Statut juridique du crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est, en France, une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement (R&D) engagées par les entreprises. Le CIR a été créé par la loi de finance de 1983 et vise à encourager les entreprises à renforcer leurs investissements en matière de recherche et développement. Il est destiné à toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Origines et évolutions législatives

Créé par la loi de finance de 1983, le crédit d'impôt recherche, ou CIR, est tout d’abord un dispositif provisoire d’incitation au renforcement des investissements en matière de recherche et développement pour les entreprises françaises. Il a alors pour vocation de se substituer à l'amortissement exceptionnel que les entreprises pouvaient pratiquer sur leurs matériels et outillages de recherche. En toute première version, seules les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le bénéfice réel peuvent le revendiquer.

Il est tout d’abord calculé sur l'accroissement des dépenses de R&D, et est égal à 25 % de cet accroissement avec un plafond à 3 millions de francs. Ainsi, en 2000, il est étendu aux entreprises agricoles et artisanales et il est égal à 50 % de l’accroissement des dépenses de R&D entre l’année de sa déclaration et l’année précédente. En 2004, année où le CIR est définitivement pérennisé, le montant calculé sur les dépenses en accroissement est complété d'un montant représentant 10 % du volume des dépenses.

En 2008, le plafond de 16 millions d’euros est supprimé et le CIR est égal à 30 % des dépenses de R&D lorsque celles-ci sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. À partir de 2010, l’excédent de CIR qui n'a pu être imputé constitue une créance auprès de l'état qui peut notamment être utilisée pour le paiement de l'impôt pendant 3 ans avant de demander le remboursement d'un éventuel reliquat. En 2013, les taux majorés sont supprimés et le crédit impôt innovation est créé à destination des PME. En 2022, le doublement des dépenses de sous-traitance publiques est supprimé pour des raisons de conformité avec le TFUE.

Le CIR est défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et a été modifié par plusieurs lois de finances, dont des modifications récentes (articles modifiant l’article 244 quater B en 2021, 2022 et 2025). La loi de finances 2013 a en outre instauré un crédit Impôt innovation (CII) à destination des PME. La loi de finances pour 2025 a supprimé un certain nombre de dépenses de la liste éligible. Le crédit d'impôt prend fin au 31 décembre 2027 (loi de finances pour 2025) pour certaines dispositions.

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Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Peuvent bénéficier du Crédit impôt recherche : les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, quel que soit leur statut juridique ; imposées selon le régime du bénéfice réel ; certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu de dispositifs spéciaux ; les jeunes entreprises innovantes (JEI) ; les entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté ; les entreprises implantées dans certaines zones d'aides (ZFR, BER, ZRD, ZRR, FRR, BUD, ZFU-TE, etc.). Les associations régies par la loi de 1901 et exerçant une activité à but lucratif peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche.

La jurisprudence reconnait au terme "entreprise", utilisé dans la loi, une portée européenne dans sa définition à savoir "une entité constitue une entreprise au sens de l'article 101 TFUE lorsqu'elle exerce une activité économique et apparaît comme un opérateur indépendant sur le marché". Les recherches doivent être menées dans l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Opérations de R&D éligibles

Les dépenses doivent être affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement expérimental, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.

Recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application particulière.
Recherche appliquée : Activités visant à déterminer les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Développement expérimental : Opérations effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Ainsi, pour être éligible au titre du CIR, « la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes ». « L'état des techniques existantes est constitué de toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive. »

Dépenses prises en compte

L'article 244 quater B donne une liste limitative des dépenses éligibles au CIR. Seules celles expressément prévues par la loi ouvrent droit au CIR, à savoir :

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les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes;
en cas de sinistre, la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement;
les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention;
les salaires et charges des salariés participant à des réunions officielles de normalisation;
les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles en lien avec les opérations de recherche;
les dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés, à des experts scientifiques ou techniques agréés et certaines dépenses de sous-traitance (avec plafonds spécifiques);
les autres dépenses de fonctionnement, forfaitées à 75 % des dotations aux amortissements et 40 % des dépenses de personnel (43 % pour les dépenses exposées avant le 16 février 2025);
les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections pour le secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2027) et les dépenses d'innovation pour les PME (CII) dans la limite de 400 000 € par an pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Précisions : en principe, les opérations confiées à des organismes agréés doivent être réalisées directement par ces organismes ; par dérogation, ces organismes peuvent sous-traiter certains travaux. Les dépenses confiées à des organismes agréés sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au CIR et dans la limite globale de 2 M€ par an (certaines exceptions portent ce plafond à 10 M€ pour la sous-traitance sous conditions).

Calcul et taux du crédit d'impôt

Le montant du Crédit d’Impôt Recherche correspond à 30 % de l’assiette des dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de ce montant, le CIR correspond à 5 % des dépenses. Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux est de 50 % pour la fraction des dépenses qui n’excède pas 100 M€ et 5 % au-delà.

Exemple : en 2014, une entreprise expose 300 millions d'euros de dépenses de recherche. Le crédit d'impôt dont elle peut bénéficier est de (100 M€ x 30 %) + (200 M€ x 5 %) soit 40 millions d'euros.

Pour le crédit d'impôt innovation (CII), le taux est de 20 % (40 % pour les exploitations dans les DOM), sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.

Modalités déclaratives et calendrier

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Le crédit d'impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées. Le principe : lorsque le CIR est supérieur à l’impôt dû ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat constitue une créance sur l'État imputable sur l'impôt des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Les entreprises passibles de l’IS déposent la déclaration spéciale n° 2069-A-SD auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Les entreprises soumises à l’IR joignent la même déclaration à leur déclaration de résultats, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour les dépenses supérieures à certains seuils (10 M€, 100 M€), des obligations complémentaires existent : l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer des informations détaillées (description des travaux, état d'avancement, moyens matériels et humains, part de titulaires d’un doctorat, localisation des moyens, etc.).

Imputation, créance et remboursement

Le montant du CIR constitue un crédit d'impôt. Il doit prioritairement être imputé sur l'impôt de l'entreprise. Si le CIR s'avère plus élevé que l'impôt, le reliquat constitue alors une créance de CIR qui devra être imputée durant 3 exercices jusqu'à épuisement. En tant que créance, elle peut faire l'objet d'une cession à un organisme financier. Par exception, il existe une solution de restitution immédiate de la créance pour certaines entreprises (JEI, PME communautaires, entreprises nouvelles détenues majoritairement par des personnes physiques, entreprises en procédures judiciaires, etc.).

Rescrit et sécurité juridique

Pour sécuriser l’éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l’administration fiscale, l’entreprise peut depuis 2009 adresser sa demande d’avis préalable (rescrit) soit auprès de l’administration fiscale soit auprès du ministère en charge de la Recherche. Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité du projet de R&D présenté par une entreprise. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut accord tacite.

Il existe plusieurs types de rescrits : le rescrit « plancher », mis en place à compter du 1er septembre 2015 pour les PME, permettant la validation d'un montant plancher de dépenses éligibles ; et le rescrit « roulant », mis en place à compter du 1er octobre 2016, permettant la révision d'un rescrit préalable en cas de modification ultérieure du projet pluriannuel. L’administration fiscale peut demander au ministère en charge de la Recherche d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CIR des travaux présentés.

Contrôles, justificatifs et procédure

Le crédit d'impôt recherche peut être vérifié dans le cadre de tout type de vérifications fiscales prévues par l’administration (vérification sur place, vérification sur pièces, etc.). Dans ces situations, l'entreprise déclarante doit pouvoir fournir tous les documents justificatifs pertinents, qu'ils soient financiers ou scientifiques (dossier de justification). En premier lieu, le vérificateur des impôts vérifie seul le bien-fondé du montant déclaré.

Le contrôle du CIR s'effectue selon les règles de droit commun, incluant les recours, procédures, droits et devoirs du contribuable, mais possède la particularité d'être susceptible d'un examen par le Comité Consultatif du CIR (CCCIR). L'avis rendu par le CCCIR n'est pas contraignant ni pour le vérificateur ni pour le contribuable.

Évaluations, débats et critiques

Le CIR a fait l'objet d'une évaluation en 2010 et 2011, à l'instar des autres « niches fiscales » par l'IGF. Ces controverses ont été reprises par plusieurs parlementaires. En juillet 2012, le rapport Berson présente un état des lieux du CIR et de son coût, estimant que la créance devrait se stabiliser autour de 6 milliards d'euros à partir de 2014 et proposant des adaptations du dispositif (taux variables selon les secteurs).

Le 11 septembre 2013, la Cour des comptes a rendu un rapport critiquant le dispositif fiscal qui devrait coûter à l'État 5,8 milliards d'euros en 2013 alors qu'il présente « une incertitude [...] sur son efficacité et son ciblage ». Le conseil scientifique du CNRS a fortement critiqué le CIR en 2014, demandant une réforme pour éviter « les nombreux détournements et l’optimisation fiscale dont il fait l’objet ». Des commissions d'enquête sénatoriales ont été créées pour examiner les détournements et les incidences du CIR sur l'emploi scientifique et la recherche.

Plusieurs études évaluatives (France Stratégie / CNEPI, OFCE, travaux académiques) concluent à des effets positifs du CIR sur les dépenses de R&D, avec toutefois des réserves sur l'efficience du dispositif et des effets d'aubaine quand le CIR est cumulé avec d'autres aides. Les trois études commandées par France Stratégie et publiées en 2019 concluent pour deux d'entre elles à un effet de levier compris entre 1,15 et 1,5, tandis qu'une troisième conclut à un effet proche de 1, décroissant dans le temps.

Des cas médiatiques (par exemple Intel en 2016) ont suscité des débats sur l'efficacité du CIR pour maintenir l'emploi de R&D en France. Des critiques portent sur le coût croissant du dispositif pour l'État, la difficulté de ciblage et de contrôle, ainsi que sur des pratiques d’optimisation et des fraudes potentielles.

Aspects pratiques et accompagnement

Les entreprises réalisant des projets de R&D éligibles au CIR peuvent faire appel à des sous-traitants pour participer à ce projet, notamment des organismes de recherche publics ou privés agréés, ou des experts scientifiques ou techniques agréés. Un référencement des acteurs du conseil en CIR-CII a été mis en place par le médiateur des entreprises pour aider en particulier les startups, TPE et PME à choisir un cabinet conseil. Les cabinets référencés s’engagent à respecter un référentiel et sont soumis à un suivi annuel.

Il est fortement recommandé de produire et conserver des justificatifs techniques et détaillés décrivant le projet de R&D, les étapes, méthodes et résultats attendus, les personnes impliquées et leur rôle, ainsi que les dépenses associées, afin de répondre aux exigences accrues de l’administration fiscale.

Tableau récapitulatif - taux et seuils

Cas	Taux	Plafond / seuil
France métropolitaine (fraction ≤ 100 M€)	30 %	100 M€
France métropolitaine (fraction > 100 M€)	5 %	Sans plafond
Départements d'outre-mer (fraction ≤ 100 M€)	50 %	100 M€
Départements d'outre-mer (fraction > 100 M€)	5 %	Sans plafond
Crédit d'impôt innovation (CII) pour PME	20 % (Métropole) / 40 % (DOM)	Dépenses plafonnées à 400 000 € par an

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) en 2 minutes : les essentiels du dispositif

Points de vigilance juridiques

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites de l'assiette du CIR si elles constituent un doublon avec le CIR.
Depuis le 1er janvier 2011, les sociétés se faisant accompagner par des sociétés de conseil doivent, sous certaines conditions, déduire les honoraires de conseil de l'assiette des dépenses.
La preuve de l'éligibilité scientifique et technique repose sur un dossier de justification solide : absence de conformité à l'état des techniques, originalité ou amélioration substantielle requises.
En cas de contrôle, l'entreprise doit pouvoir présenter tous les justificatifs tant financiers que scientifiques.

Comparaisons internationales et perspectives

Le dispositif français est souvent comparé à d'autres systèmes, comme le crédit d'impôt canadien (Crédit d'impôt pour la RS-DE) qui nécessite une vérification de l’éligibilité des travaux, ou au R&D Tax Credit américain. Cité comme un contre-exemple par certains détracteurs, l'Allemagne a adopté en 2019 un dispositif similaire effectif à partir de 2020, limité à 2 M€ de dépenses par entreprise et par an.

Le CIR a un impact budgétaire significatif : le coût du CIR pour l'État a atteint 3,269 milliards d'euros au titre de 2013 et a atteint 7,25 milliards d'euros en 2021. Ces chiffres expliquent en partie l'attention portée au contrôle, à l'évaluation et aux débats parlementaires et institutionnels autour de l'efficience du dispositif.

Les entreprises souhaitant sécuriser juridiquement leur position peuvent recourir au rescrit, documenter précisément leurs activités et dépenses, recourir à des organismes agréés pour la sous-traitance de R&D et, si nécessaire, solliciter des conseils spécialisés, idéalement auprès de cabinets référencés par la médiation des entreprises.

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