Créer ma Micro-Entreprise : Les Démarches Simplifiées avec l'INPI

Pour créer une micro-entreprise, les formalités sont réduites au minimum. L'une d'entre elles est l'immatriculation, qui consiste en la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Le Guichet Unique de l'INPI : Votre Point d'Entrée

L’INPI pour la création d’une micro-entreprise est un guichet unique sur lequel doivent être accomplies toutes les démarches. Institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, ce dernier constitue une alternative aux Centres de formalités des entreprises. Sur l’INPI, les démarches de création d’une micro-entreprise sont assez simples. Elles s’effectuent à partir du Guichet unique en ligne. A l’issue du dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI.

D’abord, il convient de rappeler que le Guichet unique ou Guichet électronique des formalités d’entreprises se présente sous la forme d’un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise. Pour rappel, ce portail centralise actuellement toutes les procédures touchant une entreprise. En effet, le site géré par INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.

Depuis début janvier 2023, le guichet unique devient le portail où il est possible de réaliser la création d’une entreprise. Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise.

Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise. Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire.

L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. Il a le choix d’y accéder pour les consulter et, éventuellement, les modifier.

Quand et Comment Réaliser l'Immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

Comment réaliser l'immatriculation au RCS ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

L'Importance de l'Immatriculation

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Les Informations et Documents Nécessaires à l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur. Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur. Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Situations spécifiques :

Activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Entrepreneur marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Conjoint ou partenaire de PACS travaillant avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur, Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS. Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur.
Achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
Location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
Gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail
Dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail
Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France : ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour.
Résidant en France : il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale.
Mineurs : doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Micro-entrepreneur sans domicile fixe : doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Que se Passe-t-il Après le Dépôt du Dossier ?

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Qui Peut Vous Aider ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Mais il reste possible de recourir au service de prestataires agissant en tant que mandataires. En effet, de nombreuses plateformes spécialisées proposent cette prestation.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

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