SARL Unipersonnelle (EURL) : Avantages, Inconvénients et Fonctionnement

La SARL unipersonnelle, également connue sous le nom d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une forme juridique d'entreprise constituée d'un seul associé. En vérité, une SARL unipersonnelle est une EURL, c'est tout simplement la même chose ! L'appellation SARLU est utilisée par habitude, mais le statut d'une SARL à associé unique est officiellement nommé EURL. Ce statut permet à un entrepreneur de bénéficier des avantages d'une SARL tout en conservant son indépendance. Ce statut juridique est largement employé par les créateurs d’entreprise qui entreprennent seuls, sans aucun associé.

Le fonctionnement de la SARL unipersonnelle est encadré et standardisé par la loi. Tout comme la SARL, cette forme juridique est soumise aux dispositions des articles L223-1 et suivants du code de commerce.

Les différences entre SAS et SARL

Qu'est-ce qu'une SARL Unipersonnelle (EURL) ?

Une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, également nommée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL unipersonnelle caractérisée par un unique associé. Cet associé y assure s’il le souhaite, la fonction de gérant. Si ce n’est pas le cas, cette fonction peut être assurée par un tiers. Ce statut de l’entreprise permet ainsi à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine, en limitant sa responsabilité. Par ailleurs, grâce à ce statut juridique, celui-ci peut créer son entreprise en tant que personne physique ou morale.

L’EURL est une structure juridique d’entreprise simple et adaptable, notamment du point de vue de la fonction de gérant et de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, cette forme juridique peut être intéressante pour une société commerciale, artisanale, agricole ou encore de service.

Caractéristiques clés de la SARL Unipersonnelle :

Un seul associé : L'associé unique détient 100 % des parts sociales et prend toutes les décisions unilatéralement.
Patrimoine propre : L’EURL possède un patrimoine propre, séparé de celui de l’associé.
Formalités : Comme toute société, l’EURL est soumise à des obligations.

Comment Créer une SARL Unipersonnelle (EURL) ?

Le processus pour créer une SARL unipersonnelle, autrement dit une EURL, n'est pas si différent de la démarche pour créer une SARL. Vous pouvez créer votre entreprise en réalisant toutes vos démarches sur le guichet unique qui transmet les documents au greffe du tribunal. Mais si vous voulez gagner du temps et éviter la paperasse, vous pouvez confier la création de votre entreprise à un expert comme Dougs, qui analysera vos besoins pour une création sur mesure.

Pour créer une SARL unipersonnelle, il est nécessaire de compléter certaines étapes :

Quel que soit votre méthode, voici les étapes de création pour toutes les EURL (ou SARLU) :

Rédaction des statuts : Les statuts définissent l'organisation juridique et le fonctionnement de la SARLU. Ils doivent mentionner plusieurs informations comme la dénomination sociale de la société, son objet de l'entreprise, le montant du capital social et les règles de gestion. L’entrepreneur peut donc solliciter l’assistance d’un professionnel.
Signature des statuts
Dépôt du capital social : Le capital social de l'EURL peut être librement défini par l’associé unique, mais il doit être d’au moins 1 euro. L’associé unique doit libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Pour le dépôt de votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise.
Publication au journal d'annonces légales : Une fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de l'EURL. Cette annonce mentionne les principales informations de la société, telles que la dénomination, le capital social, l’objet social et l’adresse de son siège.
Dépôt du dossier au greffe et demande d'immatriculation (Guichet Unique): Enfin, il faut déposer un dossier de création sur le Guichet unique des formalités des entreprises. La société est ensuite immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Fonctionnement d'une SARL Unipersonnelle (EURL)

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. Pour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL à associé unique, puisque ce dernier prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision.

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Sachez que si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise.

Rôles et responsabilités :

Associé unique : Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Il détient 100 % des parts sociales de la société. Toutes les décisions sont prises unilatéralement. Elles doivent être consignées dans un registre.
Gérant :
- Le gérant est l’associé unique : l’associé unique exerce lui-même la gérance. Il dispose de tous les pouvoirs de direction. Il peut choisir de se rémunérer ou non.
- Le gérant est un tiers non associé : l’associé unique désigne une autre personne comme gérant. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique. Ce gérant est assimilé salarié et affilié au régime général.

Avantages et Inconvénients de la SARL Unipersonnelle (EURL)

Avantages :

Protection du patrimoine personnel : En EURL, la responsabilité est limitée aux apports de l'associé vis à vis de vos créanciers (sauf faute de gestion ou abus de bien sociaux). La responsabilité de l'associé unique est limitée à la hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. La responsabilité du créateur d’entreprise est limitée à la hauteur de ses apports en cas de non paiement des créanciers. Le patrimoine personnel de l’associé est protégé.
Transmission allégée : Transmission allégée par parts sociales et en cas de décès et d'héritiers multiples, la SARL unipersonnelle se transforme en SARL classique automatiquement.
Régime social favorable : En EURL, l’associé unique peut confier la gestion à un tiers, et il bénéficie dans ce cas du régime assimilé-salarié, avec une meilleure protection sociale qu’un TNS.
Fiscalité souple : La SARL unipersonnelle bénéficie d’un régime fiscal souple. L’associé unique peut choisir d’être imposé sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), en fonction de sa situation et de ses besoins. Cette flexibilité permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés est disponible.
Facilité de transformation : Il n'y a rien de plus simple que de passer d'EURL à SARL. Si vous souhaitez faire entrer une autre personne dans votre société, il vous suffira de céder des parts sociales au nouvel associé entrant ou faire une augmentation de capital. Le passage d'une SASU à une SAS ou d'une SARL unipersonnelle à une SARL est relativement simple.
Cumul ARE possible : Vous pouvez en effet cumuler vos ARE tout en créant votre SARL unipersonnelle. Le maintien des droits n’est pas incompatible avec la création de l'entreprise.

Inconvénients :

Cadre juridique strict : Tout d'abord, concernant la SARL unipersonnelle, les inconvénients portent sur le cadre juridique strict qu'elle impose. En effet, celui-ci peut s'avérer contraignant et laisse peu de liberté à l'associé unique. Au niveau juridique, l’EURL est au niveau administratif, très stricte. Il est imposé à ce statut, comme aux autres, par exemple l’écriture stricte de ses statuts, la réalisation d’un schéma de gouvernance, les convocations ou encore la gestion des Assemblées Générales…
Formalisme important : L’EURL comporte un important formalisme. Effectivement, lors de la création d’une EURL, un avis doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales
Régime social du gérant : En outre, le régime social du gérant associé unique est celui des TNS. Le principal inconvénient de la SARL Unipersonnelle réside dans le régime social de l’associé qui ne peut pas être celui du salarié.
Responsabilité du gérant : en cas de demande de crédit, les banques exigent souvent des garanties comme une caution.
Coûts de fonctionnement : la gestion de l'EURL engendre des coûts pour les obligations comptables et fiscales.

Régime Fiscal et Social de la SARL Unipersonnelle (EURL)

Le régime fiscal et social d’une SARL unipersonnelle (ou EURL) varie en fonction de plusieurs facteurs.

Régime Fiscal :

Impôt sur le Revenu (IR) : L’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices réalisés par la société sont ajoutés au revenu global de l’associé unique. Dans une EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices de la société sont ajoutés à vos autres revenus personnels, même si vous ne les retirez pas sous forme de dividendes.
Impôt sur les Sociétés (IS) : Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), une fois pour toutes. Une fois l'option pour l'IS choisie, le dirigeant peut y renoncer jusqu’au 5ᵉ exercice. Si l’associé unique de la SARL Unipersonnelle est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de la société sont déclarés tous les ans selon la nature de l’activité :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales,
- Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les autres activités, notamment les activités libérales.

Régime Social :

Gérant associé unique : Le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ces cotisations couvrent la retraite, la maladie, la maternité, mais ne comprennent pas les allocations chômage. Si le gérant décide de se verser une rémunération, les charges sociales s'élèvent à environ 45 % du salaire net. Vous êtes travailleur non salarié (TNS). Vous relevez du régime des indépendants et devez payer des cotisations sociales, que vous soyez rémunéré ou non.
Gérant non associé : Un gérant tiers, non associé et rémunéré, est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie d’une couverture sociale plus avantageuse que celle du TNS, notamment en termes de retraite et de sécurité sociale. Si vous êtes gérant non associé et que vous êtes rémunéré, vous êtes considéré comme un assimilé salarié.

SARL Unipersonnelle (EURL) vs Autres Statuts Juridiques

Il existe d'autres formes juridiques qui pourraient être plus adaptées en fonction de vos besoins et de votre situation.

SARLU ou SASU : quelles différences ?

Les différences entre SARLU et SASU sont tout simplement celles entre l'EURL et la SASU. Nous avons réalisé un dossier complet pour expliquer ces différences majeures, que ce soit pour le statut du dirigeant (TNS vs assimilé salarié) ou pour la fiscalité des dividendes.

EURL ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?

L'EURL offre une responsabilité limitée à l'apport de l'associé unique et permet de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). En revanche, l'entreprise individuelle n'a pas cette option de séparation et expose l'entrepreneur à une responsabilité illimitée.

Tableau comparatif : EURL vs Entreprise Individuelle vs SASU

Caractéristique	EURL	Entreprise Individuelle	SASU
Nombre d'associés	1	1 (Entrepreneur individuel)	1
Responsabilité	Limitée aux apports	Illimitée (sauf EIRL)	Limitée aux apports
Régime social du dirigeant	TNS (Travailleur Non Salarié)	TNS	Assimilé salarié
Régime fiscal	IR par défaut, option IS possible	IR	IS par défaut, option IR possible
Capital social minimum	1 €	Aucun	1 €
Formalités de création	Plus complexes	Simplifiées	Plus complexes

Transformation d'une SARL en SARL Unipersonnelle (SARLU)

La transformation d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en SARL unipersonnelle (SARLU) peut être réalisée sans difficulté majeure.

Cession des parts sociales : Pour que la SARL devienne une SARL unipersonnelle, il faut d’abord qu’il n’y ait plus qu’un seul associé dans la société. Si plusieurs associés sont présents, ils devront procéder à la cession de parts sociales. Cela consiste à vendre ou transférer leurs parts à une seule personne, qui deviendra l’associé unique.
Modification des statuts : Une fois la cession des parts réalisée, vous devrez procéder à la modification des statuts de la société pour refléter le fait qu’il n’y a désormais qu’un seul associé.

Questions Fréquentes

Est-il possible de réaliser un apport en nature dans une SARL unipersonnelle ?

Oui, un apport en nature est possible dans une SARL unipersonnelle. Cependant, si cet apport dépasse un certain montant, une évaluation par un commissaire aux apports est nécessaire pour garantir sa valeur.

Peut on cumuler l'ARE et le chômage lors de la création d'une SARL unipersonnelle ?

Oui, il est possible de cumuler l'ARE et le chômage lors de la création d'une SARL unipersonnelle, mais le montant de l'ARE sera ajusté en fonction des revenus générés par votre entreprise.

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