SPPM Le Mans : redressement judiciaire — procédure et situation actuelle

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Qu’est‑ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Conditions et ouverture de la procédure

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le Tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

Pièces à fournir pour la demande d’ouverture

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

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• Numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
• Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
• Attestation sur l'honneur relative à l'absence de mandataire ad hoc ou de conciliation récente.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d’ouverture : contenu et effets

Préalables au jugement d'ouverture : le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :

• Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte.
• Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, experts).

Les effets du jugement d'ouverture : le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur et de publicités (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et journal d'annonces légales).

La période d’observation

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue à tout moment par la conversion du redressement en liquidation judiciaire, l'adoption d'un plan de redressement, ou la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

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Cette période permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.

Désignation et rôles des organes de la procédure

Le tribunal désigne les organes de la procédure. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.

Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

À noter : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Autonomie de gestion et protection des actifs

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise. Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.

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Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent), et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

Gel du passif et poursuite des contrats

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise. Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers.

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. Toutefois, l’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.

Préparation et adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. L’adoption du plan : le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social.

Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Exécution du plan et clôture de la procédure

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Conséquences pour le dirigeant, les salariés et les créanciers

Situation du dirigeant : le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. À savoir : en l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient.

Situation des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers : l'ouverture du redressement judiciaire a pour effet l'interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les poursuites individuelles sont suspendues. L'arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) s'applique.

Cas particulier et publicité : SPPM Le Mans

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Décembre 2025, désignant administrateur SELARL P2G prise en la personne de Maître Céline PELZER 22, rue du 33eme Mobiles - 72000 Le Mans avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN 7, avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 Le Mans. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publicité permet aux créanciers et aux repreneurs potentiels de prendre connaissance de la situation et de déclarer leurs créances ou présenter des offres de reprise.

Issues possibles et conversion en liquidation

La finalité première d’un redressement judiciaire est la présentation d’un plan de redressement ; de manière subsidiaire, lorsqu’aucun plan de continuation n’apparaît possible, le plan de cession est envisagé. En cas de redressement manifestement impossible, le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise.

Points pratiques et conseils

• Attention : le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer.
• La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
• Certaines entreprises doivent constituer des classes de parties affectées (plus de 250 salariés et CA net > 20 M€ ou CA net > 40 M€). Les classes de parties affectées se prononcent sur le projet de plan.
• Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques (TAE) traitent les procédures collectives dans certaines villes, dont Le Mans.

Tableau récapitulatif : étapes clés de la procédure

Pour plus d'informations ou pour un accompagnement personnalisé concernant le dossier SPPM Le Mans, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou un administrateur judiciaire.

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