Formulaire 3519 CERFA : Guide Complet pour le Remboursement de la TVA

Les contribuables soumis à la TVA peuvent se trouver en situation de crédit de TVA, notamment en cas d'investissement important. Cette situation peut conduire à une demande de remboursement de taxe, formalisée par le formulaire 3519.

Quand Recourir au Formulaire 3519 ?

Les contribuables ayant des crédits de TVA non imputables doivent remplir une déclaration spéciale : le formulaire 3519.

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront obtenir remboursement :

Lors de l’acompte semestriel, si le montant du crédit est supérieur à 760 euros et si ce crédit de TVA provient de l'acquisition de biens constituant des immobilisations.
Lors de la déclaration annuelle, si le montant du crédit est supérieur à 150 euros (dans ce cas, la demande de remboursement devra se faire grâce à la CA12).

Pour les entreprises soumises au régime normal, le remboursement de la taxe se fera :

Mensuellement, lorsque le montant du crédit est supérieur à 760 euros.
Annuellement, si le crédit excède 150 euros.

Dans les deux cas, le remboursement se fera grâce au dépôt d’un formulaire 3519.

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Comment Obtenir le Formulaire 3519 ?

Un modèle de document est accessible en ligne sur le site officiel des impôts.

Comment Utiliser le Formulaire 3519 ?

Il existe deux procédures de remboursement :

Une procédure générale pour tous les contribuables respectant les seuils susmentionnés.
Une procédure spéciale pour les exportateurs. Dans ce cas, il n’y a pas de plafond minimum de remboursement mais un plafond de remboursement égal au montant de la TVA décomptée fictivement sur les opérations réalisées.

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Comment Demander Votre Remboursement ?

Le formulaire 3519 peut être télétransmis de deux manières :

En mode EDI (Échange de Données Informatisé) : si vos déclarations de TVA sont déjà effectuées avec ce mode de transmission, c'est votre expert-comptable qui transmet les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.
En mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : la demande de remboursement de crédit de TVA est alors disponible dans votre espace professionnel.

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA.

Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.

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Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur :

« Déclarer » dans la rubrique « Mes services ».
« TVA ».

Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation :

Le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal à la TVA.
Le formulaire n° 3517 pour les usagers qui relèvent du régime réel simplifié à la TVA et demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle de TVA (CA12).

Précisions Importantes

Par dérogation et sous certaines conditions, les entreprises placées sous le régime réel simplifié à la TVA (RSI) peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Dans ce cas, l’entreprise devra déposer le formulaire n° 3519 pour effectuer sa demande de remboursement.

La déclaration n°3519 permet notamment d'obtenir le remboursement d'un crédit de TVA dans le cadre du régime du réel. Il existe deux procédures de remboursement : la procédure générale et la procédure spéciale " exportateurs ". La procédure générale est ouverte à toutes les entreprises. La procédure spéciale " exportateurs " est réservée aux entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la TVA, des ventes en suspension de taxes, d'autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la TVA.

La demande de remboursement peut être effectuée à l'issue de chaque trimestre civil (en cas de déclarations de TVA mensuelles, la demande peut être faire à l'issue de chaque mois). Il s'agit d'une nouvelle procédure de remboursement mensuel du crédit de TVA. Le remboursement mensuel est subordonné au dépôt d'une déclaration mensuelle.

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Le crédit de TVA apparaissant sur la déclaration objet de la demande doit être d'un montant au moins égal à 760 euros.

Peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit de TVA figurant sur la déclaration déposée au titre du trimestre civil concerné :

Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui déposent des déclarations trimestrielles dès lors qu'elles acquittent un montant annuel de TVA exigible inférieur à 4.000 euros.
Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle.

Seules les entreprises déposant des déclarations mensuelles peuvent prétendre à la procédure mensuelle de remboursement du crédit de TVA. Dès lors, pour en bénéficier, les entreprises déposant des déclarations annuelles ou trimestrielles doivent opter pour un régime d'imposition leur permettant de déposer des déclarations mensuelles.

Les entreprises placées sous un régime réel d'imposition qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles, ou celles qui, placées de droit sous un régime simplifié, ont opté pour le régime réel normal pour la TVA (mini réel) selon une périodicité trimestrielle, doivent, pour bénéficier de la procédure de remboursement mensuel de leur crédit de TVA, revenir à une périodicité mensuelle pour le dépôt de leurs déclarations TVA. Il s'agit des entreprises dont le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 4.000 euros.

Ce choix doit être formulé au plus tard dans le mois qui précède le dépôt de la première déclaration mensuelle de TVA. Il prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel le choix a été exprimé et vaut pour l'année entière.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de remboursement mensuel des crédits de TVA, les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition doivent opter soit pour le régime du réel normal, soit pour le régime du mini-réel.

Entreprises au RSI optant pour le réel normal : Les conditions de l'option pour le régime du réel normal étant inchangées, les entreprises doivent formuler leur option avant le 1er février de la première année d'application du régime réel normal. Cette option concerne les BIC et la TVA.

A défaut d'option avant le 1er février pour le régime réel normal, les entreprises placées de droit au RSI peuvent bénéficier de la procédure de remboursement mensuel de crédit de TVA en optant avant le 5 mai 2009 pour le régime du mini-réel.

Les entreprises industrielles et commerciales relevant de droit du RSI ont la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal (dépôt de déclarations mensuelles), tout en restant placées au régime simplifié d'imposition de leurs bénéfices, régime du mini-réel.

Désormais, cette option, qui doit être formulée par lettre recommandée, prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée, si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12, ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.

L'option est exercée pour une période de deux ans. A défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l'option, elle est tacitement reconduite pour une période de deux ans.

Les entreprises au RSI qui déposent leur déclaration de TVA annuelle CA12 selon l'exercice comptable (déclaration de TVA calée sur la déclaration de TVA) ont la possibilité d'opter dans les mêmes conditions pour le régime du mini-réel.

Mais, dans ce cas, elles sont tenues de renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans le mois qui suit la clôture de cet exercice.

Ainsi, les redevables doivent déposer une déclaration de TVA pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice comptable entièrement couvert par leur option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.

Dans le cadre de sa première année d'application, l'option pour le dépôt de déclarations de TVA mensuelles suivant le régime du mini-réel peut être exercée avant le 5 mai 2009, y compris lorsque l'entreprise n'a pas notifié sa renonciation à l'imposition annuelle selon l'exercice comptable dans le mois qui suit la clôture de cet exercice.

Le Formulaire 3519 et les LMNP (Loueurs en Meublé Non Professionnels)

Dans certaines situations, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) peuvent être assujettis au paiement de la TVA, ce qui, par la même occasion, leur permet d’en obtenir le remboursement dans le cadre de leur activité. Pour cela, il leur faudra remplir un formulaire Cerfa spécifique dans le cadre de leur déclaration de TVA : le formulaire 3519.

Les LMNP qui doivent payer la TVA remplissent traditionnellement le formulaire Cerfa 3517, mais, pour en obtenir le remboursement, il leur faudra également remplir le formulaire 3519.

Lorsqu’un loueur en meublé est assujetti à la TVA, il doit facturer la TVA à ses locataires, puis la reverser à l’État. Toutefois, en contrepartie, la part de TVA dont le loueur a dû s’acquitter sur ses achats ou les prestations proposées à ses clients et réalisées par des tiers, devient récupérable.

Chaque année, au moment de déclarer la TVA, les loueurs doivent donc calculer la différence entre le montant de TVA qu’ils doivent verser à l’Etat, et celui qu’ils peuvent récupérer. Si la différence est positive, ils doivent donc s’acquitter de la différence. Dans le cas contraire, à savoir lorsque le total de la TVA récupérable dépasse celui dont ils auraient dû s’acquitter, ils bénéficient d’un crédit de TVA.

Ce crédit se reporte ainsi sur les années suivantes, à moins que le loueur ne choisisse d’en obtenir directement le remboursement, ce qu’il pourra donc faire, sous certaines conditions, en remplissant le formulaire 3519.

Dans Quels Cas Est-il Utilisé ?

Le formulaire Cerfa 3519 s’adresse aux loueurs qui, détenteur d’un crédit de TVA, préfèrent directement récupérer ce dernier plutôt que de voir ce dernier reporté sur les prochaines années.

Exemple : Un loueur doit, en principe, s’acquitter de 10 000 € de TVA, mais dispose de 15 000 € de TVA récupérable sur les dépenses qu’il a réalisé dans le cadre de son activité. En conséquence, le loueur dispose de 5 000 € de TVA remboursable.

Choisir de reporter ce crédit de 5 000 € sur les années suivantes. Ainsi, si par exemple l’année suivante le loueur doit s’acquitter de 15 000 € de TVA et ne dispose que de 10 000 € de TVA récupérable, les 5 000 € stockés viendront s’ajouter aux 10 000 € de TVA récupérable, et ainsi compenser le montant de TVA à verser, pour un résultat nul.
Demander directement le remboursement de ces 5 000 €, qui ne pourront toutefois pas, dans ce cas, être utilisés l’année suivante si la balance entre TVA à payer et TVA déductible n’est pas en sa faveur.

Qui Peut Utiliser le Formulaire 3519 ?

Le formulaire 3519 peut être utilisé par toute personne assujettie à la TVA et remplissant les conditions pour en obtenir un remboursement. Et si, en principe, l’activité de location meublée n’est pas soumise au paiement de la TVA, il existe néanmoins certains cas particuliers dans lesquels les LMNP peuvent devoir s’en acquitter.

L’activité de LMNP peut être exercée de bien des manières, dont l’investissement en résidence service, comme les EHPADs, les résidences de tourisme, ou étudiantes. Or, selon les termes de l’article 261 D du Code général des impôts, l’activité de location meublée devient assujettie à la TVA à partir du moment ou 3 des 4 prestations que sont la fourniture du petit déjeuner, la fourniture de linge, le ménage régulier des locaux, ou encore l’accueil de la clientèle sont proposées.

Puisque ces résidences proposent ces services, cette activité est donc soumise au paiement de la TVA. En conséquence, les investisseurs en résidence service ont la possibilité de récupérer la TVA, à hauteur de 20%, sur l’achat du logement, ou à hauteur de 10% lorsqu’ils tombent sous le champ d’application de l’article 279-0 bis A du CGI.

Ils génèrent alors un crédit de TVA, qu’ils peuvent choisir de conserver, ou d’en demander le remboursement.

Attention toutefois, l’obtention de ce remboursement de TVA est conditionné à un engagement de détenir le bien et de faire perdurer l’activité pendant 20 ans.

Si l’investisseur choisit de mettre fin à son activité avant 20 ans, en vendant par exemple le logement, il devra rembourser en partie le crédit de TVA perçu au prorata de la durée restante à courir, à moins que son repreneur ne s’engage à poursuivre l’activité. En effet, cette durée de 20 ans peut être partagée entre plusieurs propriétaires successifs.

Exemple : Monsieur A. a acquis un bien en résidence service en 2015, et le vend en 2025 à Monsieur B. Si l’un et l’autre souhaitent pouvoir bénéficier du crédit de TVA, Monsieur B devra alors également exercer l’activité pendant les 10 années restantes, à moins qu’il ne trouve lui-même un repreneur prêt à la poursuivre jusqu’à la fin du délai de 20 ans. Ainsi, si Monsieur B vend lui-même le logement à Madame C en 2029, cette dernière devra poursuivre l’activité pendant encore 6 ans, et ainsi de suite jusqu’en 2035.

Quand et Comment Demander un Remboursement de TVA ?

Il est possible de demander le remboursement de la TVA chaque année, à condition de respecter certaines conditions, liées au régime d’imposition de TVA duquel dépend le loueur.

Le Régime Réel Normal

Attention, même s’ils partagent des noms similaires, les régimes de TVA ne dépendent pas du régime d’imposition choisi par le loueur pour l’imposition de ses revenus de location meublée (micro-BIC ou réel).

Le Régime de la Franchise en Base

Le régime de la franchise en base exonère les contribuables du paiement de la TVA tant que leurs recettes sont inférieures à un certain plafond, fixé, pour l’année 2025, à 85 000 €. L’application de ce régime est de droit pour tous les contribuables qui en remplissent les conditions, bien qu’ils aient également la possibilité d’opter, s’ils le souhaitent, pour un autre régime d’imposition.

Bon à savoir : L’évolution de ce seuil sera à surveiller pour l’année 2026, puisqu’il a d’ores et déjà été annoncé que le gouvernement se pencherait sur cette question à l’occasion de la loi de finances 2026, après qu’une première tentative de réforme portée par la loi de finances 2025 et établissant ce seuil à 25 000 € ait finalement été reportée.

Dans le cadre de ce régime, aucun remboursement de TVA ne pourra avoir lieu puisqu’aucune TVA n’est déclarée et payée aux impôts par le loueur.

Au Régime Réel Simplifié de TVA (RSI)

Au régime réel simplifié de TVA, aussi appelé RSI, dont les contribuables relèvent si leurs recettes annuelles sont comprises entre 85 000 et 840 000 € HT, le remboursement de TVA pourra être demandé directement sur le formulaire 3517 au moment de la déclaration annuelle de TVA, et à condition que le crédit de TVA soit supérieur à 150 €.

Par dérogation, il leur est également possible, lorsque le crédit de TVA découle de l’acquisition de biens constituant des immobilisations et que son montant est supérieur ou égal à 760 €, d’en demander le remboursement semestriel. Dans ce cas, il leur faudra passer par le formulaire 3519.

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