Procédure de renouvellement du contrat de gérance d’un débit de tabac

Le contrat de gérance tabac est le document fondamental qui lie chaque buraliste à l’État. Devenir buraliste, ce n’est pas acquérir une licence comme on achète un fonds de commerce classique. C’est signer un contrat avec l’État. Ce contrat de gérance, qui vous lie à l’administration des douanes, a été profondément restructuré par l’arrêté du 29 août 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025.

Nature et caractéristiques du contrat de gérance

Le contrat de gérance est le document qui vous lie à l’État, représenté par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de votre zone géographique pour exploiter un débit de tabac. Sa caractéristique fondamentale : il est conclu intuitu personae. Cela signifie qu’il est attaché à votre personne, pas à votre commerce. Il ne peut être ni cédé, ni transmis. Il ne constitue pas un élément du fonds de commerce. Sa durée : trois ans, renouvelables par tacite reconduction. Chaque renouvellement est automatique si vous continuez à remplir toutes les conditions d’agrément.

Obligations liées au contrat et conditions de maintien

Le gérant doit exploiter personnellement son débit de tabac. Le contrat type 2025 précise que cette présence doit correspondre au minimum à 60 % de la durée d’ouverture hebdomadaire déclarée auprès de l’administration. Le gérant d'un débit de tabac ordinaire et son ou ses suppléants doivent suivre un stage de formation professionnelle avant de signer le contrat de gérance. Les associés minoritaires des SNC candidates à l'exploitation d'un débit de tabac ordinaire suivent également une formation, moins complète que celle destinée aux gérants et aux suppléants.

En matière de formation professionnelle du gérant, son absence de renouvellement dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance de débit de tabac est maintenant sanctionnable par la fermeture provisoire de l’établissement. À l'issue de la formation, l'organisme de formation agréé doit vous délivrer une attestation de suivi de stage que vous devez envoyer à votre service gestionnaire des douanes. Ne vous inscrivez pas à la formation initiale avant l'examen de votre candidature à la gérance d'un débit de tabac par le service des douanes dont vous dépendez.

Renouvellement tacite et modèle actualisé

Important : le décret n’oblige pas à mettre en conformité les contrats de gérance existants. Elle se fera donc au fur et à mesure des renouvellements tacites triennaux, selon le modèle actualisé proposé par l’arrêté du 29 août 2025. Les contrats de gérance en cours n’ont pas à être modifiés, même s’ils le seront à terme.

Déclarations et formalités administratives au moment du renouvellement

Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare. Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En pratique, le temps de présence hebdomadaire du gérant doit maintenant être d’au moins 60 % de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit. Ces informations doivent désormais être déclarées par voie dématérialisée dans le portail GIMT.

À chaque changement de fiscalité notamment lors d’une hausse du prix du tabac vous devez procéder à un inventaire complet de votre stock via une déclaration de stock aux Douanes. Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé. Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs. Il doit l'envoyer au plus tard le 4e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié). Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

Conséquences en cas de non-respect lors du renouvellement

En matière de formation professionnelle du gérant, son absence de renouvellement dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance de débit de tabac est maintenant sanctionnable par la fermeture provisoire de l’établissement. L’absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation pour l’envoi du plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Suppléance, gérance provisoire et succession liées au contrat

Le contrat prévoit la possibilité de désigner un ou deux suppléants : des personnes habilitées à vous remplacer temporairement pour la vente de tabac. Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes : pour une entreprise individuelle (EI) : conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance ; pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.

En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée. La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes : suppléant ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI). Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

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Que faut-il transmettre aux Douanes lors du renouvellement ?

À l'issue de la formation, l'organisme de formation agréé doit vous délivrer une attestation de suivi de stage que vous devez envoyer à votre service gestionnaire des douanes. Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux. Il doit transmettre ce plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Conditions préalables et critères d’agrément pour rester titulaire du contrat

Le futur gérant doit correspondre aux critères suivants : être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’EEE, posséder un casier judiciaire vierge, être majeur, ne pas être sous tutelle, être physiquement apte à l’exertion de cette activité (certificat médical), ne pas avoir la gestion d’un autre débit de tabac, avoir suivi les formations professionnelles obligatoires, avoir obtenu le permis d’exploitation. Le futur débitant de tabac ne peut exercer son activité s’il ne dispose pas d’un local commercial prévu à cet effet. Le local doit, qui plus est, être implanté dans un lieu approuvé par le directeur régional des douanes. Le futur débitant doit également être entièrement propriétaire du fonds de commerce rattaché au local, sauf assouplissements prévus pour les communes rurales et pour certaines formes juridiques (EI copossession conjoint/PACS ou location-gérance dans des cas spécifiques).

Aspects pratiques liés à la rémunération et à la retraite

Une rémunération mensuelle sous forme de remise accordée par vos fournisseurs agréés, dont le taux est fixé par arrêté ministériel. Une retraite spécifique via le Régime d’Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT). C’est le point le plus important pour quiconque envisage de revendre son bureau de tabac à terme.

Points complémentaires à connaître avant et pendant le renouvellement

Vous devez vous approvisionner uniquement auprès des fournisseurs agréés par les Douanes, dont la liste est publiée sur le site douane.gouv.fr.
Il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « drive » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.
Depuis le 1er octobre 2025, la réserve de produits du tabac doit être située dans le local où est exploité le débit de tabac.
Depuis le 1er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne ; dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrite dans le contrat de gérance.
Les horaires d'ouverture et la plage de présence hebdomadaire doivent être déclarés ; la fermeture hebdomadaire est limitée à 2 jours par semaine et peut être décidée par le gérant.

Que faire en cas de doute ou de difficulté lors du renouvellement ?

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre service des douanes. En pratique : vérifiez les contrats de travail de vos employés pour savoir s’ils sont habilités à vendre du tabac. À défaut, un avenant peut être négocié. Un avocat pourra vous aider lors du processus. Pour tout changement concernant l'activité commerciale, le gérant doit informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

Rappel des étapes clés pour préparer un renouvellement serein

Vérifier que vous remplissez toutes les conditions d’agrément (nationalité, casier, aptitude, propriété/fonds ou conditions dérogatoires en zone rurale, formation à jour).
Suivre la formation continue si elle est exigible dans les six mois précédant le renouvellement triennal.
Déclarer via GIMT la plage de présence (≥ 60 %) et les horaires d’ouverture.
Mettre à jour et transmettre aux Douanes toutes les attestations de formation et documents demandés (plan d’agencement si travaux, déclaration de stocks si évolution fiscale).
Conserver preuve d’envoi des attestations et documents (accusés, copies électroniques).

Recours collectif du tabac : les démarches expliquées

Étape	Action	Délai / périodicité
Formation continue	Suivre stage et transmettre attestation	Tous les 3 ans ; dans les 6 mois précédant renouvellement
Déclaration présence	Déclarer plage ≥ 60 % via GIMT	À jour au moment du renouvellement
Plan d’agencement	Envoyer à la DRDD avant travaux	1 mois avant travaux (réponse 15 jours)
Déclaration de stock	Déclarer aux fournisseurs et Douanes	4 jours après changement de taux

Le contrat de gérance vous impose de régler vos approvisionnements en tabac selon le mode de règlement demandé par votre fournisseur. Le gérant peut se faire remplacer par ses suppléants et, depuis le 1er octobre 2025, par certains associés non suppléants dans une SNC. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

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