Prélèvement à la source pour une EURL : solutions complètes selon le régime fiscal, le statut du gérant et les obligations déclaratives

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) s’applique à la majorité des revenus. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de collecter l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Taux, déclaration, calcul, reversement : quelles sont vos obligations et comment les mettre en œuvre ?

Les modalités du prélèvement à la source sont différentes selon le statut du dirigeant. Pour rappel : Les présidents et directeurs généraux des SA et SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL bénéficient du statut salarié (régime général de la sécurité sociale). Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie traitements et salaires. Les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL, les gérants associés de SNC bénéficient du statut TNS (travailleur non salarié). Leurs rémunérations sont imposables à l’IR dans la catégorie « Rémunérations relevant de l’article 62 du CGI ».

1) Régime fiscal de l’EURL et impact sur le PAS

Le régime fiscal de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dépend en premier lieu de son associé unique, personne physique ou personne morale. Les bénéfices de l’EURL peuvent relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l'associé unique est une personne morale (une autre société), l'EURL est automatiquement soumise à l'IS, sans possibilité de choix. C’est la solution par défaut pour l’EURL dont l’associé unique est une personne physique.

Les bénéfices de l’entreprise sont taxés directement dans les revenus de l’associé à l’aide de la déclaration 2402 C PRO. En fonction de l’activité de l’entreprise, le bénéfice imposable sera déclaré en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non-commerciaux pour les professions libérales). L’associé unique peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option, exercée auprès du service des impôts des entreprises, est en principe irrévocable après le 5e exercice. Elle modifie en profondeur le mode de calcul : l'impôt est acquitté par la société elle-même, sur son résultat fiscal, et non plus par le gérant sur sa déclaration personnelle.

EURL à l’IR et PAS par acomptes

La mise en place du prélèvement à la source va impliquer un paiement mensuel ou trimestriel d’acomptes des BIC et BNC pour l’EURL sur la base des montants déclarés l’année précédente. Le paiement de l'impôt suit le mécanisme du prélèvement à la source. L'administration calcule des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base du dernier bénéfice connu. Le gérant peut moduler ces acomptes en cas de variation significative du résultat.

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Pour les dirigeants non-salariés : le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du TNS, le 15 de chaque mois. Le travailleur indépendant pourra néanmoins opter pour des prélèvements trimestriels qui interviendraient les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. En outre, en cas de variation importante des revenus par rapport à l’année précédente, le TNS pourra demander à ce que les acomptes de l’année soient ajustés en fonction du revenu estimé.

EURL à l’IS et PAS sur salaires

À l’IS, l’EURL paie l’impôt directement, sur son résultat fiscal (après déduction de la rémunération du gérant et de toutes les charges). Les présidents et directeurs généraux des SA et SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL bénéficient du statut salarié (régime général de la sécurité sociale). Pour les dirigeants salariés : le prélèvement à la source prend la forme d’une déduction opérée directement par l’employeur sur le bulletin de paye, chaque mois.

Vous devez ensuite reverser la retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN au service des impôts des entreprises (SIE). L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc.

2) Statut du gérant d’EURL et modalités du PAS

Les modalités du prélèvement à la source sont différentes selon le statut du dirigeant. Pour les dirigeants salariés, le taux de prélèvement mensuel est déterminé selon les mêmes règles que les rémunérations des salariés non-dirigeants. Ils peuvent également opter pour un taux individualisé ou un taux neutre. Pour les dirigeants non-salariés : les acomptes mensuels prélevés sont calculés en fonction des revenus de l’article 62 après déduction des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%).

Initialement, les dirigeants de sociétés non-salariés devaient être soumis au prélèvement à la source comme les dirigeants salariés. L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 a modifié leur régime pour les soumettre au régime du prélèvement par voie d’acompte comme pour les BIC, BNC et BA. Sur le site impots.gouv.fr, il pourra simuler cette modulation et en valider la demande auprès de l’administration fiscale. La modulation est également possible en cas de changement de situation au cours de l’année (naissance d’un enfant par exemple).

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Rémunération, déductibilité et base imposable

À noter : Les montants prélevés par l’associé unique pour sa rémunération ne sont pas déductibles et doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise. Afin d’éviter une double imposition, cette rémunération n’est pas déclarée en tant que traitements et salaires. À l’IS, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible du résultat de la société. Elle est ensuite imposée personnellement chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du Code général des impôts).

3) Comment appliquer le PAS si l’EURL verse des salaires

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont les nouveaux percepteurs de l’impôt sur le revenu. C’est à elles qu’incombent désormais la mission délicate d’appliquer les taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Si ce n’est pas déjà fait, vous devez obligatoirement adapter vos logiciels de paie à ce nouveau mode de collecte. Pour rappel, depuis septembre 2018, l’administration fiscale transmet aux entreprises les taux de prélèvement à appliquer à chaque collaborateur via la DSN.

Chaque taux de prélèvement correspond à un compte rendu métier (CRM). Suite au dépôt de la DSN, la Direction Générale des Finances Publiques transmet à l’attention des déclarants le compte-rendu métier (CRM) nominatif. Si aucun taux n’est transmis, c’est le taux neutre qui s’applique. L’employeur applique ensuite le taux transmis sur le bulletin de salaire de chaque collaborateur, sur le salaire net imposable.

Communication interne et gestion pratique

Il n’existe aucune obligation légale en la matière, mais l’administration fiscale incite fortement à informer au plus tôt ses salariés sur l’instauration du prélèvement à la source (PAS) et ses conséquences pratiques. Loin d’être anodin donc, le passage au prélèvement à la source peut parfois mettre l’employeur dans une situation délicate, socialement (si leur taux est faux ou si leur demande d’ajustement n’a pas été prise en compte par exemple). Faites preuve de pédagogie, tout en insistant sur le fait que pour toute demande ou réclamation, l’administration fiscale reste l’interlocuteur de référence.

4) Cas des employeurs étrangers et EURL payant des salaires en France

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. En effet, le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), va permettre aux collecteurs ne versant aucune cotisation sociale en France, de transmettre les données nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés employés en France, via le dépôt d’une déclaration mensuelle sur net-entreprises.fr après vous être inscrit.

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Les employeurs étrangers doivent se préparer à ces obligations pour éviter tout risque de non-conformité. 1. Conformément à la directive européenne 2006/112/CE, les entreprises étrangères employant des salariés résidant en France doivent, selon leur pays d’établissement, désigner un représentant fiscal accrédité en France. Les entreprises exonérées de représentant fiscal peuvent mandater un prestataire pour effectuer les formalités administratives en leur nom. De même, certains pays ont signé une convention de sécurité sociale, et ne seront pas soumis aux cotisations sociales françaises.

5) Déclarations fiscales et échéances liées à l’EURL

Déclaration des résultats Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix. La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. À noter Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

TVA et CET : rappels utiles

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. À savoir Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Excepté l’année de création d’un établissement, la CFE est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, localisée en France et pour laquelle aucune exonération n’est prévue. Les EURL sont donc passibles de la CFE. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) L’obligation déclarative relative à la CVAE s’applique à l’EURL dès lors qu’elle réalise au cours de la période de référence un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € hors taxes.

6) Points techniques sur le calcul du PAS

Le montant de prélèvement à la source est calculé sur la base de la rémunération nette imposable du salaire multipliée par le taux de prélèvement applicable transmis par l’administration fiscale. Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Le taux est individualisé. Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun. Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple.

Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. Pour les dirigeants salariés, le taux de prélèvement mensuel est déterminé selon les mêmes règles que les rémunérations des salariés non-dirigeants. Ils peuvent également opter pour un taux individualisé ou un taux neutre.

Acomptes des dirigeants non-salariés : période de référence

Des acomptes mensuels sont prélevés depuis 2019. Les acomptes mensuels prélevés sont calculés en fonction des revenus de l’article 62 après déduction des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%) déclarés au titre : De l’année civile 2020 pour les acomptes de janvier à août 2022 De l’année civile 2021 pour les acomptes de septembre 2022 à août 2023 De l'année civile 2022 pour les acomptes de septembre 2023 à août 2024 De l'année civile 2023 pour les actompes de septembre 2024 à août 2025 De l'année civile 2024 pour les actompes de septembre 2025 à août 2026.

Le taux de l’acompte est déterminé pour l’IR de l’année N, à partir des revenus imposés en N-2 pour les acomptes de janvier à août N, puis de N-1 pour les acomptes de septembre à décembre N.

7) Dividendes d’EURL et interaction avec le PAS

Les dividendes sont exclus de la réforme du prélèvement à la source. En 2018, ils seront imposés au taux de 12,8% ou imposables sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Les dividendes perçus par le gérant associé unique d’EURL sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Toutefois, seule la fraction représentative de l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % doit être versée (les prélèvements sociaux de 18,6 % ne sont pas dus ; la CSG et la CRDS étant recouvrées par l’URSSAF en même temps que les charges sociales pesant sur les dividendes au taux global de 9,7 %).

Sur option expresse et irrévocable, le gérant peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour le gérant majoritaire d'EURL, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS.

8) Micro-fiscal, réel et incidences PAS

Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite loi SAPIN 2, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’entreprise peut adopter le régime micro-fiscal. Pour cela, l’EURL doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise (voir notamment : les plafonds de CA en EURL), soit 203 100 € pour des activités de vente et 83 600 € pour des prestations de service. Sauf option pour le régime fiscal supérieur, le régime applicable est : en 2026, 2027 et 2028 : le micro-BIC si le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas :203 100 € pour les ventes ;83 600 € pour les prestations de services et la fourniture de logement autre que les meublés de tourisme non classés ;15 000 € pour les revenus issus des locations de meublés de tourisme non classés à compter des revenus perçus en 2025 ; le spécial BNC (ou micro-BNC) si ses recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas 83 600 €.

Pour les EURL relevant du régime micro-fiscal (micro-BIC ou spécial BNC), le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou le montant des recettes annuelles hors taxes est à porter directement sur la déclaration des revenus (formulaire n° 2042-C-PRO), accessible à partir de l’espace Finances publiques de l’associé unique, sur le site impots.gouv.fr, après avoir saisi son numéro fiscal à 13 chiffres.

9) Arbitrer entre IR et IS au regard du PAS

Le choix entre IR et IS dépend grandement de la situation personnelle de l’associé de l’EURL : s’il est déjà soumis aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu, il aura intérêt à bénéficier du taux fixe plus faible de l’IS. Toutefois, l’IR peut se révéler judicieux si l’associé utilise des systèmes de défiscalisation ouvert aux particuliers comme les investissements immobiliers en loi Pinel. À noter : le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est considéré par l’administration fiscale comme une cessation d’activité de la société comme dans le cas d’une cessation d’activité de la SARL ou la cessation d’activité de la SAS.

Le bénéfice de l’EURL est imposable comme précédemment dans les revenus de l’associé unique. À l’IS, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible du résultat de la société. À l’IR, cette rémunération n'est pas déductible du résultat : le bénéfice total est imposé entre les mains du gérant, qu'il ait été prélevé ou laissé en trésorerie.

10) Focus 2018 et dispositifs anti-optimisation (contexte PAS)

2018 : une année blanche en principe. Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source, l’année 2018 constitue une année de transition. Sans la réforme, les revenus de 2018 auraient été imposables en totalité en 2019. Mais à partir du 1er janvier 2019, les revenus de 2019 seront soumis à l’impôt sur le revenu 2019. Afin d’éviter une double imposition en 2019, l’année 2018 constituera, en principe, une année blanche.

Rémunérations 2018 : dispositif anti-optimisation. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a néanmoins prévu un dispositif anti-optimisation applicable pour les dirigeants de sociétés, qu’ils soient salariés ou non. Cette limitation s’applique aux dirigeants contrôlant leur société, c’est-à-dire des dirigeants exerçant réellement un pouvoir de décision et disposant de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

11) Checklist opérationnelle « solution PAS » pour une EURL

• Vérifier le régime fiscal (IR/IS) et le statut du gérant (salarié/TNS).
• Mettre à jour le logiciel de paie pour intégrer les taux PAS via DSN si salaires.
• Appliquer le taux personnalisé, individualisé ou neutre transmis par la DGFiP.
• Mettre en place les prélèvements d’acomptes pour le gérant TNS via impots.gouv.fr.
• Moduler les acomptes en cas de variation de bénéfice ou d’événement familial.
• Sécuriser les échéances fiscales (IS/IR, TVA, CFE/CVAE) et les téléprocédures EFI/EDI.
• Informer les salariés sur l’impact du PAS et orienter vers l’administration pour les réclamations.
• Utiliser PASRAU si vous êtes un employeur étranger sans DSN.

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