SN TISSOT ETANCHEITE : situation, transmission de patrimoine et procédures collectives

SN TISSOT ETANCHEITE (dénomination commerciale TISSOT ETANCHEITE) est une entreprise spécialisée en étanchéité, jointoiement et toutes activités connexes de travaux publics, notamment travaux d'étanchéité, bardages métalliques et menuiseries aluminium.

Identité juridique et historique

Dénomination : TISSOT ETANCHEITE. Code Siren : 412924169. Adresse : 625 Rue De Branmafan 73230 BARBY. Capital : 240 000.00 €.

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

Historique des observations depuis le 08/07/1997 : - Journal de publicité : LE JOURNAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Changement de forme juridique - Refonte des statuts - Confirmation des mandats des commissaires aux comptes.

Transfert du siège et de l'établissement principal de LA RAVOIRE (73490), 80 rue Pierre et Marie Curie, ZI La Trousse exploité du 25/06/1997 au 18/12/2008 à BARBY (73230), 625 rue Branmafan à compter du 18/12/2008.

La société a connu plusieurs modifications statutaires : aux termes du procès-verbal du 29/03/2016, les associés ont décidé, à compter de ce jour, de transformer la société en société anonyme sans création d'un être moral nouveau. Aux termes du procès-verbal du 2/03/2022, l’assemblée générale Mixte a décidé : de transformer la société en Société par actions simplifiée sans création d’une personne morale nouvelle, à compter de ce jour, d’adopter article par article puis dans son ensemble le texte des statuts sous sa nouvelle forme.

Dirigeants, mandataires et commissaires aux comptes

Les fonctions des anciens organes de direction prennent fin à la date de transformation statutaire. De nommer en qualité de Président : la société FACE SERVICES CENTRAUX, SAS au capital de 45 000 000 euros, dont le siège social est 53 E route de la Varenne Jarcy 94520 Périgny sur Yerres, immatriculée 900 603 572 RCS Creteil, représentée par son Président M. Olivier KLEIN.

Mandataires : Nomination de Ste FACE SERVICES CENTRAUX (Président), confirmation de Ste CERA (Commissaire aux Comptes). Mention sera portée au RCS de Chambéry.

Aux termes du procès-verbal du 29/03/2016, le Conseil d'administration a décidé de nommer pour une durée de six ans : En qualité de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général Monsieur Philippe FAURE, précité.

Transmission universelle du patrimoine et opérations de cession

28/02/2024 Transmission Universelle du Patrimoine Source : Descriptif : GERVAIS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15.000 € Siège social : 3 Rue du Bruyant ZA des Speyres 38450 VIF 400 681 508 R.C.S. Grenoble. Suivant décisions du 26/02/2024, l’associé unique, TISSOT ETANCHEITE, SASU au capital de 240 000€ dont le siège social est situé 625 rue Branmafan 73230 BARBY, immatriculée 412 924 169 RCS CHAMBERY, a décidé conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3, du code civil, de dissoudre la société par anticipation à compter de ce jour.

Cette opération entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société GERVAIS à la société TISSOT ETANCHEITE sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers de la société GERVAIS ont un délai de 30 jours, à compter de la publication légale, pour faire opposition à la dissolution au tribunal de commerce compétent la radiation de la société et la transmission du patrimoine n’étant réalisées qu’à l’expiration de ce délai.

Activité et positionnement

Activité : Etanchéité, jointoiement et toutes activités connexes de travaux publics. Travaux d'étanchéité, bardages métalliques, menuiseries aluminium.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude offre une analyse détaillée de la toiture en France, un secteur majeur dans l'industrie de la construction boostée par la rénovation et l'innovation dans les matériaux de toiture.

Informations administratives et indices utiles

Extrait RNEDénominationSIRENSIRET du siège socialN° TVA IntracommunautaireN° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale, forme juridique, effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 20 à 49 salariés, en 2023.

Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Date de création, convention(s) collective(s), IDCC 2609 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment; IDCC 2420 Convention collective nationale des cadres du bâtiment; IDCC 1597 Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962.

Procédures collectives : repères et exemples dans le contexte régional

Dans le même relevé d'annonces figurent de nombreuses décisions de jugements prononçant l'ouverture de procédures de redressement judiciaire pour diverses entreprises : Jugement en date du 15 juillet 2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Selarl Miquel-aras 35-37 Rue Roger Salengro 62000 Arras. Date de cessation des paiements le 28 février 2026. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire.

Exemples supplémentaires : SAS O'44 BY L&M, Salon de coiffure mixte et D'esthétique, Jugement en date du 15 juillet 2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Selas Mjs Partners. MION Sylvain, Entreprise générale de bâtiments et aménagements intérieurs et extérieurs, Jugement en date du 15 juillet 2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Administrateur Judiciaire : Selarl R&D.

La multiplication de ces annonces illustre la visibilité publique des procédures collectives et l'obligation de publicité au BODACC et au RNE pour assurer la transparence des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Comment sont traitées les créances et qui contacter en cas de procédure

Les déclarations des créances sont à adresser, dans les délais précisés par le jugement, au mandataire judiciaire désigné. Les jugements précisent généralement la date de cessation des paiements et le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné. Les créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le ... (coordonnées précisées dans l'avis de procédure).

Exemples de mandataires cités : Selarl Miquel-aras, Selas Mjs Partners, Selarl R&D, Selarl Mj Solutio, Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à représentée par Me Marion Ruffin-Michaux.

Documents et sources publiques

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, ADEME, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces. Mise à jour le 20/07/2026 Source : INPI.

Tableau récapitulatif (extrait d'informations clés)

Élément	Information
SIREN	412 924 169
Nom	TISSOT ETANCHEITE
Adresse	625 Rue De Branmafan 73230 BARBY
Capital	240 000 €
Activité	Étanchéité, bardages métalliques, menuiseries aluminium
Effectif (2023)	20 à 49 salariés
Mandataire Président (statut)	FACE SERVICES CENTRAUX (Président)

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Conseils pratiques pour créanciers et partenaires

Consulter les annonces publiées au BODACC et le RNE pour connaître la date de cessation des paiements et le mandataire désigné.
Adresser les déclarations de créances au mandataire judiciaire dans les délais indiqués par le jugement.
Vérifier les mentions légales et l'extrait RNE/KBIS pour confirmer les pouvoirs des mandataires et la forme juridique actuelle de la société.
Se rapprocher des sources officielles (INPI, INSEE, tribunaux) pour obtenir les documents de procédure et les coordonnées des représentants judiciaires.

Pour toute opération commerciale ou litige, il est recommandé de s'appuyer sur les documents publics (procès-verbaux, annonces, extraits RNE) et de solliciter des conseils juridiques afin de préserver les intérêts des créanciers, salariés et partenaires.

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