Simulation et fonctionnement du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs: calcul et conditions

Les conditions pour bénéficier de ce régime1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial soit : 27 478 € pour une personne seule ;54 956 € pour un couple (2 parts) ;68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Les modalités d’application du versement libératoireExercice d’une optionLe versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit : lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ; ou sur option adressée à l'Urssaf :soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ;soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

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Le versement libératoire est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Modalités de déclaration et de paiementLes micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire.Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

La sortie du dispositifLe versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’optionLe régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

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Sortie du régime de la micro-entrepriseLe dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu. Cela vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l’année selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Comment fonctionne cette option ? Comment en bénéficier ? En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus, lesquels sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Vous êtes imposé automatiquement selon le régime de la micro-entreprise classique, via le prélèvement à la source. Ce dispositif vous permet d’effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année et au fur et à mesure des encaissements.

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l'année N-1. Cette déclaration n’engendre pas une double imposition. Autres cas de figure, le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal ou que vous optez pour un régime réel d’imposition, simplifié ou normal.

Vérifie en 30 secondes si tu as droit au versement libératoire pour 2024, 2025, 2026 ou 2027. Pas de martingale ni de zone grise. Ce plafond correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’info qui décide de tout. Le résultat du simulateur, c’est bien. C’est LE piège du versement libératoire : personne ne te prévient si tu dépasses le seuil. Ni l’Urssaf, ni les impôts. Si tu bénéficies déjà de l’option et que ton RFR dépasse le plafond, tu dois renoncer avant le 30 septembre pour l’année suivante. Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, ton revenu fiscal de référence de 2024 (avis d’impôt 2025) ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial. Pour 2027, c’est ton revenu fiscal de référence de 2025 (avis d’impôt 2026) qui compte.

Non, clairement pas. Si tu n’es pas imposable, le versement libératoire te ferait payer un impôt (1 %, 1,7 % ou 2,2 % de ton chiffre d’affaires selon ton activité) que tu ne paierais pas du tout avec l’imposition classique au barème. L’option ne s’arrête pas automatiquement et personne ne te prévient. Tu continues à payer le versement libératoire à tort, puis tu devras régulariser ton impôt l’année suivante selon le barème classique. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de tout ton foyer fiscal : tes revenus, mais aussi ceux de ton conjoint ou de ta conjointe si vous êtes mariés ou pacsés.

🔄 Simulateur mis à jour le 9 juillet 2026. Seuils officiels issus de l’article 151-0 du Code général des impôts. Lorsque vous avez rempli votre formulaire de création de micro-entreprise, il vous a été demandé de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique. Quelles sont les différences entre ces deux types d’imposition ? Nous faisons le point pour vous aider à y voir plus clair et faire le bon choix en 2026 !

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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ? Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous !

Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal. Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu.

Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, le versement libératoire, ce n’est pas pour vous ! On vous explique pourquoi !

1 - L'imposition classique

Par défaut, tous les micro-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique (barème progressif). Vous déclarez donc vos revenus une fois par an via le 2042 C PRO. Il s’agit du formulaire annexe à la déclaration de revenu 2042 dédié aux professions non salariées (et donc les micro-entrepreneurs !).

Vous le savez peut-être, les auto-entrepreneurs bénéficient du régime dit « micro-social ». Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur déclare l’ensemble de son chiffre d’affaires (c’est-à-dire ses encaissements) sans déduire aucun frais professionnel. Grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, il bénéficie toutefois d’une exonération au titre de ses charges professionnelles. Le taux de cet abattement varie selon la catégorie d’activité du professionnel :71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergements de tourisme classés50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que pour la location de bien de tourisme non classés34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Information importantePour les activités de location de meublés de tourisme classés, le taux d’abattement pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 est de 71 %. Pour l’année 2026 (déclaration des revenus perçus en 2025), taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés passera à 50 %.Pour les activités de location de meublés de tourisme non classés, le taux d’abattement pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 est de 50 %. Pour l’année 2026 (déclaration des revenus perçus en 2025), taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés passera à 30 %.Dans tous les cas, le minimum d’abattement sera de 305 €. La valeur de ce pourcentage ne pourra donc jamais être inférieure à ce montant, vous serez déduit de 305 € dans tous les cas.

Votre activité est mixte ? Dans ce cas, les abattements sont appliqués séparément sur le montant dédié à chaque type d’activité. L’abattement total ne pourra pas être inférieur à 610 €. Une fois l’abattement effectué, vous obtenez ce qu’on appelle votre « revenu » imposable. Celui-ci est ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR. Vous serez également informé de votre taux d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source.

À noter que sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique. Le saviez-vous ?Besoin de simplifier la gestion de votre auto-entreprise ? Notre logiciel de facturation vous donne accès à toutes les ressources nécessaire pour faciliter vos démarches : suivi de chiffre d’affaires, calcul des charges, anticipation des déclarations de TVA… Profitez d’un mois gratuit pour commencer à entreprendre en toute sérénité !JE DÉCOUVRE LE LOGICIEL DE FACTURATION

2 - Le versement libératoire

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

À nouveau, le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité : 1 % du CA (hors taxes) pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%), 1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé. Voilà pourquoi cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable.

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. Rassurez-vous, vous ne paierez pas votre impôt deux fois !

À partir de quel montant est-on imposable en tant qu'auto-entrepreneur ?Bon à savoirVous hésitez entre l'imposition classique ou le versement libératoire ? Les conditions à remplirLe versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc pour l'année 2026, votre RFR 2024 consultable sur votre avis d'impôts 2025) n’exède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :29 315 € pour une personne seule58 630 € pour un couple (2 parts)73 287,50 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)87 945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

SituationNombre de partsCélibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge1Marié sans enfant à charge2Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge1.5Marié ou veuf ayant un enfant à charge2.5Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge2Marié ou veuf ayant deux enfants à charge3Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge3Marié ou veuf ayant trois enfants à charge4Ce montant de 29 315 € est à multiplier par le nombre de part. Le versement libératoire est une option. Vous devez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Vous pouvez le faire dès la création de votre micro-entreprise auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer) et au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande de versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025. Vous pouvez néanmoins modifier votre option passée cette date, c’est-à-dire sortir de l’imposition classique. Vous devez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise) auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer). En revanche, le changement de régime n'est effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante. La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique.

Le choix entre ces deux types d’imposition doit se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessite des calculs de votre part. Cette phase est en effet nécessaire afin d’opter pour la solution la plus intéressante.Opter pour le versement libératoire comporte en effet certains avantages : Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois Le calcul du montant est automatique et prévisibleSi vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.

  1. 1 - Quelle est l'option la plus intéressante : imposition classique ou versement libératoire ? Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable (c'est-à-dire si vous vous situez dans la première tranche d’imposition, avec moins de 11 497 € de revenus annuels pour une personne seule).
  2. 2 - Je suis rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents. Que se passe-t-il si j’opte pour le versement libératoire ? En optant pour le versement libératoire, vous sortez obligatoirement du foyer fiscal de vos parents et devez faire une déclaration d’impôt séparée.
  3. 3 - Si on opte pour le versement libératoire libératoire de l’impôt sur le revenu, doit-on remplir une déclaration de revenus 2042 C PRO ? Oui, car cette déclaration permettra d’établir votre revenu fiscal de référence. Le montant que vous indiquerez sera également utilisé pour le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres personnes du foyer.Ne vous inquiétez pas, il s'agit seulement d'une déclaration. Vous ne réglerez pas votre impôt une seconde fois.
  4. 4 - Comment cesser l'option pour le versement libératoire ? Pour renoncer à cette option, vous devez vous rapprocher de l’Urssaf dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour « dénoncer » l’option, c’est-à-dire y mettre fin. Le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.
  5. 5 - Peut-on toujours opter pour le versement libéral si on dépasse le seuil de franchise en base de TVA ? Même si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez choisir le versement libératoire, si votre revenu fiscal de référence est compatible. Toutefois, n’oubliez pas d’indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
  6. 6 - J’ai opté pour le versement libératoire et j’ai vu mon imposition augmenter, c’est normal ? L’option pour le versement libératoire vous permet d’acquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas imposé une seconde fois sur les revenus issus de votre auto-entreprise mais ceux-ci seront pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres ressources de votre foyer.
  7. 7 - J’ai rempli ma déclaration d’impôt annuelle et on me demande de choisir un taux « personnalisé » à la fin du formulaire en ligne. De quoi s’agit-il ? Cette question apparaît suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre chiffre d’affaires HT à partir de cette date. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas concerné puisque vous payez déjà votre impôt à la source chaque mois ou trimestre.

Vous savez à présent (presque) tout du prélèvement forfaitaire libératoire en auto-entreprise ! Vous n'avez pas encore franchi le pas de la création de votre activité de micro-entrepreneur mais êtes prêt à vous lancer ? Les experts formalistes du Portail Auto-Entrepreneur peuvent s'occuper de la création de votre micro-entreprise et de votre immatriculation !

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

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