Infogreffe et la société DPF: informations légales et démarche judiciaire en France

Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) regroupant les 141 greffes des tribunaux de commerce de l’hexagone et des départements et régions d’outre-mer. Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025. Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe permet l’accès aux données légales, juridiques et économiques sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, tout en s’attachant à sans cesse innover afin que chaque entrepreneur dispose d’un panel de services pour créer et pérenniser son entreprise.

Engagé en faveur du numérique et pionnier de la dématérialisation, Infogreffe met à disposition du public des informations sécurisées et certifiées par les greffiers, ainsi que des solutions qui facilitent les démarches des chefs d’entreprises et des professionnels du droit et du chiffre. Sa principale mission : donner les moyens et outils nécessaires pour entreprendre en confiance. Nos missions : diffuser l’information légale des entreprises, faciliter la création des entreprises et accompagner leur développement, œuvrer pour la transparence du monde des affaires et accompagner la dématérialisation de la justice commerciale.

Qu'est-ce qu'un greffier de tribunal de commerce ?

Le greffier du tribunal de commerce fait partie intégrante de la juridiction commerciale. Il assiste le tribunal à l’audience dans tous les cas prévus par la loi, cependant il ne participe pas à l’élaboration des décisions rendues par les juges. Il gère le registre du commerce et des sociétés répertoriant toutes les entreprises en France et les registres des privilèges et nantissements. Officier public et ministériel nommé par le Garde des sceaux, il peut exercer à titre individuel ou en société.

Le rôle et les instances associées

Le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) représente la profession, chargé de défendre ses intérêts collectifs auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales au niveau français et européen. Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des Tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre, dans cette cour, excède 5 membres. Sinon, le membre du Conseil national est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin.

Infogreffe et les fiches entreprises

Focus sur les fiches entreprises Infogreffe: informations entreprises, fiches entreprises, commande de documents. Dans le prolongement de l’activité des 141 greffes des tribunaux de commerce, Infogreffe met à disposition du public l’information légale et économique des entreprises issue des registres légaux. Pour trouver et accéder aux informations d'une entreprise, c'est très simple :

Sélectionner l'entreprise ciblée dans la liste réponse proposée.
Cette fiche détaillée fournit l'identité complète de l'entreprise : dénomination sociale, dirigeant, derniers chiffres clés, établissements.
L’ensemble des documents légaux est directement accessible depuis la fiche entreprise, notamment : l’extrait KBIS, l’état d’endettement, les actes et statuts et autres documents officiels, les comptes annuels et les procédures collectives.

Extrait KBIS et documents associés

L’extrait KBIS est le document officiel attestant de l’identité et de l’existence juridique d’une entreprise établie en France, précisant entre autres son adresse, son activité, l’identité de ses dirigeants, l’existence éventuelle d’une procédure collective. L’état d’endettement récapitule le montant des sommes dues par une entreprise à ses créanciers et liste tous les privilèges et nantissements inscrits par cette même entreprise dans des registres légaux tenus par le greffier du tribunal de commerce. Infogreffe propose également les comptes annuels, les actes et statuts et les documents déposés auprès des greffes.

Éléments d’identification et inscriptions publiques

Cette structure est inscrite dans des référentiels publics tels que Sirene (Insee), RNA, et RNED. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS. Les données d’immatriculation et d’activité sont régulièrement mises à jour, avec des indications sur la date d’immatriculation et l’état des inscriptions. Notez que le code NAF peut évoluer avec le temps (NAF 2025, applicable à partir du 1er janvier 2027, et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF en vigueur).

Exemples concrets pour identifier une société

Parmi les informations typiquement visibles sur les fiches Infogreffe, on retrouve :

Dénomination sociale et siège social,
Dirigeants et organes de gestion,
Numéro SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire, N° EORI,
Activité principale (NAF/APE) et codes NAF 2025,
Adresse postale, forme juridique, effectif salarié,
Dates de création et éventuelles procédures collectives,
Documents déposés: actes constitutifs, statuts, procès-verbaux, comptes annuels, extraits KBIS, état d’endettement.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Description
Dénomination	Dénomination sociale de l’entreprise
Dirigeant	Nom du ou des dirigeants
Extrait KBIS	Document officiel attestant l’existence et l’identité juridique
État d’endettement	Montant dû aux créanciers et privilèges/nantissements
Comptes annuels	Bilans, actifs et passifs, résultats
Procédures collectives	Sauvegarde, redressement, liquidation

Utilisation pratique pour DPF et les informations légales

DPF et Infogreffe s’inscrivent dans une logique de transparence et de dématérialisation de la justice commerciale. L’accès dématérialisé aux informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale facilite les démarches des entrepreneurs, des professionnels du droit et du chiffre. Le rôle du greffier et l’orientation vers les fiches d’entreprises permettent de vérifier l’existence légale, la santé financière et l’environnement économique des partenaires et clients potentiels.

Les fiches entreprises offrent des informations essentielles pour évaluer la fiabilité et les obligations des partenaires, notamment par l’extrait KBIS, l’état d’endettement et les comptes annuels. Dans ce cadre, les données issues des registres publics et les documents déposés permettent de suivre l’évolution de l’entreprise et la mise à jour des informations.

Éléments de contexte et sources

Infogreffe a été créé en 1986 pour diffuser l’information légale des entreprises et permet de consulter, de manière dématérialisée, les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Cette accessibilité vise à garantir la confiance et la transparence dans le monde des affaires.

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