EURL Tissot Sylvain : informations d’entreprise, statut et contexte légal

Le jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 01/12/2023 prononce la liquidation judiciaire simplifiée de TISSOT SYLVAIN, SARL active dans le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteur, avec des véhicules excédant 3,5 tonnes. L’objectif est d’exposer les éléments clés de l’entreprise, son cadre juridique et les implications de cette mesure.

Contexte légal et procédure

Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 01/12/2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur judiciaire : SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître Margot LECLERC 6 rue Rouget de Lisle 39000 Lons-le-Saunier. Cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée vise à mettre fin à l’activité et à réaliser rapidement l’actif pour apurer le passif, tout en protégeant les intérêts des créanciers et, dans la mesure du possible, ceux du débiteur.

Caractéristiques de l’entreprise

La société TISSOT SYLVAIN est une SARL créée le 26/05/2015 à COMMENAILLES (39). Son siège social est situé au ZA LA PLATIERE DE LA CROIX, 39140 COMMENAILLES. Elle est immatriculée sous le SIREN 811 579 762. Son code NAF est 4941A, correspondant au transport public routier de marchandises et à la location de véhicules industriels avec conducteur.

Le capital social est de 10 000 euros. L’activité couverte par cette entreprise inclut le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteur, avec des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Ces éléments définissent le champ opérationnel et les obligations réglementaires associées, notamment en matière de sécurité routière, de formation du personnel et de conformité des véhicules.

Nature de l’activité: transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur.
Localisation: siège social à COMMENAILLES (39), zone ZA PLATIERE DE LA CROIX, 39140.
SIREN: 811 579 762.
Code NAF: 4941A.
Statut juridique: SARL.
Capital social: 10 000 euros.

Cadre de publication et sources publiques

Les informations relatives à l’entreprise proviennent principalement de la base Sirene gérée par l’Insee, qui recense l’intégralité des entreprises françaises. Elles illustrent les données publiques disponibles sur l’immatriculation, l’activité, et le statut juridique. Sur ce fondement, des services tels qu infosociétés renseignent les détails à titre informatif et éditent des publicités légales liées à la formalité des sociétés (création, modification, cessation d’activité).

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Implications de la liquidation et rôle du liquidateur

Avec la prononciation de la liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur judiciaire, ici la SELARL MJ JuraLP représentée par Maître Margot LECLERC, devient chargé de réaliser l’actif et d’apurer le passif sous le contrôle du tribunal. Cette étape peut entraîner la cessation de l’activité, la cession d’actifs ou la réorganisation de l’entreprise dans une perspective de recouvrement des créanciers. Le rôle du liquidateur est aussi d’informer les créanciers et de veiller au respect des droits des salariés et des partenaires commerciaux pendant toute la procédure.

Implications pour les parties prenantes

Créanciers: procédure de recouvrement et éventuelle distribution des actifs selon les règles spécifiques à la liquidation simplifiée.
Salariés et clients: continuité opérationnelle éventuelle pendant une phase de liquidation, selon les décisions du liquidateur et les possibilités de cession d’activité.
Fournisseurs et partenaires: réévaluation des contrats et des garanties en fonction de l’évolution de la procédure.

Cadre informationnel et sources publiques

Les informations présentées proviennent notamment du répertoire Sirene de l’Insee et des bases associées (ex. infosociétés), qui expliquent le cadre légal et le mode de restitution des données. Elles précisent également que les numéros de TVA intracommunautaire peuvent être calculés automatiquement et fournis à titre indicatif. Pour les personnes physiques, des demandes à l’Insee peuvent influencer l’accès des données réutilisables par des tiers conformément à l’article A123-96 du code du commerce.

Synthèse technique et données clés

Élément	Données
Raison sociale	TISSOT SYLVAIN
Forme juridique	SARL
Date de création	26/05/2015
Siège social	ZA LA PLATIERE DE LA CROIX, 39140 COMMENAILLES
SIREN	811 579 762
Code NAF	4941A
Capital social	10 000 euros
Liquidation	Judiciaire simplifiée prononcée le 01/12/2023
Liquidateur	SELARL MJ JuraLP, Maître Margot LECLERC

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Notes complémentaires et avertissements

Les informations présentées ici s’appuient sur des données publiques et peuvent être sujettes à modifications par les autorités compétentes ou par les mises à jour des bases de données officielles. Les services d’information tels que infosociétés expliquent le cadre général des formalités juridiques et la manière dont ces informations sont publiées et réutilisées. Il est recommandé de consulter les registres publics pour obtenir les informations les plus récentes et officielles.

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