Comptabilisation de la TVA et Autres Taxes en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Afin de faciliter le traitement comptable de la TVA et plus globalement la gestion comptable de votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise comptable de ComptaPlace ! Notre solution de gestion vous permet de vous libérer de la tâche fastidieuse des obligations comptables. Votre bilan et vos obligations fiscales sont rédigées et attestées par votre expert-comptable ComptaPlace. Pas de factures à trier ni de relevés de compte à imprimer.

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Comptabilisation de la TVA

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe.

Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires. Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

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Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).

Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques).

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros. Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

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Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’ affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État.

Taux de TVA applicables

• 20 % (taux normal) applicable à la plupart des biens et services.
• 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
• 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.

Taxe sur les Salaires (TS)

La taxe sur les salaires est due par toutes les entreprises qui ont un rôle d'employeur et qui sont également non assujetties à la TVA, ou assujetties partiellement à la TVA dans une limite de 10% du chiffre d'affaires annuel. Bien souvent, sont soumis à la taxe sur les salaires : certaines professions libérales, et notamment les professions médicales (infirmiers, médecins...) ; les établissements bancaires ; les entreprises agricoles ; etc.

Cette taxe est basée sur l'assiette de calcul de la CSG applicable aux revenus d'activité.

Cette taxe doit être constatée dans un compte de racine 63 Impôts taxes et versements assimilés et, plus précisément, dans le compte 6311 Taxe sur les salaires créé à cet effet.

La comptabilisation de la taxe sur les salaires dans les comptes passe par les écritures suivantes :

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Enregistrement de la déclaration

Enregistrement du règlement

A la clôture des comptes

Depuis 2025, l'écriture est la suivante :

Cette taxe est déductible sur l'exercice durant lequel elle a été comptabilisée même si elle est portée en compte de charges à payer à la clôture des comptes. Par conséquent, cette somme est à déduire du résultat sur lequel sera calculé l'impôt sur les bénéfices.

Barème progressif 2024 pour la métropole

(salaires annuels versés en 2024 pour un paiement de la taxe en 2025) :

Le bordereau à remplir par les entreprises redevables de la taxe sur les salaires est soit : le formulaire 2502-SD (déclaration annuelle) ; le formulaire 2501-SD (déclaration trimestrielle ou mensuelle). La déclaration annuelle est à transmettre avant le 15 janvier de l'année suivant les rémunérations à déclarer.

Périodicité de la déclaration

Si vous avez une taxe sur les salaires pour une année complète d'un montant maximal de 1 200€, vous bénéficierez de la franchise totale sur cette taxe. Entre 1 200€ et 2 040€, vous bénéficiez d'une décote de trois quarts de la différence entre 2040€ et le montant de la taxe.

Un autre allègement prévu par l'article 1679A du Code général des impôts concerne les associations. Ces structures bénéficient d'un abattement qui s'élevait à 23 616€ pour l'année 2024 (taxe versée en 2024). Il n'y a pas d'écriture particulière à enregistrer pour la comptabilisation de cet abattement de taxe sur les salaires ou des mécanismes de décote ou de franchise totale.

Comptabilisation de l'Éco-Contribution

Comptabiliser l' éco-contribution ou éco-participation oblige à utiliser un compte 611 lorsqu'elle est versée à un organisme de collecte et un compte 607 lorsqu'elle est versée à un producteur, importateur ou distributeur. Elle sera ensuite éventuellement refacturée et entrera dans le chiffre d'affaires à l'aide d'un compte 70. L'éco-participation ou éco-contribution n'est pas un impôt ou une taxe. C'est une contribution qui sert à financer la collecte, le recyclage et la dépollution des appareils usagés c'est-à-dire des anciens appareils ou équipements électriques et électroniques.

La comptabilisation de l'éco-contribution refacturée au client se fait dans le même compte que le produit fini (compte 701) ou la marchandise vendue (compte 707). L'ouverture d'un sous-compte dédié est possible. L'éco-contribution refacturée à un acheteur (distributeur, autre entreprise, particulier) fait partie du chiffre d'affaires et peut être enregistrée soit dans le même compte de produits, soit dans un sous-compte.

Chez le producteur ou importateur qui paie l'éco-contribution à un organisme de collecte, il s'agit d'une charge de sous-traitance : le compte 611. Pour l'acquéreur d'un bien soumis à éco-contribution ou éco-participation, il s'agit simplement d'un élément du prix du bien acquis : un compte 607 par exemple.

Exemple de comptabilisation de l'éco-contribution chez le vendeur

Exemple de comptabilisation de l'éco-contribution chez l'acheteur

Comptabiliser le reversement de l'éco-participation à un éco-organisme

Sur une facture d'achat, l'éco-contribution doit être comptabilisée en utilisant un compte 607 si elle est payée à un producteur, importateur ou distributeur. Cela fait partie du coût global de l'achat des biens et est intégré dans le prix de l'achat, reflétant l'engagement de l'entreprise à gérer responsablement les déchets liés à ses achats.

Compte 6352 - Taxes sur le Chiffre d'Affaires Non Récupérable

Le compte 6352 - Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérable joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises, particulièrement pour celles soumises à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Ce compte permet de gérer et de comptabiliser la partie de la TVA qui, pour diverses raisons, ne peut être récupérée par l'entreprise. La TVA non récupérable peut concerner des dépenses non éligibles à déduction ou des cas où la déductibilité de la TVA est partielle et déterminée seulement en fin d'exercice.

Ce compte enregistre la TVA qui a été payée sur les achats ou les services et qui ne peut être récupérée auprès de l'administration fiscale. Cela inclut la TVA sur les dépenses non déductibles et la partie non déductible de la TVA pour les dépenses partiellement déductibles, dont le calcul définitif est souvent effectué en fin d'exercice. L'utilisation de ce compte permet d'ajuster le coût des dépenses enregistrées en comptabilité sans nécessiter de modifications répétées des écritures comptables antérieures.

La gestion de la TVA non récupérable a des implications fiscales directes sur le résultat de l'entreprise, car elle augmente le coût des dépenses et réduit d'autant le résultat net. Cela impacte également la trésorerie, puisque la TVA non récupérable constitue une sortie d'argent réelle sans possibilité de récupération. La précision dans le calcul et l'enregistrement de la TVA non récupérable est essentielle pour respecter les obligations fiscales et pour une représentation fidèle des charges de l'entreprise.

Autres Impôts, Taxes et Versements Assimilés

La comptabilisation des impôts et taxes autres que la TVA et l'impôt sur les sociétés s'effectue de la même manière. Tous les versements obligatoires à l’État, aux collectivités ou à l’autorité publique sont enregistrés au compte 63.

Lors de la réception de l’avis d’imposition, il faut débiter un des comptes 63 et créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés). Le compte de charge 63 à utiliser dépend de la base de calcul de l’impôt et/ou de son organisme collecteur.

Ainsi, les versements obligatoires à l’État devant figurer en compte 63 sont : la Taxe sur les Salaires (631), la Contribution Économique Territoriale (63 511), la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (63 514), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (6358), la Taxe Foncière (63 512), la Contribution sociale de solidarité (6371).

Ne figurent pas dans les comptes 63 : l’impôt sur les bénéfices (enregistré en compte 695), les pénalités et majorations fiscales (enregistrées en compte 67) et des impôts précomptés pour le compte de tiers.

Voici une liste d'autres taxes et redevances, avec leurs spécificités :

• Taxe sur les métaux précieux: Due par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
• Taxe sur les services de communication électronique: Due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'Arcep.
• Taxe sur la publicité: Due par les entreprises réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires.
• Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles: Due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.
• Redevance pour abattage de gibier: Due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.
• Redevance pour la transformation du lait et des ovoproduits: Due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.
• Contribution sur les droits de diffusion de manifestations sportives: Due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.
• Prélèvement sur les jeux: Du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).
• Taxe sur la vente ou la location de vidéogrammes: S'applique aux activités de vente ou de location de vidéogrammes à usage privé du public et de fourniture de service de vidéo à la demande.
• Taxe sur les entreprises de réparation automobile: Due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle).
• Taxe sur le transport aérien et maritime: Due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.

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