Pourquoi le numéro Siren non valide Infogreffe pour une entreprise individuelle et comment comprendre les identifiants légaux

Une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, reçoit un certain nombre d’identifiants légaux lors de son immatriculation, et tout au long de sa vie, pour l’identifier auprès des différentes administrations et des tiers. Le numéro Siren (9 chiffres), attribué par l’Insee et transmis par le Guichet unique, est l'identifiant unique et invariable de l'entreprise dans son ensemble. Le numéro Siret (Siren + 5 chiffres) identifie géographiquement chaque établissement d'une même entreprise. L’entreprise se voit également attribuer par l’Insee un code APE (Activité Principale Exercée) à des fins statistiques. Bien qu’il n’ait pas de valeur juridique en tant que tel, il peut influencer la convention collective applicable et l’accès à certains dispositifs. Une mise à jour généralisée des codes APE interviendra en 2027. Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué aux assujettis redevables de la TVA.

Qu'est-ce qu'un numéro Siret et à quoi sert-il ?

Le numéro Siret (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise. Il est indispensable pour la facturation, les relations avec l’Urssaf et les services fiscaux. Exemple d'un numéro Siret: Il se compose de 14 chiffres correspondants : au numéro Siren, auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC - numéro interne de classement).

Code APE: définition et utilité

Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il comporte 5 caractères, 4 chiffres et une lettre, en référence à la Nomenclature d'activités française (Naf). L'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve. Cette dernière peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple). Pour vérifier que le code APE correspond à l'activité exercée, consultez le site internet de l’Insee. Les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale.

Numéro de TVA intracommunautaire

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne. Exemple d'un numéro de TVA intracommunautaire: Il s’agit d’un identifiant fiscal attribué par le service des impôts. Il permet de sécuriser les échanges au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA et réalise des opérations concernées. Un numéro invalide ou absent peut entraîner un redressement fiscal. Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante : Ex. : FR XX XXX XXX XXX code pays clé informatique numéro Siren. Ce numéro individuel d'identification est national, unique et invariable, et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l'Union européenne.

Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?

Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation de marchandises, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique (“PAE”) de la direction régionale des douanes.

Comment obtenir et vérifier le numéro EORI et le SIREN/SIRET?

La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. Elle peut s'effectuer de manière dématérialisée. A partir de quand doit-on détenir un numéro EORI ? Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes : import ou export de marchandises hors de l’Union européenne; dépôt, modification ou renouvellement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Plus spécifiquement, les entreprises sont concernées par le numéro EORI dès lors que l’opération de dédouanement a lieu : en France ; dans un État membre tiers lorsque que cette dernière est établie en France ou dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne si elle n’est pas déjà immatriculée dans un autre État membre de l’Union européenne. Exemple d'un numéro EORI: Le numéro EORI comprend : un code pays de l'État membre d'émission (code ISO2) et un code ou numéro unique dans cet État membre. En France, le numéro EORI est attribué au niveau de l'établissement. Il reprend donc la structure du numéro Siren : schéma FR + Siren (9 chiffres).

Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n’avez pas encore reçu votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, votre dossier est probablement en cours de traitement. Vous pouvez contacter l’Insee via le formulaire disponible sur son site afin de suivre l’avancement de votre demande et obtenir votre numéro SIREN. Vous pouvez demander la modification de votre code APE auprès de l’Insee. Le numéro SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble. Le numéro SIRET identifie chacun de ses établissements.

Cas particuliers et démarches après création

Je suis auto-entrepreneur et j'ai créé mon entreprise en janvier 2024 via le guichet unique. J'ai voulu créer mon espace professionnel sur le service des impôts sauf que mon SIREN est toujours inconnu à ce jour... Je suis bloqué et je n'ai pas de solution.

Pour résoudre ce problème, il est possible qu'il s’agisse d’un décalage technique ou que le circuit administratif pour votre création d'entreprise ne soit pas encore terminé. Nous recommandons de vérifier régulièrement auprès de l’INSEE, du Guichet unique et du SIE pour toute mise à jour. En tant que dirigeant, vous devez fournir votre numéro SIRET ou Siren lors de nombreuses démarches, notamment auprès de l’administration (déclaration de chiffre d’affaires, déclaration de la TVA, paiement de la CFE, demande de renseignements, etc.).

Suite à la création de votre société, l’Insee vous attribue automatiquement un numéro SIRET et Siren. Dans cette situation, vous devez attendre que votre SIRET ou Siren soit enregistré avant d’entreprendre vos démarches. Le Siren est de 9 chiffres et unique à vie; le SIRET est de 14 chiffres (9 Siren + 5 chiffres). Ce dernier peut changer si l’entreprise déménage. Une autre raison peut expliquer que votre numéro SIRET ou Siren ne soit pas reconnu: votre société a fermé. Suite à la fermeture, les registres officiels des entreprises sont informés de la cessation de l’activité. Lors de la création, vous pouvez demander à ce que les informations relatives à votre société ne soient pas rendues publiques et protéger certains éléments (numéro SIRET, adresse, nature de l'activité, etc.).

Le circuit normal d’immatriculation et les délais: 1) Guichet unique; 2) INPI; 3) Greffe du Tribunal de Commerce; 4) Insee; 5) Infogreffe. Ce circuit peut prendre de 48 heures à plus d’une semaine. Infogreffe n’est pas la source primaire mais le diffuseur des données des Greffes. Le site le plus fiable et réactif demeure l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), directement connecté à la base Sirene de l’Insee. Si vous trouvez votre entreprise sur ce site, c’est la preuve qu’elle est bien immatriculée et qu’elle a un numéro SIREN. Connectez-vous à votre tableau de bord sur le site de l’INPI pour vérifier le statut de votre dossier et suivre l’avancement. Si nécessaire, contactez l’assistance du Guichet unique puis le Greffe compétent pour votre siège social. Une fois immatriculée, le Greffe vous enverra un Kbis, et Infogreffe affichera les informations une fois les données traitées.

Cas pratique: vérification et solutions

Vérifiez sur l’Annuaire des Entreprises (data.gouv.fr) si votre société apparaît, même si Infogreffe ne l’affiche pas encore.
Assurez-vous que le SIREN/SIRET saisi est complet (14 chiffres, sans espaces ni caractères spéciaux).
Consultez les statuts « Validé », « En attente de signature », « En attente de paiement » ou « Rejeté pour correction » sur votre tableau de bord INPI.
En cas de doute, privilégiez le Kbis comme preuve d’existence légale et de l’immatriculation.

Remarques et conseils

Depuis la mise en place du Guichet unique, les délais peuvent être très variables: certains dossiers aboutissent en 48 heures, d’autres prennent plusieurs semaines à cause d’un bug ou d’un rejet. La vérification sur des sources alternatives et le suivi régulier des dossiers permettent d’évaluer rapidement la situation et d’éviter l’inquiétude inutile. L’apparition sur Infogreffe n’est pas nécessairement synonyme d’existence légale immédiate aux yeux des tiers; le Kbis reste la référence officielle.

Le numéro SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble et est attribué à vie.
Le numéro SIRET identifie chacun des établissements et peut changer en fonction du siège.
Le code APE est utilisé pour les statistiques et peut influencer certains dispositifs.
Le numéro TVA intracommunautaire garantit les échanges au sein de l’Union européenne.
Le numéro EORI sécurise les échanges commerciaux lorsque la douane est engagée.

Lire aussi: Utilité du SIREN Intracommunautaire

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