Signification de Subvention : Définition et Enjeux
Une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie. Elle est accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant.
Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Dans certains cas, elle peut être assujettie à des contreparties indirectes.
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Définition de l'INSEE
Définition donnée par l'INSEE : "Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
Une subvention d'exploitation ou de fonctionnement est une subvention accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique.
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La subvention se distingue du marché public parce qu'elle est initiée et menée par un tiers et qu'aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.
Les différentes demandes de subvention pour votre association
Risques et Enjeux des Subventions
L'attribution de subventions n'est pas sans risques, notamment en ce qui concerne :
- Les risques d'usage immoral ou illégal.
- Le non-respect de la stricte neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des personnes physiques ou morales.
- Le non-respect des engagements internationaux (Union européenne, OMC, etc.).
L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.
Définition Légale de la Subvention
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit la notion de subvention de la manière suivante :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
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Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent» ».
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d'un contrat de la commande publique.
La subvention est ainsi une forme de contribution, non obligatoire, décidée par une autorité publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, destinée à soutenir des initiatives privées, dans un but d'intérêt général.
C'est uniquement en ce sens que doit être entendu le terme de contribution mentionné à l'article 59 précité.
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Contribution Publique : Un Terme Générique
De manière générale, la « contribution publique » est un terme générique désignant classiquement la part incombant à chaque contribuable dans la répartition de la charge des dépenses publiques.
Ce terme est communément utilisé pour désigner divers types de participations, facultatives ou obligatoires telles que des impôts, taxes, cotisations ou subventions.
Il y est ainsi fait référence - sous la terminologie de contribution publique ou commune - aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui fixent respectivement le principe de l'impôt et celui du consentement à cet impôt :
« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » et « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
La terminologie de contribution publique est également utilisée plus spécifiquement comme désignant la prise en charge financière de certaines prestations et services par l'État ou les collectivités publiques.
En particulier, en matière de protection sociale, les contributions publiques correspondent aux dotations directes au financement de la protection sociale provenant des budgets de l'administration (par exemple, la prise en charge par l'État des prestations de chômage partiel ou de l'indemnité inflation).
Elles recouvrent les compensations calculées dans les comptes de la protection sociale, les compensations de certains allègements de cotisations sociales consenties aux entreprises, les subventions d'équilibre de certains régimes de retraite employeurs de sociétés publiques, ou encore des subventions de fonctionnement (cf. fiche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
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