenche le point de départ de la solidarité fiscale
Solidarité fiscale	90 jours (par défaut) ou 30 jours (si conditions remplies)	Responsabilité solidaire de l’acquéreur limitée au prix

Peut‑on raccourcir le délai ?

Il existe aussi une version « abrégée » du séquestre où le délai de solidarité fiscale diminue de 90 jours à 30 jours après le dépôt des résultats à l’administration. Afin de voir le délai de solidarité fiscale diminuée, il faut remplir un certain nombre de conditions, notamment : l’avis de cession doit être adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ; la déclaration des résultats du vendeur doit être déposée dans les 60 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ; au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement. Si les conditions énumérées ci‑dessus sont remplies, la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire passera de 90 jours à 30 jours, ce qui fera gagner un temps précieux au cédant afin qu’il puisse récupérer rapidement son prix de vente.

Droit d’opposition des créanciers

La procédure d'opposition est ouverte à tout créancier du vendeur. L'opposition est prévue par l’article L141‑14 du Code de commerce et dispose : dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141‑12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. Les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de la cession au BODACC pour former opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce.

Les créanciers non‑inscrits ont également un moyen de se faire payer sur le prix de la cession. Mais eux, contrairement aux créanciers inscrits, doivent former opposition sur le prix de vente du fonds de commerce. Les créanciers en sont avisés par une publication réalisée par le cédant à l’issue de la cession. Pour être valable, l’opposition doit mentionner à peine de nullité le montant et les causes de la créance, ainsi qu’une élection de domicile.

Les créanciers inscrits sont les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté (par exemple un nantissement). Ils disposent donc d’un traitement de faveur : ils sont payés en priorité par rapport aux créanciers non‑inscrits. De ce fait, le cédant doit impérativement faire radier l’inscription des garanties présentes sur le fonds de commerce cédé.

Que se passe‑t‑il en cas d’opposition ?

Si un créancier forme opposition dans le délai légal de 10 jours, le prix reste bloqué. Le cédant peut contester l'opposition en référé pour en obtenir la mainlevée (Article L. 141‑15 et L. 141‑16 du Code de commerce). Opposition infondée : une créance infondée peut être contestée par le vendeur du fonds. A défaut d’issue amiable, le vendeur du fonds pourra saisir le Président du tribunal en la forme des référés afin de solliciter l’autorisation de percevoir le prix de cession. Opposition inférieure au prix de cession : le vendeur peut saisir le Président du tribunal afin de solliciter l’autorisation de recevoir la différence du prix.

Oppositions supérieures au prix de cession : dans ce cas, et à défaut de distribution du prix de cession entre les créanciers dans un délai de 105 jours à compter de la date de l’acte de cession, l’article L. 143‑21 du Code de commerce prévoit que la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente qui ordonnera soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, soit la nomination d’un séquestre répartiteur.

Conséquences pratiques pour le vendeur et l’acheteur

Le séquestre peut présenter une difficulté pour le vendeur, puisque le montant de la vente est bloqué entre 3 et 5 mois. Dépourvu de revenu suite à la cession de son activité et dans l’attente de l’écoulement du délai de séquestre, le vendeur peut se retrouver en difficulté financière s’il n’a pas anticipé les différents aspects d’une cession de fonds. Le séquestre est donc indispensable pour protéger l’acquéreur du fonds de commerce du passif fiscal du vendeur et des conséquences liées aux oppositions des créanciers.

En cas de procédure collective du vendeur : les fonds sont remis au mandataire judiciaire par le séquestre, qui par cette remise est libéré à l’égard des parties (R622‑19 du code de commerce). En cas d’annulation de la vente avant la remise des fonds au vendeur, le prix doit être intégralement restitué à l’acquéreur, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte des oppositions pratiquées par les créanciers du cédant.

Aspects pratiques et recommandations

Le montant mis sous séquestre est librement négociable entre les parties et doit figurer dans l'acte de cession. Aucun texte légal n'impose que 100% du prix de cession soit séquestré. Séquestrer moins de 100% est possible, mais suppose que les parties aient une vision claire du passif et que ce choix soit expressément formalisé dans l'acte.

Il est par conséquent vivement recommandé aux parties dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce de se faire accompagner, pour l’acquéreur afin de le sécuriser face aux risques d’être poursuivis par les créanciers du vendeur, et le vendeur afin que ses intérêts soient justement défendus en cas d’oppositions et de récupérer dans les meilleurs délais le prix de cession. Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, n'hésitez pas à faire appel à l'un de nos avocats fiscalistes.

En cas de blocage persistant

Si le séquestre n’a pas procédé à la répartition du prix de vente après le délai légal, la partie la plus diligente peut demander au président du tribunal de commerce, en référé, soit d’ordonner le dépôt du prix de la vente du fonds de commerce à la Caisse des dépôts et consignations, soit de nommer un séquestre répartiteur (art. L. 143‑21 al.).

Le cabinal d'avocat entreprend toutes les formalités d’enregistrement et de publicité légale à l’issue de la cession de fonds de commerce. Le cabinet se tient à votre disposition pour gérer la mission de séquestre à l’issue d’une cession de fonds de commerce. Nos avocats experts en cession de fonds de commerce se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller.

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Sources officielles : Code de commerce (articles L.141‑12, L.141‑13, L.141‑14, L.141‑15, L.141‑16, L.141‑17, L.143‑21) ; Code général des impôts (article 201, article 1684, article 635).

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