Fonctionnement de la SNC et de la TVA : Guide Complet

Lorsque vous êtes à la tête d’une entreprise en France, la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une responsabilité incontournable. La déclaration de TVA, qui consiste à collecter la TVA sur vos ventes et à la reverser à l’État après déduction des montants de TVA récupérables sur vos dépenses, est une démarche cruciale pour maintenir votre activité en conformité avec la réglementation fiscale. Cet article vous offre un guide détaillé sur le fonctionnement de la TVA et de la Société en Nom Collectif (SNC).

La TVA : Principes de Base

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Le montant de la TVA d’un produit ou d’un service est proportionnel au prix de vente hors taxes. Les opérations taxables peuvent l'être par nature, par une disposition légale ou sur option.

Lorsque vous achetez un produit en tant que professionnel, vous réglez la TVA à votre fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale. La TVA ne peut être déduite avant une certaine date, soit lorsqu'elle est exigible chez votre fournisseur.

Pour calculer la TVA sur une prestation de services, il faut appliquer le taux de TVA applicable au prix hors taxe. En principe, le taux de TVA est de 20%, mais des taux réduits s'appliquent dans certains cas.

Récupération de la TVA: Vous pouvez récupérer la TVA sur l'achat d'une prestation de services en tant que professionnel si vous êtes assujetti à la TVA.

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition.

La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis :

• la lucrativité de l'activité ;
• la récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

• ventes ;
• prestations de service ;
• acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
• importations.

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi.

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles.

Les Différents Régimes de TVA

La Franchise en Base

A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 mai 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

• 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement
• 37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service.

A compter du 1er juin 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas, quelque soit le secteur d’activité, le seuil de 25 000 €.

Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 27 500 € (sans ajustement prorata temporis).

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 27 500 € (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d’affaires a été dépassé).

Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ainsi, une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.

Par ailleurs, des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :

• les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
• les opérations immobilières soumises à la TVA ;
• les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• les opérations soumises à la TVA sur option.

Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de ce régime. Aussi, tant que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur aux seuils, la société peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Obligations déclaratives

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.

Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Champ d'application

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

• qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
• qui à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 mai 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de service.
• qui, à compter du 1er juin 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 25 000 € et 840 000 € quelque soit le secteur d’activité ;
• dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
• qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment :

• des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
• des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.

Obligations déclaratives

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.

Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.

L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
• l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.

• si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12) ;
• si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).

Le Régime Réel Normal (RN)

Champ d'application

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

• ont un chiffre d'affaires supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
• sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
• ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Obligations déclaratives

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Remboursement de Crédit de TVA

Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période.

Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.

Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI :

• une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ;
• une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517 DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S), si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

À noter qu'il est possible, pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, de demander un remboursement de crédit de TVA en cours d'année, constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.

Régimes Spécifiques de TVA pour les Exploitants Agricoles

Régime du Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole

Champ d'application

Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :

• ne pas être redevable de la TVA. Seuls les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option, peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire ;
• réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers ; Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.) ;
• liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles, autres que les animaux de boucherie et de charcuterie, ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination :
  • de la France à des entreprises redevables de la TVA pour ces mêmes produits. Cette condition exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole ;
  • d'un État membre de l'Union Européenne (UE) ;
  • d'un pays tiers à l'UE, c'est le cas des exportations.

Taux du remboursement forfaitaire

Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année.

Ce taux diffère selon la nature des produits :

• 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ;
• 4,43 % pour les autres produits.

Obligations fiscales

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.

Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.

La Société en Nom Collectif (SNC)

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique d’entreprise qui implique la responsabilité illimitée des associés. Les associés sont solidairement responsables des dettes et des engagements de l’entreprise, ce qui signifie qu’ils peuvent être tenus de payer les dettes de l’entreprise avec leurs biens personnels.

Imposition des Bénéfices et TVA

Les SNC sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. Cela signifie que chaque associé doit inclure sa part du bénéfice réalisé par la société dans sa déclaration d’impôts personnelle. Il est important de noter que même si certains associés ne perçoivent pas effectivement leur part du bénéfice, ils doivent quand même déclarer cette part comme revenu et payer des impôts dessus.

Les SNC sont également soumises à la TVA, qui est une taxe indirecte sur la consommation de biens et de services. Les entreprises doivent facturer cette taxe à leurs clients et la reverser à l’administration fiscale. Les SNC dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier d’un régime simplifié de TVA, qui leur permet de déclarer et payer cette taxe moins fréquemment.

En plus des impôts sur les bénéfices et de la TVA, les associés d’une SNC doivent également payer des contributions sociales sur leur part du bénéfice réalisé par la société. Ces contributions incluent notamment l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et l’assurance chômage.

Formalités Fiscales et Comptables

Lors de la création d’une SNC, il est important de respecter certaines formalités fiscales pour être en conformité avec l’administration fiscale. Tout d’abord, la société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtenir un numéro SIRET. Ensuite, la société doit déclarer son activité auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire Cerfa n° 11676*02.

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