Procédure de redressement judiciaire : guide complet pour SPPI Industrie

Les difficultés financières font partie de la vie des entreprises. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». La cessation des paiements est la situation du débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quand et qui saisit le tribunal ?

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence territoriale et matérielle

Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). La compétence territoriale est celle du ressort où le débiteur, personne morale, a son siège ou où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Procédure d’ouverture : modalités pratiques

La demande d’ouverture de la procédure et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Documents à joindre à la demande

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
• Nombre de salariés et montant du chiffre d'affaires du dernier exercice.
• État chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens.
• Comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie (moins d'un mois).
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents.

Jugement d’ouverture et période d’observation

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise : trésorerie, comptabilité, exploitation, situation locative, volets sociaux, commerciaux et juridiques. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

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La période d'observation permet de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L’expérience enseigne que le facteur déterminant du sauvetage d’une entreprise réside dans la précocité de son traitement : plus les difficultés sont appréhendées tôt, plus l’éventail des solutions demeure ouvert et plus les chances de redressement sont élevées.

Les organes de la procédure et leurs rôles

• Le juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Le mandataire judiciaire : chargé de représenter la collectivité des créanciers et de constituer le passif du débiteur.
• L’administrateur judiciaire : investi d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles. Il est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.
• Le commissaire-priseur : chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

L’administrateur judiciaire est généralement chargé d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise ; il peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire fonctionnant sous double signature. L’administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Conséquences de l’ouverture

Interruption des poursuites individuelles : il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles et des actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire. A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Interdiction de payer le passif antérieur : aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Principe de la poursuite des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

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Garantie AGS et traitement des salaires

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié (contrat, trois dernières fiches de paie, pièces d’identité, RIB, carte vitale).

Élaboration du plan et rôles des créanciers

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsque les seuils (plus de 250 salariés et CA > 20 M€ ou CA > 40 M€) sont atteints.

Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture du redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies et qu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Cessions d’entreprise et publicité des offres

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture ; des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés.

L’offre de reprise doit indiquer le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise doivent être fournis. Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. Après réception des offres, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

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Sanctions et obligations du dirigeant

Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Alternatives et prévention : procédures amiables

Les procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation sont de véritables outils de soin pour l’entreprise. On est dans une logique de prévention, de dialogue, de reconstruction. Ces dispositifs partagent une logique préventive et volontaire. Ils permettent de négocier, avec l’aide d’un professionnel, les créances de l’entreprise de façon confidentielle, afin d’éviter que sa situation financière ne se dégrade. Le mandat ad hoc permet à une entreprise en difficulté de résoudre des difficultés ponctuelles par la négociation. Le mandataire ad hoc, désigné par le tribunal de commerce, n’a pas de pouvoir contraignant. La conciliation offre un cadre plus structuré, avec la supervision d’un juge et l’appui d’un conciliateur. La demande de conciliation doit être déposée sans cessation des paiements ou dans un délai inférieur à 45 jours.

Redressement judiciaire vs sauvegarde vs liquidation

• La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle est ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
• La procédure de redressement judiciaire s’applique au débiteur en cessation des paiements et vise la réorganisation de l’activité pour permettre la survie de l’entreprise, ou en dernier recours la cession ou la liquidation.
• La liquidation judiciaire abandonne toute perspective de redressement et vise la réalisation de l’actif, le cas échéant par la cession de l’entreprise; elle emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise.

Bonnes pratiques pour les dirigeants

• Dès les premiers signaux faibles - tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité - sollicitez un accompagnement.
• Préparez en amont des dossiers salariés si des retards de salaire existent.
• Sollicitez des procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) avant la cessation des paiements.
• En cas d’ouverture d’un redressement, collaborez étroitement avec l’administrateur et le mandataire judiciaire pour maximiser les chances de réussite du plan.

Cas pratique et rappels utiles

Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 17/07/2019 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019-327 date de cessation des paiements le 15/04/2019, administrateur : SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME BIDAN, mandataire judiciaire : Maître DOLLEY DE LA SCP DOLLEY COLLET, et a ouvert une période d'observation expirant le 17/01/2020. Vente du fonds de commerce le 17-12-2020 au profit de la société DAQUA RCS NANTES 829.876.705 dans le cadre de plan de cession suivant jugement du 16.12.2020, avec entrée en jouissance au 17.12.2020. Jugement du Tribunal de commerce de NANTES en date du 16/12/2020, arrêtant un plan de cession totale au profit de SAS DAQUA avec faculté de substitution 2019-327.

La cession d’entreprise peut être totale ou partielle et vise à assurer le maintien d’activités et d’emplois. Le tribunal opère un contrôle des offres reçues et retient l’offre la mieux à même d’assurer le maintien de l’emploi et le paiement des créanciers.

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